Article L. 2143-22 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15. » ; qu'en application de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-21.434

dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15. » ; qu'en application de l'.

Extrait du texte

p. 3, al. 7 et p. 4, al. 1), le juge d'instance a violé les articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QUE le juge ne peut écarter la fraude sans avoir examiné l'ensemble des éléments soumis à son appréciation ; qu'en l'espèce, la société CLINIQUE DES EAUX CLAIRES versait aux débats un courrier du 25 octobre 2016, par lequel elle avait notifié une nouvelle affectation à Madame A..., que celle-ci dénonçait au juge.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-29.093

p. 3, al. 7 et p. 4, al. 1), le juge d'instance a violé les articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QUE le juge ne peut écarter la fraude sans avoir examiné l'ensemble des éléments soumis à son appréciation ; qu'en l'espèce, la société CLINIQUE DES EAUX CLAIRES versait aux débats un courrier du 25 octobre 2016, par lequel elle avait notifié une nouvelle affectation à Madame A..., que celle-ci dénonçait au juge.

Extrait du texte

conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 2146-1, L. 2143-22 du code du travail et, par voie de conséquence, l'article 1184 du code civil ; Alors 2°) que le repentir de l'employeur n'a pas eu pour effet de faire disparaître une infraction déjà commise ; qu'en écartant le délit d'entrave au motif que « des excuses ont été présentées à M. A... par M. B... et M. C... a contesté être animé par la volonté de contrevenir aux droits.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-17.812

conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 2146-1, L. 2143-22 du code du travail et, par voie de conséquence, l'article 1184 du code civil ; Alors 2°) que le repentir de l'employeur n'a pas eu pour effet de faire disparaître une infraction déjà commise ; qu'en écartant le délit d'entrave au motif que « des excuses ont été présentées à M. A... par M. B... et M. C... a contesté être animé par la volonté de contrevenir aux droits.

Extrait du texte

des représentants syndicaux au comité d'entreprise, l'article L. 2143-22 du code du travail ne fait plus référence pour les entreprises de plus de 300 salariés au critère de représentativité du syndicat mais indique que « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant » ; que ces dispositions répondent à l'objectif de cette loi qui vise à renforcer le dialogue social et l'égalité de représentation des organisations syndicales au sein de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-25.591

des représentants syndicaux au comité d'entreprise, l'article L. 2143-22 du code du travail ne fait plus référence pour les entreprises de plus de 300 salariés au critère de représentativité du syndicat mais indique que « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant » ; que ces dispositions répondent à l'objectif de cette loi qui vise à renforcer le dialogue social et l'égalité de représentation des organisations syndicales au sein de l'entreprise .

Extrait du texte

les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant ; il assiste aux séances avec voix consultative ; il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15 ; que si la loi n'a pas prévu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-11.737

les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant ; il assiste aux séances avec voix consultative ; il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15 ; que si la loi n'a pas prévu.

Extrait du texte

d'entreprise ou d'établissement, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail." ; que, par un arrêt du 18 mars 2015 (Soc. 18 mars 2015, n° 14-60.696), le jugement du 9 avril 2014 a été cassé en ce qu'il avait annulé la désignation de M. [M] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, le 26 mai 2015, le syndicat SUD commerces et services d'Ile-de-France a informé la société Pizza Delco France de la désignation de MM.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 16-60.089

d'entreprise ou d'établissement, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail." ; que, par un arrêt du 18 mars 2015 (Soc. 18 mars 2015, n° 14-60.696), le jugement du 9 avril 2014 a été cassé en ce qu'il avait annulé la désignation de M. [M] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, le 26 mai 2015, le syndicat SUD commerces et services d'Ile-de-France a informé la société Pizza Delco France de la désignation de MM.

Extrait du texte

de trois cents salariés par application des conditions de l'article L. 2143-22 du code du travail pourtant implicitement, mais nécessairement écartées par la convention collective dérogatoire, le tribunal d'instance en a violé les stipulations, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2141-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a décidé à bon droit que l'article 20 de la convention collective nationale des casinos du 29.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-60.250

de trois cents salariés par application des conditions de l'article L. 2143-22 du code du travail pourtant implicitement, mais nécessairement écartées par la convention collective dérogatoire, le tribunal d'instance en a violé les stipulations, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2141-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a décidé à bon droit que l'article 20 de la convention collective nationale des casinos du 29.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat départemental CFTC du transport et des activités auxiliaires du Pas-de-Calais a notifié à la société STEF Transport Lille le 13 avril 2015 la désignation de M. J... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, faisant valoir que le syndicat avait précédemment désigné M. Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-18.218

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat départemental CFTC du transport et des activités auxiliaires du Pas-de-Calais a notifié à la société STEF Transport Lille le 13 avril 2015 la désignation de M. J... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, faisant valoir que le syndicat avait précédemment désigné M. Y...

Extrait du texte

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que, par lettres du 1er avril 2014, l'Union syndicale solidaire Sud commerces et services a désigné MM. [J] et [Y], respectivement en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale (UES) [Établissement 1] Gym ; que, par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-60.171

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que, par lettres du 1er avril 2014, l'Union syndicale solidaire Sud commerces et services a désigné MM. [J] et [Y], respectivement en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale (UES) [Établissement 1] Gym ; que, par.

Extrait du texte

dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15 » ; modifié par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-17.924

dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15 » ; modifié par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à.

Extrait du texte

dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ; qu'il assiste aux séances avec voix consultative ; qu'il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise, et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L 2324-15 ; qu'il est constant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 14-29.451

dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ; qu'il assiste aux séances avec voix consultative ; qu'il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise, et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L 2324-15 ; qu'il est constant.

Extrait du texte

dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ; qu'il assiste aux séances avec voix consultative ; qu'il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L 2324-15 ; qu'en outre, il est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-18.268

dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ; qu'il assiste aux séances avec voix consultative ; qu'il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L 2324-15 ; qu'en outre, il est.