Article L. 2143-1 : texte et décisions associées – page 6

d'un an dans l'entreprise requise par les articles L. 2141-1-2 et L. 2143-1 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 3.2 et 4.1 de l'accord étendu du 5 mars 2002 sur la reprise du personnel dans les entreprises de prévention et de sécurité annexé à la convention collective du 15 juin 1985 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-1 et L. 2422-1 du code du travail : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., représentant syndical au comité d'entreprise de la Clinique Saint-Jean a été licenciée le 18 septembre 2006 avec autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par un tribunal administratif le 17 décembre 2009, elle a demandé sa réintégration et a été désignée délégué syndical le 30 décembre 2009 .

d'être désigné en cette qualité, dans les conditions prévues aux articles L.2143-1 à L.2143-8 du Code du travail, dont la loi du 5 janvier 2005 n'a pas exclu l'application ; que pour autant, le délégué syndical, désigné dans ces conditions, ne peut cumuler le système des heures de délégation instauré par les articles L.2143-13 à L.2143-19, heures considérées comme temps de travail et payées par l'établissement si elles ont été effectivement utilisées, et celui des décharges d'activité de service applicable dans la fonction publique pour l'exercice du droit syndical .

démocratie sociale et réforme du temps de travail, ensemble les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail par refus d'application ; 2°/ que l'exposante a rappelé dans ses conclusions, que la représentativité du syndicat CFDT des transports routiers de Haute-Normandie devait être appréciée au regard des règles nouvelles de la loi du 20 août 2008 qui étaient applicables à la désignation de M. X..., sur le fondement de l'article 11-IV de la.

démocratie sociale et réforme du temps de travail, ensemble les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail par refus d'application ; 2°/ que l'exposante a rappelé dans ses conclusions que la représentativité du syndicat CFDT des transports routiers de Haute-Normandie devait être appréciée au regard des règles nouvelles de la loi du 20 août 2008 qui étaient applicables à la désignation de M. X..., sur le fondement de l'article 11-IV de la.

dès lors que le salarié remplit les conditions prévues aux articles L. 2143-1 et suivants du code du travail pour être désigné délégué syndical, et il n'appartient pas à l'employeur d'émettre un avis sur les choix effectués par ce syndicat ; que l'appartenance à un unique syndicat n'étant pas une condition légale de désignation d'un délégué syndical, la désignation de Monsieur X... ne peut être annulé de ce chef » (jugement, p. 4, al. 8 à p. 5, al.

l'article 37 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 et les articles L. 2143-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que le coordinateur ne bénéficie d'aucune protection particulière ni d'aucun crédit d'heures en sa qualité de coordinateur ; qu'il n'est qu'un élu désigné par son syndicat pour faciliter les relations entre l'entreprise et le syndicat ; qu'un délégué syndical central ou national est un représentant syndical défini de façon particulière par la loi, bénéficiant d'une protection spéciale et d'un crédit d'heures spécifique .

qu'en l'espèce, en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-1 du code du travail (ancien article L. 412-14) ; 2°) ALORS QUE ne peut exercer un mandat de délégué syndical le salarié qui dispose d'une délégation particulière écrite d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ; qu'à cet égard, le salarié qui s'est vu déléguer par l'employeur plusieurs de ses prérogatives, en matière de recrutement, d'.

de la société Adrexo », le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-1 du code du travail (ancien article L. 412-14).

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.412-14, devenu L.2143-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du syndicat CFE-CGC SNCTPP et de M. X... selon lesquelles le chef de centre ne disposait d'aucun pouvoir effectif étant soumis au contrôle permanent de la Direction Régionale ou de la Direction Générale dont il applique strictement les directives et auprès desquelles il doit.

depuis janvier 2005, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-1 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié détaché ne saurait être désigné en qualité de délégué syndical au sein de son entreprise d'origine s'il ne partage plus d'intérêts communs avec les salariés de cette dernière ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si, du fait de son détachement depuis plus de trois ans au sein du GIE SAP M. X... était encore.