Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 7 mars 2014, la Confédération autonome du travail du secteur privé a informé la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris (Saemes) de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale CAT au sein de l'entreprise ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.680

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 7 mars 2014, la Confédération autonome du travail du secteur privé a informé la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris (Saemes) de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale CAT au sein de l'entreprise ; qu.

Extrait du texte

de cassation ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que si le champ statutaire d'un syndicat a été modifié, l'ancienneté de deux ans requise devra dès lors s'apprécier à la date de la modification statutaire, qu'en l'espèce, le SAFPTR a modifié ses statuts, que cette modification a été enregistrée suivant récépissé de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-60.725

de cassation ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que si le champ statutaire d'un syndicat a été modifié, l'ancienneté de deux ans requise devra dès lors s'apprécier à la date de la modification statutaire, qu'en l'espèce, le SAFPTR a modifié ses statuts, que cette modification a été enregistrée suivant récépissé de.

Extrait du texte

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'un syndicat, pour pouvoir désigner un représentant de section syndicale, doit être autorisé à constituer une telle section au regard des conditions posées par l'article L. 2142-1 du code du travail ; que selon ce texte, un syndicat peut constituer une section syndicale d'une part, s'il dispose de plusieurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-24.761

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'un syndicat, pour pouvoir désigner un représentant de section syndicale, doit être autorisé à constituer une telle section au regard des conditions posées par l'article L. 2142-1 du code du travail ; que selon ce texte, un syndicat peut constituer une section syndicale d'une part, s'il dispose de plusieurs.

Extrait du texte

2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, ensemble les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail par fausse application ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, le syndicat CFE-CGC Orange et M. X... faisaient valoir que par accord d'entreprise, la CFE-CGC, représentative au sein de l'UES, peut désigner un délégué syndical central et des délégués centraux adjoints qui sont habilités à négocier et à signer des accords dans toute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-19.270

2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, ensemble les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail par fausse application ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, le syndicat CFE-CGC Orange et M. X... faisaient valoir que par accord d'entreprise, la CFE-CGC, représentative au sein de l'UES, peut désigner un délégué syndical central et des délégués centraux adjoints qui sont habilités à négocier et à signer des accords dans toute.

Extrait du texte

son établissement de Roissy 1, a violé les articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal, qui a relevé qu'il résulte de l'article 10 des statuts du SGS aéroportuaire que le secrétaire général est mandaté par le bureau pour ester en justice tant en demande qu'en défense et représente le syndicat dans tous les actes civils, pénaux et juridiques, a légalement justifié sa décision de ce chef .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-19.590

son établissement de Roissy 1, a violé les articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal, qui a relevé qu'il résulte de l'article 10 des statuts du SGS aéroportuaire que le secrétaire général est mandaté par le bureau pour ester en justice tant en demande qu'en défense et représente le syndicat dans tous les actes civils, pénaux et juridiques, a légalement justifié sa décision de ce chef .

Extrait du texte

des revendications communes et spécifiques ; qu'au terme de l'article L.2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.174

des revendications communes et spécifiques ; qu'au terme de l'article L.2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'au.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 avril 2014, le Syndicat général des transports et de la logistique (ci-après le SGTL-CNT) a désigné M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Bonafini ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.555

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 avril 2014, le Syndicat général des transports et de la logistique (ci-après le SGTL-CNT) a désigné M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Bonafini ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation .

Extrait du texte

l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union des syndicats anti-précarité (SAP) lui ayant, par lettre reçue le 3 février 2014, notifié la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise, la société Adexo a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation ; Attendu que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-18.504

l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union des syndicats anti-précarité (SAP) lui ayant, par lettre reçue le 3 février 2014, notifié la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise, la société Adexo a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation ; Attendu que.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2131-1, L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 20 novembre 2013, l'union syndicale Solidaires a notifié à la société La Plateforme du bâtiment la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement énonce qu'aux termes de l'article 2 de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-60.538

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2131-1, L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 20 novembre 2013, l'union syndicale Solidaires a notifié à la société La Plateforme du bâtiment la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement énonce qu'aux termes de l'article 2 de.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a méconnu les dispositions des articles L. 2142-1 et suivants du code du travail, en y ajoutant une condition qui n'y figure pas ; 3°/ que le fait d'organiser des élections professionnelles pendant un mouvement de grève suivi dans l'entreprise par près de 20 % de ses salariés, dont le contrat s'est ainsi trouvé suspendu pendant quarante-sept jours, et qui a eu pour effet d'exclure de ces élections le syndicat le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-14.345

le tribunal d'instance a méconnu les dispositions des articles L. 2142-1 et suivants du code du travail, en y ajoutant une condition qui n'y figure pas ; 3°/ que le fait d'organiser des élections professionnelles pendant un mouvement de grève suivi dans l'entreprise par près de 20 % de ses salariés, dont le contrat s'est ainsi trouvé suspendu pendant quarante-sept jours, et qui a eu pour effet d'exclure de ces élections le syndicat le.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC du personnel des industries polygraphiques a notifié le 3 février 2014 à la société Adrexo la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-14.898

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC du personnel des industries polygraphiques a notifié le 3 février 2014 à la société Adrexo la désignation de M.

Extrait du texte

désignation du représentant de section syndicale, aux termes de l'article L 2142-1 du Code du travail, « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-25.538

désignation du représentant de section syndicale, aux termes de l'article L 2142-1 du Code du travail, « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est.