Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 8

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 24 mars 2017, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT a désigné M. Y... en qualité de représentant de la section syndicale CGT au sein de l'entreprise Transports Blanquart ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 9 du code civil et l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour annuler la désignation de M. Y...

établissement désormais fermé ; que la société demanderesse ne saurait donc se prévaloir de cet argument pour s'opposer à la désignation de Monsieur Y... en qualité de délégué syndical ; -Concernant l'existence d'une section syndicale au sein de l'entreprise ; qu'il convient de rappeler qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L.

; attendu cependant que seule la commission exécutive peut donner délégation au secrétaire adjoint pour désigner un représentant de section syndicale ; qu'il y a lieu de constater que par courrier daté du 29 novembre 2016, Madame Emma Y... a été désignée en qualité de représentant de la section syndicale force ouvrière au sein de la société Objectware au visa des dispositions de l'article L 2142-1-1 et alinéas suivants du code du travail ; que la qualité du signataire de cette désignation, au sein du syndicat F0 75 n'est aucunement précisée, qu'en particulier il est évident, au vu des pièces produites aux débats, sans qu'il y ait lieu à une expertise graphologique, que la signature apposée n'est pas celle de Monsieur Jacques B... mais à l'évidence celle de Monsieur Alain D...

; il résulte de ces dispositions qu'une section syndicale est constituée dès lors qu'il existe deux adhérents du syndicat dans l'entreprise ; il ne ressort pas des éléments versés aux débats la présence d'au moins deux adhérents à la CFDT HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION dans l'entreprise SEH permettant la constitution d'une section syndicale ; d'autre part, aux termes de l'article L 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus, peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; aux termes de l'article L 2143-3 du code du travail, il appartient à l'employeur de justifier…

Attendu que la société fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que le courrier de désignation d'un représentant syndical doit être adressé, à peine de nullité, au représentant légal de l'employeur ; qu'ayant jugé qu'une telle mention n'était pas exigée à peine de nullité de la désignation du représentant syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2142-162 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que le courrier de désignation d'un représentant syndical doit être adressé au représentant légal de l'employeur ; qu'en ayant validé la désignation de M. Z..., après avoir pourtant constaté que le courrier de désignation avait été adressé au DRH de l'entreprise Y...

de désignation ait été établi après que Mme B... se soit vu remettre en main propre sa convocation à un entretien préalable, sans rechercher si la salariée ne savait pas, eu égard à la gravité des faits commis à l'encontre d'une cliente, qu'elle était menacée de licenciement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que le mandat de représentant de section syndicale prend fin lors des premières élections professionnelles suivant sa désignation, que le syndicat qui l'a désigné soit ou non reconnu représentatif dans l'entreprise lors de ces élections ; qu'en affirmant, pour retenir que la désignation de Mme B...

commerciale, prendre les sanctions adéquates en lien avec la direction juridique, (...) recruter et anticiper les besoins en ressources commerciales (...) » ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser que le salarié détenait une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.

syndicales pour en déduire que la désignation avait pour seul objectif de faire bénéficier le salarié du statut de salarié protégé, quand il incombait à la société qui se prévalait d'une fraude de l'établir, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve pour juger frauduleuse la désignation, a violé les articles 1315 du code civil et L.

du groupe RATP, de MM. X..., Z..., A..., B... et de Mme Y..., l'avis de M. D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 16-21.806, J 16-21.807, K 16-21.808 et M 16-21.809 ; Sur les pourvois principaux qui sont recevables et les pourvois incidents réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations de représentants de sections syndicales dont celles de Mme Y... et de M. A... au sein de l'établissement Central, de M. Z... au sein de l'établissement Sec et de M. Jérôme B...

et de l'équipement, et du syndicat des personnels de la RATP CFDT, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Régie autonome des transports parisiens, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations de représentants de sections syndicales dont celle de M. X...

CFDT), de la Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-RATP) et du syndicat des personnels RATP-CFDT, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la RATP, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 8 septembre 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations de représentants de sections syndicales dont celle de M. X...

et Monsieur Z... en qualité de représentants de section syndicale au sein de la SASU. Ricoh France, en remplacement de Madame C... et de Madame D... et d'AVOIR condamné la SASU Ricoh France à payer à l'Union locale des syndicats CGT la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 2142-1-1, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.