Article L. 2143-1 : texte et décisions associées – page 5

texte susvisé indique expressément qu'une des conditions pour être délégué syndical est d'avoir été candidat aux élections ; il précise que c'est lorsqu'il ne reste "plus" de candidats et non lorsqu'il n'y a "pas" de candidats que le syndicat peut, à défaut choisir comme délégué un de ses adhérents au sein de l'entreprise", le tribunal a violé les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'il n'y a pas lieu d'ajouter à la loi des conditions des restrictions et des exclusions qu'elle ne contient pas ; qu'en posant comme condition préalable et nécessaire à la désignation en qualité de délégué d'établissement, le fait d'avoir été candidat aux élections des délégués du personnel, le tribunal a violé les articles L. 21143-1 et L.

Mais que n'étant pas maître de l'emploi, sa candidature n'a pas été retenue à la seule initiative des utilisateurs. Le Conseil jugera donc que la Société RANDSTAT n'a pas violé le statut protecteur de M. X..., conseiller du salarié et qu'elle démontré l'absence de toute discrimination à son encontre.

1°/ que lorsque le salarié désigné en qualité de délégué syndical exerce son activité dans l'entreprise depuis moins d'un an et se prévaut de son ancienneté au service d'un autre employeur, il appartient au tribunal de vérifier que les conditions de son entrée dans l'entreprise justifient la conservation de son ancienneté ; qu'en "constatant", à l'appui de sa décision, "que Mme X... justifie de l'ancienneté requise par l'article L. 2143-1 du code du travail puisqu'en application de l'article L.

Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 1111-2 2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être désignés représentants de la section syndicale au sein de cette entreprise

; qu'en l'espèce, la société Adrexo produisait un certificat établi par la direction de l'administration pénitentiaire dont il s'évinçait que M. X... avait été incarcéré à la maison d'arrêt d'Arras le 17 septembre 2010 ; qu'en ne recherchant pas si le salarié n'avait pas encouru des condamnations privatives du droit d'être désigné comme représentant de section syndicale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail.

Aucune disposition légale n'impose aux organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral de composer leur délégation de salariés de l'entreprise et d'y faire figurer le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale lorsqu'elles en disposent. Il résulte des dispositions générales du code du travail régissant le nombre maximal de membres de la délégation syndicale appelée à une négociation, que chaque délégation peut comprendre, sauf accord avec l'employeur, jusqu'à trois ou quatre membres selon que l'effectif de l'entreprise permettrait la désignation d'un seul ou de plusieurs délégués syndicaux.

l'entreprise à laquelle il appartient ; qu'en considérant cependant qu'en plus des délégués syndicaux d'autres personnes auraient pu s'inviter à la table des négociations pour négocier au nom de certaines organisations syndicales sans même vérifier que ces dernières étaient pourvues de mandats spéciaux, le juge d'instance a violé les articles L. 2314-3 et L. 2143-1 du code du travail ; 3°/ que saisi après un échec de la négociation syndicale, il appartenait au juge d'instance de fixer lui-même les modalités du scrutin ; qu'en s'y refusant, le juge d'instance a méconnu son office en violation de l'article L.

délégation incluant des majorations pour heures supplémentaires au motif qu'il " bénéficiait d'un temps plein " devant élèves " de 18 heures " la cour d'appel, qui a pris en compte l'ensemble des heures de travail accomplies au sein de deux établissements distincts gérés par deux personnes morales distinctes auxquels il était affecté, a violé les articles L. 2143-17 et L. 3123-17 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'elles sont effectuées en sus du temps de service normal du maître de l'enseignement privé, le paiement des heures de délégation, qui constituent du temps de travail effectif, ouvrent droit au paiement d'heures majorées ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que M.

Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en en cas de transfert d'entreprise, le mandat du délégué syndical ne subsiste que si l'entreprise transférée conserve son autonomie juridique ; qu'en décidant que le mandat de M. X... était maintenu, bien que l'entité économique cédée ait perdu son autonomie juridique, le tribunal a violé l'article L.

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif. Doit par conséquent être censurée la décision qui valide la "confirmation" par le syndicat STAAAP-UNSA de la désignation d'un délégué syndical, alors que ce syndicat ne pouvait invoquer, pour établir sa représentativité, les suffrages obtenus alors qu'il était affilié à la confédération CFTC et qu'il n'y était plus au jour de la désignation

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant

En application de l'article 2007 du code civil, la démission d'un dirigeant de société qui constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société, la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis pouvant seulement, le cas échéant, ouvrir droit à des dommages-intérêts. Par suite est justifié le jugement qui valide la désignation, en qualité de délégué syndical, d'un salarié, précédemment directeur général de la société, dès lors que cette désignation est notifiée à l'employeur postérieurement à la démission de l'intéressé de son mandat de directeur général, peu important que cette démission soit assortie, à l'égard de la société, d'un délai de préavis