Article L. 2143-1 : texte et décisions associées – page 5

ses adhérents au sein de l'entreprise", le tribunal a violé les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'il n'y a pas lieu d'ajouter à la loi des conditions des restrictions et des exclusions qu'elle ne contient pas ; qu'en posant comme condition préalable et nécessaire à la désignation en qualité de délégué d'établissement, le fait d'avoir été candidat aux élections des délégués du personnel, le tribunal a violé les articles L.

de sa demande de Dommages et Intérêts à ce titre ; ALORS QUE l'article L 2143-1 du Code du travail applicable au conseiller du salarié en application de l'article L 1232-14 du Code du travail, n'est conforme à l'alinéa 8 du Préambule de 1946 que si l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être obtenue non seulement en cas de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ou d.

sa décision, "que Mme X... justifie de l'ancienneté requise par l'article L. 2143-1 du code du travail puisqu'en application de l'article L. 1224-1 du même code, l'ancienneté chez l'ancien employeur doit, en cas ce transfert du contrat de travail, être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté chez le nouvel employeur" sans constater la transmission à la société Clion presse d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, l'affectation de Mme X...

l'article L 2142-1 -2 du code du travail précise notamment que les dispositions de l'article L 2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical sont applicables au représentant de la section syndicale ; l'article L 2143-1 du code du travail précise que le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, conditions que remplit Madame X...

décision de base légale au regard des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail.

syndicales, le juge d'instance a violé les articles L. 2314-3 et L. 2143-1 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2314-23 du code du travail toute "absence d'accord" sur les modalités d'organisation du scrutin justifie l'intervention du juge électoral ; que saisi après un échec de la négociation syndicale, quelle qu'en soit la cause, il appartenait au juge d'instance de fixer lui-même les modalités du scrutin ; qu'en s'y.

de mandats spéciaux, le juge d'instance a violé les articles L. 2314-3 et L. 2143-1 du code du travail ; 3°/ que saisi après un échec de la négociation syndicale, il appartenait au juge d'instance de fixer lui-même les modalités du scrutin ; qu'en s'y refusant, le juge d'instance a méconnu son office en violation de l'article L. 2314-23 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition légale n'oblige les organisations.

morales distinctes auxquels il était affecté, a violé les articles L. 2143-17 et L. 3123-17 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'elles sont effectuées en sus du temps de service normal du maître de l'enseignement privé, le paiement des heures de délégation, qui constituent du temps de travail effectif, ouvrent droit au paiement d'heures majorées ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que M. X..., tenu d'effectuer 4, 5 heures.

cédée ait perdu son autonomie juridique, le tribunal a violé l'article L. 2143-10 du code du travail ; 2°:/ qu'en toute hypothèse, n'est pas une entité autonome la branche d'activité cédée qui ne disposait pas d'institutions représentatives du personnel propres avant le transfert ; qu'en affirmant que l'activité GSM/GSMS-R de la société Nortel transférée au groupe Kapsch Carriercom France constituait une entité économique autonome, sans.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-1 du code du travail ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif .

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 18 novembre 2008, pourvoi n° 07-42. 921), que M. X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'association Notre-Dame de Bon Secours, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical et.

L. 227-5 et L. 227-6 du Code de commerce, ensemble au regard des articles L. 2143-1 et L. 2143-9 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a refusé d'annuler la désignation de M. X... comme délégué syndical ; AUX MOTIFS QUE « la fraude ne se présume pas ; qu'elle doit être prouvée ; que M. D..., responsable syndical de la CFTC, a pu constater à la fin de l'année 2009 l'adéquation entre les valeurs portées par ce syndicat et celles exprimées par Monsieur Patrick X...