Article L. 2142-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

concerné, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2142-6 du code du travail, dans sa version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 55 et 57 de l'accord pour un nouveau dialogue social au sein d'Orano recyclage du 12 janvier 2021 et l'article 14.1 de l'accord de groupe relatif au développement du dialogue social et à la valorisation de l'engagement syndical du 19 septembre 2022 : 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-11.150

concerné, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2142-6 du code du travail, dans sa version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 55 et 57 de l'accord pour un nouveau dialogue social au sein d'Orano recyclage du 12 janvier 2021 et l'article 14.1 de l'accord de groupe relatif au développement du dialogue social et à la valorisation de l'engagement syndical du 19 septembre 2022 : 5.

Extrait du texte

modalités de communication mis à disposition des syndicats que l'article L. 2142-6 prévoit notamment qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition de tracts et publications syndicaux par la messagerie professionnelle ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucun accord d'entreprise n'autorise l'utilisation de la messagerie professionnelle au sein de la société DMBP à des fins de communication syndicale ; qu'il est pourtant établi que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-18.311

modalités de communication mis à disposition des syndicats que l'article L. 2142-6 prévoit notamment qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition de tracts et publications syndicaux par la messagerie professionnelle ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucun accord d'entreprise n'autorise l'utilisation de la messagerie professionnelle au sein de la société DMBP à des fins de communication syndicale ; qu'il est pourtant établi que.

Extrait du texte

et les articles L. 2141-4, L. 2142-1, L. 2142-3, L. 2142-4, L. 2142-5, L. 2142-6 et L. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 et L. 2314-23 du code du travail : 7. En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l'entreprise. Les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.486

et les articles L. 2141-4, L. 2142-1, L. 2142-3, L. 2142-4, L. 2142-5, L. 2142-6 et L. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 et L. 2314-23 du code du travail : 7. En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l'entreprise. Les.

Extrait du texte

sanction de la liberté d'expression du salarié ; en l'espèce, l'article L.2142-6 du code du travail, invoqué par la société, dispose qu'un "accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise ; dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-15.669

sanction de la liberté d'expression du salarié ; en l'espèce, l'article L.2142-6 du code du travail, invoqué par la société, dispose qu'un "accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise ; dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les.

Extrait du texte

mais que, déclinant l'un des aspects de la liberté syndicale, l'article L. 2142-6 du code du travail disposait qu'« un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences du bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-27.742

mais que, déclinant l'un des aspects de la liberté syndicale, l'article L. 2142-6 du code du travail disposait qu'« un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences du bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail.

Extrait du texte

réunion du 4 novembre 2014, le tribunal d'instance a violé les articles L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-19, L.2324-21, L.2324-22, L.2324-23 du code du travail, 1134 du code civil et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE l'influence sur le scrutin des irrégularités des opérations électorales se mesure à partir de l'écart de voix entre les différents candidats en lice ou par rapport à un seuil d'audience électorale ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-19.544

réunion du 4 novembre 2014, le tribunal d'instance a violé les articles L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-19, L.2324-21, L.2324-22, L.2324-23 du code du travail, 1134 du code civil et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE l'influence sur le scrutin des irrégularités des opérations électorales se mesure à partir de l'écart de voix entre les différents candidats en lice ou par rapport à un seuil d'audience électorale ; qu'.

Extrait du texte

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La rédaction de l'article L. 2142-6 du code du travail en ce qu'elle subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise à un accord d'entreprise ou à un accord de l'employeur est-elle conforme à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2013, 13-40.021

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La rédaction de l'article L. 2142-6 du code du travail en ce qu'elle subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise à un accord d'entreprise ou à un accord de l'employeur est-elle conforme à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige .

Extrait du texte

ALORS QUE CINQUIEME PART QU'il résulte des dispositions de l'article L.2142-6 du Code du travail que la diffusions de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l'entreprise met à disposition des salariés n'est possible qu'à la condition , soit d'être autorisée par l'employeur, soit d'être organisée par voie d'accord d'entreprise ; qu'après avoir constaté que plusieurs salariés avaient reçu avant les élections sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-16.789

ALORS QUE CINQUIEME PART QU'il résulte des dispositions de l'article L.2142-6 du Code du travail que la diffusions de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l'entreprise met à disposition des salariés n'est possible qu'à la condition , soit d'être autorisée par l'employeur, soit d'être organisée par voie d'accord d'entreprise ; qu'après avoir constaté que plusieurs salariés avaient reçu avant les élections sur.

Extrait du texte

Renault pour les institutions représentatives du personnel, et l'article L. 2142-6 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en jugeant que le syndicat ne pouvait apparaître sur son site que sous sa dénomination statutaire "Syndicat Sud Renault Guyancourt-Aubevoye" et non sous celle de "Sud Renault", au motif inopérant que cette présentation était de nature à créer une confusion dans l'esprit des salariés en leur laissant penser que le syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-14.930

Renault pour les institutions représentatives du personnel, et l'article L. 2142-6 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en jugeant que le syndicat ne pouvait apparaître sur son site que sous sa dénomination statutaire "Syndicat Sud Renault Guyancourt-Aubevoye" et non sous celle de "Sud Renault", au motif inopérant que cette présentation était de nature à créer une confusion dans l'esprit des salariés en leur laissant penser que le syndicat.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., délégué syndical au sein de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, a fait l'objet d'un avertissement le 26 avril 2008 pour avoir envoyé, le 7 avril précédent avec son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l'intersyndicale à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences du Crédit maritime mutuel en Bretagne .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-18.558

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., délégué syndical au sein de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, a fait l'objet d'un avertissement le 26 avril 2008 pour avoir envoyé, le 7 avril précédent avec son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l'intersyndicale à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences du Crédit maritime mutuel en Bretagne .