Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

France Siège » (OFS) ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L 2142-1 du Code du travail : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement… le mandat du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-22.597

France Siège » (OFS) ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L 2142-1 du Code du travail : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement… le mandat du.

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conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 6 juin 2014 s'est tenu le premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein des établissements [Localité 1] 3 et [Localité 2] 4 de la société TFN propreté Ile-de-France ; que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-14.647

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 6 juin 2014 s'est tenu le premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein des établissements [Localité 1] 3 et [Localité 2] 4 de la société TFN propreté Ile-de-France ; que la.

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Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2122-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat SUD prévention et sécurité, désormais dénommé SUD solidaires prévention sécurité-sûreté, affilié à l'union syndicale solidaires, a désigné le 28 avril 2013 M. [G] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Ile-de-France tertiaire de la société Securitas France .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-23.854

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2122-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat SUD prévention et sécurité, désormais dénommé SUD solidaires prévention sécurité-sûreté, affilié à l'union syndicale solidaires, a désigné le 28 avril 2013 M. [G] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Ile-de-France tertiaire de la société Securitas France .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2122-1, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 12 avril 2012, le syndicat solidaires Securitas transport aviation security a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M. [W] en qualité de délégué syndical ; que le 22 août 2014, le syndicat Sud Solidaires prévention sécurité sûreté a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-25.711

Sur le moyen unique, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2122-1, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 12 avril 2012, le syndicat solidaires Securitas transport aviation security a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M. [W] en qualité de délégué syndical ; que le 22 août 2014, le syndicat Sud Solidaires prévention sécurité sûreté a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M.

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pas la condition de respect des valeurs républicaines, posée par l'article L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que la société fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le respect des valeurs républicaines s'apprécie au regard des statuts du syndicat, non de son action ni des articles de ces derniers ne portant pas atteinte à ces valeurs ; qu'en se fondant pour rejeter la requête en annulation de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-29.308

pas la condition de respect des valeurs républicaines, posée par l'article L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que la société fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le respect des valeurs républicaines s'apprécie au regard des statuts du syndicat, non de son action ni des articles de ces derniers ne portant pas atteinte à ces valeurs ; qu'en se fondant pour rejeter la requête en annulation de la.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs ; Et attendu qu'ayant constaté que le site de Rouen a été conventionnellement reconnu comme établissement distinct au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.517

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs ; Et attendu qu'ayant constaté que le site de Rouen a été conventionnellement reconnu comme établissement distinct au.

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de sa représentativité, doit être écarté ; il est rappelé que l'article L 2142-1 du code du travail distingue la notion de section syndicale de l'appréciation de la représentativité des syndicats, notamment pour permettre l'exercice du droit syndical, quand bien même ce syndicat ne serait pas représentatif ; il ne saurait donc être déduit de l'existence de cette section syndicale que le syndicat est nécessairement représentatif au niveau de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 15-10.902

de sa représentativité, doit être écarté ; il est rappelé que l'article L 2142-1 du code du travail distingue la notion de section syndicale de l'appréciation de la représentativité des syndicats, notamment pour permettre l'exercice du droit syndical, quand bien même ce syndicat ne serait pas représentatif ; il ne saurait donc être déduit de l'existence de cette section syndicale que le syndicat est nécessairement représentatif au niveau de l'entreprise .

Extrait du texte

et environs à désigner les délégués syndicaux ; qu'aux termes de l'article L 2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque candidat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 15-14.112

et environs à désigner les délégués syndicaux ; qu'aux termes de l'article L 2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque candidat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail et les articles 8 et 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 juin 2014, n° 13-26. 854), que le syndicat CFDT santé sociaux 77 a désigné M. X..., le 22 mai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-27.180

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail et les articles 8 et 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 juin 2014, n° 13-26. 854), que le syndicat CFDT santé sociaux 77 a désigné M. X..., le 22 mai.

Extrait du texte

l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de la désignation d'un délégué syndical est revêtue, dès son prononcé, de l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant que la désignation de Mme X... n'était pas frauduleuse dès lors qu'elle s'inscrirait dans la continuité de sa précédente nomination comme délégué syndical qui avait pourtant été annulée par un précédent jugement du 25 juillet 2014, quand l'annulation de la précédente désignation de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-27.152

l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de la désignation d'un délégué syndical est revêtue, dès son prononcé, de l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant que la désignation de Mme X... n'était pas frauduleuse dès lors qu'elle s'inscrirait dans la continuité de sa précédente nomination comme délégué syndical qui avait pourtant été annulée par un précédent jugement du 25 juillet 2014, quand l'annulation de la précédente désignation de Mme X...

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail pour disposer d'un pouvoir de désignation sont cumulatives au sein de la même personne, de sorte qu'en permettant à l'Union des syndicats anti-précarité d'emprunter au Syndicat SAP environnement la condition relative à la couverture du champ professionnel pour procéder aux lieu et place de ce dernier qui ne remplissait pas la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.440

alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail pour disposer d'un pouvoir de désignation sont cumulatives au sein de la même personne, de sorte qu'en permettant à l'Union des syndicats anti-précarité d'emprunter au Syndicat SAP environnement la condition relative à la couverture du champ professionnel pour procéder aux lieu et place de ce dernier qui ne remplissait pas la.