Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

frauduleuse la désignation, a violé les articles 1315 du code civil et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de défaut de motifs et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal d'instance du caractère frauduleux de la désignation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 17-11.610

frauduleuse la désignation, a violé les articles 1315 du code civil et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de défaut de motifs et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal d'instance du caractère frauduleux de la désignation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Extrait du texte

Sur les pourvois principaux qui sont recevables et les pourvois incidents réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations de représentants de sections syndicales dont celles de Mme Y... et de M. A... au sein de l'établissement Central, de M. Z... au sein de l'établissement Sec et de M. Jérôme B... au sein de l'établissement Val de la RATP .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-21.806

Sur les pourvois principaux qui sont recevables et les pourvois incidents réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations de représentants de sections syndicales dont celles de Mme Y... et de M. A... au sein de l'établissement Central, de M. Z... au sein de l'établissement Sec et de M. Jérôme B... au sein de l'établissement Val de la RATP .

Extrait du texte

Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations de représentants de sections syndicales dont celle de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Véhicules utilitaires de la RATP ; Attendu que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-26.004

Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations de représentants de sections syndicales dont celle de M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Véhicules utilitaires de la RATP ; Attendu que.

Extrait du texte

Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 8 septembre 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations de représentants de sections syndicales dont celle de M. X... au sein de l'établissement Sec de la RATP ; Attendu que pour valider cette désignation, le jugement énonce que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-26.005

Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 8 septembre 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations de représentants de sections syndicales dont celle de M. X... au sein de l'établissement Sec de la RATP ; Attendu que pour valider cette désignation, le jugement énonce que le.

Extrait du texte

code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 2142-1-1, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'il n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 17-10.022

code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 2142-1-1, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'il n'est pas.

Extrait du texte

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que les juges ne peuvent statuer sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; que le tribunal a retenu « qu'il résulte des pièces produites qu'au jour de sa désignation en qualité de représentante de section syndicale de la Fédération générale des transports et de l'environnement - Union fédérale route CFDT, Stéphanie Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 16-26.035

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que les juges ne peuvent statuer sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; que le tribunal a retenu « qu'il résulte des pièces produites qu'au jour de sa désignation en qualité de représentante de section syndicale de la Fédération générale des transports et de l'environnement - Union fédérale route CFDT, Stéphanie Y...

Extrait du texte

2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et L. 2142-1-1 du même code ; Attendu que l'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même ; qu'aux termes de l'article L. 2143-3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 17-10.295

2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et L. 2142-1-1 du même code ; Attendu que l'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même ; qu'aux termes de l'article L. 2143-3.

Extrait du texte

droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat et de M. Y... tendant à constater l'existence d'une section syndicale et pour annuler la désignation, le jugement retient qu'à elle seule la manifestation de volonté d'un salarié ne suffit pas à caractériser une adhésion au syndicat, que celle-ci suppose une acceptation, ne serait-ce qu'au titre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-22.184

droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat et de M. Y... tendant à constater l'existence d'une section syndicale et pour annuler la désignation, le jugement retient qu'à elle seule la manifestation de volonté d'un salarié ne suffit pas à caractériser une adhésion au syndicat, que celle-ci suppose une acceptation, ne serait-ce qu'au titre.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte que lorsqu'une organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-25.821

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte que lorsqu'une organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette.

Extrait du texte

tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé la fraude, a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents écrits de la cause ; qu'en jugeant que la supérieure hiérarchique avait annoncé au cours d'un entretien du 13 mai « 2016 » un licenciement pour défaut d'amélioration des résultats constatés lors de l'entretien annuel des 5 février, 16 février et 13 mars.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-28.279

tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé la fraude, a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents écrits de la cause ; qu'en jugeant que la supérieure hiérarchique avait annoncé au cours d'un entretien du 13 mai « 2016 » un licenciement pour défaut d'amélioration des résultats constatés lors de l'entretien annuel des 5 février, 16 février et 13 mars.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 2142-1-1 du code du travail . Et ALORS QU'est inopérant pour apprécier le caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale le fait que ce salarié n'avait pas eu d'activité syndicale ou représentative antérieure ; que pour annuler la désignation, le tribunal, après avoir constaté que la salariée était adhérente du syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-24.397

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 2142-1-1 du code du travail . Et ALORS QU'est inopérant pour apprécier le caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale le fait que ce salarié n'avait pas eu d'activité syndicale ou représentative antérieure ; que pour annuler la désignation, le tribunal, après avoir constaté que la salariée était adhérente du syndicat.