Article L. 2143-1 : texte et décisions associées – page 4

tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 2°/ que la désignation d'un délégué syndical est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte de laquelle sont négociés des accords collectifs ayant la valeur de normes substantielles directement applicables dans l'ordonnancement juridique .

motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-1, L. 2143-5 et L. 2143-8 du Code du travail ; 6. ALORS enfin QUE ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ; que l'existence d'une telle délégation ne suppose pas la suppression de tout lien de subordination ; qu'en se fondant sur la circonstance que Monsieur X...

qu'en outre, le syndicat doit avoir constitué une section syndicale (art. L2143-1 Code du travail) et donc démontrer la réalité d'au moins deux adhésions dans l'entreprise ce qui est le cas ; qu'en conséquence, la désignation de Mamadou X... en qualité de délégué syndical pour le compte de Sud solidaires Speedy France SAS doit être validée ; ALORS QUE, D'UNE PART, une union de syndicats ou un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts .

et X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 2°/ que la désignation d'un délégué syndical est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte de laquelle sont négociés des accords collectifs ayant la valeur de normes substantielles directement applicables dans l'ordonnancement juridique .

X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3°/ que la désignation d'un délégué syndical est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte de laquelle sont négociés des accords collectifs ayant la valeur de normes substantielles directement applicables dans l'ordonnancement juridique .

et Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 2°/ que la désignation d'un délégué syndical est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte de laquelle sont négociés des accords collectifs ayant la valeur de normes substantielles directement applicables dans l'ordonnancement juridique .

d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 2°/ que la désignation d'un délégué syndical est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte de laquelle sont négociés des accords collectifs ayant la valeur de normes substantielles directement applicables dans l'ordonnancement juridique .

d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 2°/ que la désignation d'un délégué syndical est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte de laquelle sont négociés des accords collectifs ayant la valeur de normes substantielles directement applicables dans l'ordonnancement juridique .

est aujourd'hui contestée, vise expressément les dispositions des articles L. 2143-1 et suivants du Code du travail ; que cependant, les défendeurs se prévalent des dispositions de l'Avenant n°3 du 4 mai 2011, article 1.5 : « conformément à la loi du 20 août 2008, et aux jurisprudences afférentes (notamment Cass. Soc.10 novembre 2010 n° 09-72.856), il est rappelé que la représentativité d'une organisation syndicale s'apprécie au sein de chaque établissement distinct CE (ci- après dénommé Etablissement Principal) .

que l'article L 2142-1-2 du code du travail dispose que les dispositions des articles L2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical ( âge, ancienneté), celles des articles L2143-7 à L 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la partie relative à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale .

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-1 du Code du travail.

semaine de retard ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L 2315-1, L 2143-1, L 2325-6 et L 4614-3 du code du travail, les délégués du personnel, les délégués syndicaux, les membres du comité d'entreprise et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée fixée légalement et différant selon les fonctions visées, qui peut toutefois être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles » .