Code du travail
Article L. 2142-6 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2142-6
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2142-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-12.240
Cour de cassation2232-16, ensemble les articles L. 2142-3, L. 2142-5, L. 2142-8, L. 2142-9, ainsi que les articles L. 2142-6, L. 2142-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2232-2 du code du travail, la validité d'un accord collectif est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives entrant dans le champ d'application de l'accord, l'opposition devant, pour provoquer l'anéantissement de l'accord avoir été valablement exprimées par la majorité des organisations de salariés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-12.240
2232-16, ensemble les articles L. 2142-3, L. 2142-5, L. 2142-8, L. 2142-9, ainsi que les articles L. 2142-6, L. 2142-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2232-2 du code du travail, la validité d'un accord collectif est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives entrant dans le champ d'application de l'accord, l'opposition devant, pour provoquer l'anéantissement de l'accord avoir été valablement exprimées par la majorité des organisations de salariés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.279
Cour de cassationla cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2142-4, L. 2142-6 et L. 2251-1 du code du travail ; 2° / que l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat, ou l'exercice d'une activité syndicale, pour arrêter ses décisions disciplinaires ; qu'en ne vérifiant pas précisément, comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas été la seule à avoir été sanctionnée par une mesure de mise à pied pour avoir.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.279
la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2142-4, L. 2142-6 et L. 2251-1 du code du travail ; 2° / que l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat, ou l'exercice d'une activité syndicale, pour arrêter ses décisions disciplinaires ; qu'en ne vérifiant pas précisément, comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas été la seule à avoir été sanctionnée par une mesure de mise à pied pour avoir.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-70.076
Cour de cassationles articles L. 122-14-3 et L. 412-8 du code du travail (L. 1235-1 et L. 2142-6 nouveaux) ; 2°/ qu'en adoptant le compte-rendu du conseiller du salarié selon lequel M. X... dans son message n'a pas appelé à la grève mais a rappelé une journée nationale d'action, la cour d'appel a dénaturé ledit message dans lequel le salarié écrivait "tous en grève demain à Marseille… merci de participer", incitant ainsi à faire grève, et a violé l'article 1134 du code civil .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-70.076
les articles L. 122-14-3 et L. 412-8 du code du travail (L. 1235-1 et L. 2142-6 nouveaux) ; 2°/ qu'en adoptant le compte-rendu du conseiller du salarié selon lequel M. X... dans son message n'a pas appelé à la grève mais a rappelé une journée nationale d'action, la cour d'appel a dénaturé ledit message dans lequel le salarié écrivait "tous en grève demain à Marseille… merci de participer", incitant ainsi à faire grève, et a violé l'article 1134 du code civil .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2142-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.