Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 11

ainsi sa conformité à ses statuts ; qu'il ressort du jugement attaqué que le SNUHAB s'est présenté à l'audience assisté de son conseil pour défendre la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale, confirmant ainsi la conformité de cette désignation à ses statuts ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'un syndicat, pour pouvoir désigner un représentant de section syndicale, doit être autorisé à constituer une telle section au regard des conditions posées par l'article L.

représentants syndicaux au comité d'entreprise analogue à celui établi pour les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale, lequel est justifié par leur rôle en matière de négociation collective, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, ensemble les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail par fausse application ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, le syndicat CFE-CGC Orange et M. X...

qui a considéré que la société TFN Propreté Ile-de-France qui est une entreprise de propreté ayant pour activité exclusive le nettoyage était couverte par le champ professionnel du syndicat au motif qu'elle exerçait son activité sur l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle au sein de son établissement de Roissy 1, a violé les articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2142-1 et L.

auprès de l'employeur ; que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail avant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'au terme de l'article L.2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'au terme de l'article L.2143-22 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 300…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 avril 2014, le Syndicat général des transports et de la logistique (ci-après le SGTL-CNT) a désigné M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Bonafini ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que le syndicat CNT SGTL RP, dont la compétence géographique s'étendait alors jusqu'à la région parisienne, a modifié ses statuts et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union des syndicats anti-précarité (SAP) lui ayant, par lettre reçue le 3 février 2014, notifié la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2131-1, L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 20 novembre 2013, l'union syndicale Solidaires a notifié à la société La Plateforme du bâtiment la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement énonce qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'union syndicale Solidaires a pour objet de "rassembler dans le respect des valeurs et principes fixés dans le préambule des présents statuts toutes les organisations syndicales et à travers elles tous les

La période transitoire prévue aux articles 11, IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a pris fin le 22 août 2012. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance décide qu'un syndicat n'est pas représentatif au sein d'une entreprise, lors de l'organisation en octobre 2013 des premières élections professionnelles en application de la loi du 20 août 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC du personnel des industries polygraphiques a notifié le 3 février 2014 à la société Adrexo la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que, selon l'article L.

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de monsieur Larbi X... en qualité de représentant de la section syndicale CNT Syndicat du nettoyage et des activités annexes au sein de la société POLYSOTIS.

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 15 janvier 2014, AMS, affaire C-176/12) que l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, seul ou en combinaison avec les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une disposition nationale de transposition de cette directive, telle que l'article L. 1111-3 du code du travail français, est incompatible avec le droit de l'Union, cet article de la Charte ne peut pas être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliquée ladite disposition nationale.

ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus ; le 12 août 2013, l'Union locale des Syndicats CGT Lyon 5e et 9e ont désigné Rachid X... en qualité de représentant de section syndicale ; de la jurisprudence constante, il ressort que la régularité de la désignation d'un représentant de la section syndicale doit s'apprécier au regard des articles L 2142-1 et -1-1, à la date de sa désignation ; de même, selon une jurisprudence désormais établie, et non contestée par les parties, lorsque le syndicat fait valoir que les salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion, le Juge peut aménager le contradictoire en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose ; ainsi, des pièces remises par le Syndicat CGT, il apparaît qu'à la date du 12 août…