Cour de cassation · 2 juillet 2014

… l'employeur en qualité de président dans une quelconque instance représentative du personnel, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale ; qu'en retenant que ces deux critères ne sont pas exclusifs et que la preuve de ce que le salarié représente effectivement l'employeur ou peut être assimilé à celui-ci peut être rapportée par d'autres éléments, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-1 et L. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que le salarié ne représente pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel et en ne caractérisant pas l'existence d'une délégation particulière d'autorité écrite, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal ayant constaté, qu'outre le recrutement et le licenciement des personnels placés sous son …

… en qualité de président dans une quelconque instance représentative du personnel, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale ; qu'en retenant que ces deux critères ne sont pas exclusifs et que la preuve de ce que le salarié représente effectivement l'employeur ou peut être assimilé à celui-ci peut être rapportée par d'autres éléments, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-1 et L. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que le salarié ne représente pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel et en ne caractérisant pas l'existence d'une délégation particulière d'autorité écrite, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal ayant constaté, qu'outre le recrutement et le licenciement des personnels placés sous son autorité dont il …

… de président dans une quelconque instance représentative du personnel, un salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale ; qu'en retenant que ces deux critères ne sont pas exclusifs et que la preuve de ce que le salarié représente effectivement l'employeur ou peut être assimilé à celui-ci peut être rapportée par d'autres éléments, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-1 et L. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que le salarié ne représente pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel et en ne caractérisant pas l'existence d'une délégation particulière d'autorité écrite, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le tribunal ayant constaté, qu'outre le recrutement et le licenciement des personnels placés sous son autorité dont il décidait, …

… le recrutement et le licenciement des personnels placés sous son autorité dont il décidait, l'intéressé représentait effectivement l'employeur auprès des élus du personnel et des délégués syndicaux en matière de sécurité et de santé au travail, et était électeur et éligible aux élections prud'homales dans le collège employeur, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.