Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 10

de sanctions disciplinaires, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, sous le même sigle confédéral national, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée

En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, sous le même sigle confédéral national, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée

[L], représentant de section syndicale au sein de la société [1] venant aux droits de la société [2] ; que la société, et MM. [K] et [O] en leur qualité respective d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ont saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation, faisant valoir, notamment, que ce syndicat ne remplit pas la condition de respect des valeurs républicaines, posée par l'article L.

Un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs. Il en résulte qu'un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise qui ne peut désigner un délégué syndical dans un établissement conventionnellement reconnu comme établissement distinct au sens des délégués du personnel et de la représentation syndicale, faute d'avoir présenté des candidats aux élections des délégués du personnel, peut y constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section comme le peut tout syndicat non représentatif satisfaisant aux exigences légales

; l'argument selon lequel le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin, qui bénéficie d'une section syndicale dans un établissement et donc dans l'entreprise, serait représentatif de ce simple fait et n'aurait pas besoin de démontrer un nombre d'adhérents suffisant pour justifier de sa représentativité, doit être écarté ; il est rappelé que l'article L 2142-1 du code du travail distingue la notion de section syndicale de l'appréciation de la représentativité des syndicats, notamment pour permettre l'exercice du droit syndical, quand bien même ce syndicat ne serait pas représentatif ; il ne saurait donc être déduit de l'existence de cette section syndicale que le syndicat est nécessairement représentatif au niveau de l'entreprise ; par ailleurs, si le tribunal doit opérer une pondération entre les critères…

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la SAS Philippe de préfabrication de sa demande d'annulation de la désignation, par l'Union locale CGT de Béthune, de M. Michel Y... en qualité de délégué syndical sur le site de Liévin.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail et les articles 8 et 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 juin 2014, n° 13-26. 854), que le syndicat CFDT santé sociaux 77 a désigné M. X..., le 22 mai 2013, en qualité de représentant de la section syndicale dans l'établissement « La Résidence d'automne de la ferme » de la société Médica ; que celle-ci a contesté cette désignation ; Attendu que pour faire droit à la

de communiquer à l'employeur le seul document dont dépendait la preuve de la section syndicale, une fois biffé du nom de l'adhérent afin de garantir son anonymat, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de la désignation d'un délégué syndical est revêtue, dès son prononcé, de l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant que la désignation de Mme X...

d'une demande d'annulation de la désignation par l'Union des syndicats anti-précarité, le 11 juillet 2014, de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Véolia propreté fait grief au jugement de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 7 mars 2014, la Confédération autonome du travail du secteur privé a informé la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris (Saemes) de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale CAT au sein de l'entreprise ; qu'invoquant la délégation écrite particulière d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise dont disposait ce salarié, le syndicat des travailleurs dans la métallurgie de Paris et La Défense (Stramp) CFDT a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ;

en qualité de représentant de section syndicale effectuée par le Syndicat autonome fonction publique territoriale de La Réunion ; Sur la demande de dommages-intérêts pour "recours abusif" : Vu l'article 604 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande nouvelle est irrecevable devant la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L.