Article L. 2143-1 : texte et décisions associées – page 7

le tribunal d'instance a privé sa décision au regard des articles L. 2143-1 et suivants du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la SAS MONOPRIX EXPLOITATION aux dépens de l'instance, AU MOTIF QUE « la société MONOPRIX EXPLOITATION qui succombe sera condamnée aux dépens » (jugement, p. 4), ALORS QU'en cas de contestation de la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais .

ensemble l'article L. 412-20, alinéas 2 et 5, devenu les articles L. 2143-14 et L. 2143-17 et l'article L. 511-1, pris en son 7e alinéa, du code du travail, devenu l'article L. 1411-2 du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2131-1, L. 2143-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; Attendu selon le jugement attaqué, que la.

L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail (ancien) devenus L. 2143-3 et L. 2143-1 du code du travail (nouveau) et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a constaté que les sociétés membres des GIE, ainsi que la société Grand frais gestion étaient dirigées par les mêmes personnes qui exerçaient les fonctions d'administrateurs, de gérants ou de contrôleurs des GIE, et relevé la complémentarité de leurs activités ainsi que la similitude des conditions de travail, l'identité de statut social et la permutabilité du personnel .