Article L. 2142-1-2 : texte et décisions associées – page 3

depuis un an au moins et n'a fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; qu'un salarié mis à disposition ne peut se prévaloir du droit d'être désigné représentant de la section syndicale au sein de la société utilisatrice ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L 2142-1-1, L 2142-1-2 et L 2143-1 du Code du Travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que la convention cadre en date du 5 juillet 2016 indiquait que seul M. A...

ressortir que les membres du bureau avaient, conformément aux exigences des statuts, donné leur accord à la désignation de Mme Y... en qualité de représentante de la section syndicale, le tribunal d'instance a violé l'article 8 des statuts de l'Unsa, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et les articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE suivant les dispositions de l'article D.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 2142-1-2 et L.

dénuée d'ambiguïté, cette désignation, retient que la lettre a été remise en main propre au secrétariat de la direction, en l'absence du directeur de la société, ce dont il déduit que la désignation devait avoir été effectuée au niveau de l'entreprise ; qu'en se déterminant de la sorte, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2142-1, L.2142-1-1 et L.2142-1-2 ainsi que l'article D.2143-4 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée non pas par le souci de la défense de l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel, dans l'objectif d'assurer une protection au salarié contre une mesure de licenciement envisagée à son encontre ; qu'en…

Qu'en statuant comme il a fait alors que le syndicat invoquait l'existence d'autres adhérents que MM. Y... et A... parmi les salariés de l'entreprise, mais qui ne souhaitaient pas que leur identité soit dévoilée, et demandait au tribunal de l'autoriser à lui fournir de manière non contradictoire les éléments justifiant de plusieurs autres adhésions, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de section syndicale ; Qu'en condamnant M. Y...

1°/ qu'en retenant que le recours formé le 6 septembre 2016 était recevable, quand les exposants produisaient aux débats la lettre de désignation en date du 3 août 2016, la preuve du dépôt de la lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 août 2016, ainsi que le courrier de la poste en date du 7 avril 2017 certifiant que l'envoi avait été distribué le 5 août 2016, ce dont il résultait que le recours était tardif, le tribunal a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Mme Z... et M. A...

et le syndicat F3C CFDT Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR a annulé la désignation de Monsieur Samir Y... en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat F3C CFDT au sein de la Société Commerciale de Telecommunication et débouté Monsieur Samir Y... et le syndicat F3C CFDT de leur demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1-2 du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

pour être rétabli dans ses fonctions syndicales. Or en l'espèce, M Alban Y... n'a fait l'objet d'aucune nouvelle désignation à la suite de la décision rendue le 3 décembre 2013 par le tribunal administratif de Paris ni après la décision entreprise ordonnant sa réintégration au sein de la société PUF. En outre, s'il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail que le représentant de section syndicale ne peut être licencié qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que cette protection subsiste durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an, force est de constater que M. Alban Y...

prise en considération, et que la preuve de cette date n'est pas rapportée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si aux termes des statuts, la seule manifestation de volonté d'adhérer au syndicat ne suffisait pas à caractériser cette adhésion, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de section syndicale ; Qu'en condamnant in solidum M. Y...

; que passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; que lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat ; que l'article L. 2142-1-2 du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

; que par ailleurs, en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter des éléments de preuve utiles à établir la présence de deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exception des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents, dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code, les dispositions des articles L.2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-10, L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4 du code du travail, et 19 de l'accord du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre adressée au président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), reçue le 24 décembre 2015, l'Union syndicale Solidaires a désigné M. Y...