Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 7

pas été notifié par lui à la société Aéroport Toulouse Blagnac ; D'où il suit que ce mémoire est irrecevable, de sorte que le pourvoi incident formé par M. T... est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Haute-Garonne, pris en sa seconde branche qui est recevable : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail et l'article 1198 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. T... a été désigné le 7 mars 2018 en qualité de représentant de section syndicale par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Haute-Garonne (l'Union départementale) auprès de la société Aéroport Toulouse Blagnac, laquelle a saisi le tribunal d'instance le 22 mars 2018 ; Attendu que pour annuler la désignation de M. T...

qui doit établir qu'à la date de la désignation, le salarié se savait menacé par un licenciement contre lequel il cherchait à se protéger ; qu'en jugeant que la désignation était frauduleuse, sans qu'il résulte de ses constatations qu'à la date à laquelle elle est intervenue, le salarié se savait menacé par un licenciement, le tribunal a violé l'article L.

; qu'en estimant néanmoins que le syndicat justifiait remplir le critère de transparence financière au motif inopérant que ni les statuts du syndicat ni la loi ne fixent de délai pour l'approbation des comptes par l'assemblée générale du syndicat, le tribunal n'a pas apprécié l'exigence de transparence financière à la date de la désignation violant ainsi les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L.

Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation de M. Z... en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal retient qu'il n'est pas nécessaire que le seuil de cinquante salariés soit atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes, cette condition n'étant pas expressément prévue par l'article L. 2142-1-1 du code du travail et que dès lors, il suffit que le seuil de cinquante salariés soit franchi au jour de la désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L.

de la responsabilité de la direction de la société Sepur, et sans faire ressortir que ces agences regroupaient des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituait une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le juge électoral a violé les articles L. 2142-1-1 et L.

; que, le 21 février suivant, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation du salarié par le syndicat en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Neuilly-sur-Marne alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2142-1-1 régit la désignation d'un représentant de la section syndicale ; que la désignation d'un délégué syndical est régie quant à elle par les articles L.

de la responsabilité de la direction de la société Sepur, et sans faire ressortir que ces agences regroupaient des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituait une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le juge électoral a violé les articles L. 2142-1-1 et L.

dix-huit. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat Alliance ouvrière et M. Y.... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. Richard Y... en qualité de représentant de section syndicale effectuée le 24 mars 2017 par le syndicat Alliance Ouvrière. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement » ; qu'en application de l'article L.

l'entreprise depuis un an au moins et n'a fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; qu'un salarié mis à disposition ne peut se prévaloir du droit d'être désigné représentant de la section syndicale au sein de la société utilisatrice ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L 2142-1-1, L 2142-1-2 et L 2143-1 du Code du Travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que la convention cadre en date du 5 juillet 2016 indiquait que seul M. A...

Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732 et arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030).

es qualité de secrétaire général du syndicat Unsa informait l'employeur de la désignation de Sonia Y... en tant que représentante syndicale Unsa au sein du Csa de Strasbourg ; que la demanderesse évoque la nullité de ladite désignation tant au regard de la forme de la notification que de l'absence des conditions de fond exigées par l'article L. 2143-3 du code du travail ; que les dispositions de l'article L.

Rinuy, conseiller, Mme Verger , avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove , conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Euro-TVS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 juillet 2017, Mme Z...