Article L. 2142-1-2 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de section syndicale ; Qu'en condamnant in solidum M. Y... et le syndicat SNC2A aux dépens, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-22.184

sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de section syndicale ; Qu'en condamnant in solidum M. Y... et le syndicat SNC2A aux dépens, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en.

Extrait du texte

afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat ; que l'article L. 2142-1-2 du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-25.821

afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat ; que l'article L. 2142-1-2 du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la.

Extrait du texte

dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code, les dispositions des articles L.2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-27.570

dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code, les dispositions des articles L.2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-10, L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4 du code du travail, et 19 de l'accord du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre adressée au président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), reçue le 24 décembre 2015, l'Union syndicale Solidaires a désigné M. Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-19.417

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-10, L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4 du code du travail, et 19 de l'accord du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre adressée au président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), reçue le 24 décembre 2015, l'Union syndicale Solidaires a désigné M. Y...

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. Y..., engagé par la société SFIP le 4 décembre 2007 en qualité d'agent de sécurité et dont le contrat de travail a été transféré à la société BSL sécurité à compter du 1er décembre 2013, a été désigné le 20 mars 2014 par le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité, (le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-11.048

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. Y..., engagé par la société SFIP le 4 décembre 2007 en qualité d'agent de sécurité et dont le contrat de travail a été transféré à la société BSL sécurité à compter du 1er décembre 2013, a été désigné le 20 mars 2014 par le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité, (le.

Extrait du texte

AAC Global Express, le juge électoral a violé les articles L. 2131-1, L. 2142-1-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS QUE si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend également à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; qu'en estimant que la Fédération des syndicats Sud PTT était compétente pour revendiquer les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-20.050

AAC Global Express, le juge électoral a violé les articles L. 2131-1, L. 2142-1-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS QUE si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend également à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; qu'en estimant que la Fédération des syndicats Sud PTT était compétente pour revendiquer les.

Extrait du texte

disciplinaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3du code du travail ; 2°) ALORS QU'une désignation en qualité de représentante de section syndicale ne peut conférer au salarié désigné la protection spéciale instaurée par l'article L.2411-3 du code du travail, lorsque celle-ci est empreinte de fraude et ce, même en l'absence de contestation par l'employeur devant le Tribunal d'Instance ; qu'en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-18.194

disciplinaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3du code du travail ; 2°) ALORS QU'une désignation en qualité de représentante de section syndicale ne peut conférer au salarié désigné la protection spéciale instaurée par l'article L.2411-3 du code du travail, lorsque celle-ci est empreinte de fraude et ce, même en l'absence de contestation par l'employeur devant le Tribunal d'Instance ; qu'en l'espèce.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2142-1-2, L 2143-7, L 2143-8 et D 2143-4 du code du travail. 2) ALORS QU'en tout état de cause, en l'absence de respect des formalités de notification de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale prévues par l'article D 2143-4 du Code du travail, le délai de contestation ne peut courir que s'il est établi que l'employeur a eu connaissance de façon certaine de cette désignation ainsi que la date de la connaissance par ce dernier de cette notification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-15.583

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2142-1-2, L 2143-7, L 2143-8 et D 2143-4 du code du travail. 2) ALORS QU'en tout état de cause, en l'absence de respect des formalités de notification de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale prévues par l'article D 2143-4 du Code du travail, le délai de contestation ne peut courir que s'il est établi que l'employeur a eu connaissance de façon certaine de cette désignation ainsi que la date de la connaissance par ce dernier de cette notification .

Extrait du texte

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-2 du code du travail ; 4- ALORS QU'en énonçant que M. Y... était déjà protégé et n'avait nul besoin d'une seconde protection, tout en relevant que la protection dont il bénéficiait prenait fin six mois après le 15 mars 2016, de sorte qu'elle avait déjà pris fin au moment où le juge statuait, le tribunal a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-24.647

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-2 du code du travail ; 4- ALORS QU'en énonçant que M. Y... était déjà protégé et n'avait nul besoin d'une seconde protection, tout en relevant que la protection dont il bénéficiait prenait fin six mois après le 15 mars 2016, de sorte qu'elle avait déjà pris fin au moment où le juge statuait, le tribunal a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2123-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2143-8 du code du travail et 1165 du code civil, l'Union syndicale Solidaires fait grief aux jugements de déclarer recevables les requêtes de la RATP ; Mais attendu que le protocole d'accord unanime du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP, qui autorise la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-60.231

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2123-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2143-8 du code du travail et 1165 du code civil, l'Union syndicale Solidaires fait grief aux jugements de déclarer recevables les requêtes de la RATP ; Mais attendu que le protocole d'accord unanime du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP, qui autorise la.

Extrait du texte

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2143-8 du code du travail et 1134 et 1165 du code civil, l'Union syndicale Solidaires fait grief au jugement de déclarer recevable la requête de la RATP ; Mais attendu que le protocole d'accord unanime du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP, qui autorise la désignation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-60.119

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2143-8 du code du travail et 1134 et 1165 du code civil, l'Union syndicale Solidaires fait grief au jugement de déclarer recevable la requête de la RATP ; Mais attendu que le protocole d'accord unanime du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP, qui autorise la désignation de.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par une lettre adressée à "vente-privee.com, [Adresse 5]" et reçue le 2 décembre 2015, la Fédération des commerces et services UNSA a désigné M. [K] en qualité de représentant de la section syndicale créée au sein de l'établissement de Saint-Vulbas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 16-13.306

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par une lettre adressée à "vente-privee.com, [Adresse 5]" et reçue le 2 décembre 2015, la Fédération des commerces et services UNSA a désigné M. [K] en qualité de représentant de la section syndicale créée au sein de l'établissement de Saint-Vulbas .