Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

par le syndicat Alliance Ouvrière. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement » ; qu'en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-28.830

par le syndicat Alliance Ouvrière. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement » ; qu'en application de l'article L.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L 2142-1-1, L 2142-1-2 et L 2143-1 du Code du Travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que la convention cadre en date du 5 juillet 2016 indiquait que seul M. A... était mis à disposition dans le cadre des rapports entre la Fédération des oeuvres laïques du Var et l'UFOLEP ; qu'en affirmant néanmoins, pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-31.652

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L 2142-1-1, L 2142-1-2 et L 2143-1 du Code du Travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que la convention cadre en date du 5 juillet 2016 indiquait que seul M. A... était mis à disposition dans le cadre des rapports entre la Fédération des oeuvres laïques du Var et l'UFOLEP ; qu'en affirmant néanmoins, pour.

Extrait du texte

des intérêts matériels et moraux de ses membres » ; que l'article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-19.732

des intérêts matériels et moraux de ses membres » ; que l'article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement » .

Extrait du texte

l'article L. 2143-3 du code du travail ; que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du même code prévoient que le syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement désigner un représentant de la section au sein de l'entreprise ou de l'établissement, son mandat étant limité et prenant fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation dans le cas où le syndicat n'est pas reconnu représentatif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-27.784

l'article L. 2143-3 du code du travail ; que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du même code prévoient que le syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement désigner un représentant de la section au sein de l'entreprise ou de l'établissement, son mandat étant limité et prenant fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation dans le cas où le syndicat n'est pas reconnu représentatif .

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 9 du code civil et l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale CGT au sein de la société, le jugement retient qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-17.791

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 9 du code civil et l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale CGT au sein de la société, le jugement retient qu.

Extrait du texte

qu'il convient de rappeler qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail, dès lors qu'il y a plusieurs adhérents dans l'entreprise, tout syndicat non représentatif dans l'entreprise ou non affilié à l'une des organisations syndicale reconnues représentatives sur le plan national, peut créer une section syndicale et désigner un délégué syndical au sein d'une entreprise de plus de 50 salariés ; qu'il résulte de l'article.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-18.420

qu'il convient de rappeler qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail, dès lors qu'il y a plusieurs adhérents dans l'entreprise, tout syndicat non représentatif dans l'entreprise ou non affilié à l'une des organisations syndicale reconnues représentatives sur le plan national, peut créer une section syndicale et désigner un délégué syndical au sein d'une entreprise de plus de 50 salariés ; qu'il résulte de l'article.

Extrait du texte

au sein de la société Objectware au visa des dispositions de l'article L 2142-1-1 et alinéas suivants du code du travail ; que la qualité du signataire de cette désignation, au sein du syndicat F0 75 n'est aucunement précisée, qu'en particulier il est évident, au vu des pièces produites aux débats, sans qu'il y ait lieu à une expertise graphologique, que la signature apposée n'est pas celle de Monsieur Jacques B... mais à l'évidence celle de Monsieur Alain D...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 17-60.100

au sein de la société Objectware au visa des dispositions de l'article L 2142-1-1 et alinéas suivants du code du travail ; que la qualité du signataire de cette désignation, au sein du syndicat F0 75 n'est aucunement précisée, qu'en particulier il est évident, au vu des pièces produites aux débats, sans qu'il y ait lieu à une expertise graphologique, que la signature apposée n'est pas celle de Monsieur Jacques B... mais à l'évidence celle de Monsieur Alain D...

Extrait du texte

d'une section syndicale ; d'autre part, aux termes de l'article L 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus, peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; aux termes de l'article L 2143-3 du code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 17-20.612

d'une section syndicale ; d'autre part, aux termes de l'article L 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus, peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; aux termes de l'article L 2143-3 du code.

Extrait du texte

syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2142-162 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que le courrier de désignation d'un représentant syndical doit être adressé au représentant légal de l'employeur ; qu'en ayant validé la désignation de M. Z..., après avoir pourtant constaté que le courrier de désignation avait été adressé au DRH de l'entreprise Y... et non à son représentant légal, le tribunal d'instance a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-19.277

syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2142-162 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que le courrier de désignation d'un représentant syndical doit être adressé au représentant légal de l'employeur ; qu'en ayant validé la désignation de M. Z..., après avoir pourtant constaté que le courrier de désignation avait été adressé au DRH de l'entreprise Y... et non à son représentant légal, le tribunal d'instance a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations au regard des articles L.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que le mandat de représentant de section syndicale prend fin lors des premières élections professionnelles suivant sa désignation, que le syndicat qui l'a désigné soit ou non reconnu représentatif dans l'entreprise lors de ces élections ; qu'en affirmant, pour retenir que la désignation de Mme B... en qualité de déléguée syndicale ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-19.577

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que le mandat de représentant de section syndicale prend fin lors des premières élections professionnelles suivant sa désignation, que le syndicat qui l'a désigné soit ou non reconnu représentatif dans l'entreprise lors de ces élections ; qu'en affirmant, pour retenir que la désignation de Mme B... en qualité de déléguée syndicale ne.

Extrait du texte

de l'assimiler au chef d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale au seul motif qu'il dispose d'une délégation de pouvoirs écrite : seule une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise est susceptible de le priver de ce droit ; que pour annuler la désignation de M Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-12.602

de l'assimiler au chef d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne peut être exclu du droit d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale au seul motif qu'il dispose d'une délégation de pouvoirs écrite : seule une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise est susceptible de le priver de ce droit ; que pour annuler la désignation de M Y...