Article L. 2142-1-1 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

ne peuvent créer deux sections syndicales distinctes au sens de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, la création néanmoins de deux sections syndicales au moment de l'élection avec les moyens légaux afférents à la constitution de deux sections syndicales distinctes (quatre délégués syndicaux d'un côté, un représentant de section syndicale de l'autre côté, des panneaux syndicaux distincts, des locaux syndicaux distincts), les deux syndicats ayant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-60.129

ne peuvent créer deux sections syndicales distinctes au sens de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, la création néanmoins de deux sections syndicales au moment de l'élection avec les moyens légaux afférents à la constitution de deux sections syndicales distinctes (quatre délégués syndicaux d'un côté, un représentant de section syndicale de l'autre côté, des panneaux syndicaux distincts, des locaux syndicaux distincts), les deux syndicats ayant.

Extrait du texte

de l'instance a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 2142-1-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, la désignation de M. C... en qualité de représentant de section syndicale CFTC ayant produit des effets en matière de protection du salarié contre un licenciement, la démission du salarié de son mandat de représentant de section syndicale n'avait pas eu pour conséquence d'anéantir ces effets ; que la société Carmignac gestion était donc fondée à solliciter l'annulation de cette désignation litigieuse quand bien même M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-26.526

de l'instance a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 2142-1-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, la désignation de M. C... en qualité de représentant de section syndicale CFTC ayant produit des effets en matière de protection du salarié contre un licenciement, la démission du salarié de son mandat de représentant de section syndicale n'avait pas eu pour conséquence d'anéantir ces effets ; que la société Carmignac gestion était donc fondée à solliciter l'annulation de cette désignation litigieuse quand bien même M.

Extrait du texte

sa période de protection, que, conformément aux dispositions de l'article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, le mandat du représentant de la section syndicale reste valable jusqu'aux premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, lesquelles sont intervenues en novembre 2015, qu'en conséquence, le salarié, qui ne demandait pas sa réintégration au sein de l'entreprise, est en droit de percevoir une somme correspondant à son salaire du mois de novembre 2012, date de son licenciement, jusqu'au mois de novembre 2015, fin de son mandat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-11.036

sa période de protection, que, conformément aux dispositions de l'article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, le mandat du représentant de la section syndicale reste valable jusqu'aux premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, lesquelles sont intervenues en novembre 2015, qu'en conséquence, le salarié, qui ne demandait pas sa réintégration au sein de l'entreprise, est en droit de percevoir une somme correspondant à son salaire du mois de novembre 2012, date de son licenciement, jusqu'au mois de novembre 2015, fin de son mandat .

Extrait du texte

l'article 9 du code civil ainsi que les articles L. 2142-4, L. 2141-5 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que le jugement constate que le syndicat a produit devant le tribunal des bulletins d'adhésion nominatifs de deux adhérents, que le tribunal a permis aux parties de discuter contradictoirement de leur validité et qu'à l'audience, la société n'a pas demandé à consulter ces derniers, éventuellement après qu'ils eurent été rendus anonymes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-14.506

l'article 9 du code civil ainsi que les articles L. 2142-4, L. 2141-5 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que le jugement constate que le syndicat a produit devant le tribunal des bulletins d'adhésion nominatifs de deux adhérents, que le tribunal a permis aux parties de discuter contradictoirement de leur validité et qu'à l'audience, la société n'a pas demandé à consulter ces derniers, éventuellement après qu'ils eurent été rendus anonymes .

Extrait du texte

l'entreprise était impossible, le tribunal a violé ensemble les articles L. 2142-1-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et l'accord précité ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en énonçant que dans une entreprise divisée en établissements distincts, une syndicat peut faire le choix de désigner un représentant de section syndicale (RSS) unique au niveau de l'entreprise plutôt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-28.584

l'entreprise était impossible, le tribunal a violé ensemble les articles L. 2142-1-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et l'accord précité ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en énonçant que dans une entreprise divisée en établissements distincts, une syndicat peut faire le choix de désigner un représentant de section syndicale (RSS) unique au niveau de l'entreprise plutôt.

Extrait du texte

-Garonne, pris en sa seconde branche qui est recevable : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail et l'article 1198 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. T... a été désigné le 7 mars 2018 en qualité de représentant de section syndicale par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Haute-Garonne (l'Union départementale) auprès de la société Aéroport Toulouse Blagnac, laquelle a saisi le tribunal d'instance le 22 mars 2018 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 18-60.147

-Garonne, pris en sa seconde branche qui est recevable : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail et l'article 1198 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. T... a été désigné le 7 mars 2018 en qualité de représentant de section syndicale par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Haute-Garonne (l'Union départementale) auprès de la société Aéroport Toulouse Blagnac, laquelle a saisi le tribunal d'instance le 22 mars 2018 .

Extrait du texte

se savait menacé par un licenciement, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi que le salarié a recherché sciemment et délibérément une protection contre un licenciement ; que le tribunal a considéré que la fraude se déduisait de la chronologie de l'affaire ; qu'en se fondant ainsi non pas sur la preuve d'une fraude mais sur des soupçons, des présomptions et des hypothèses, le tribunal a violé les articles 1353 du code civil (anciennement 1315) et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-18.705

se savait menacé par un licenciement, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi que le salarié a recherché sciemment et délibérément une protection contre un licenciement ; que le tribunal a considéré que la fraude se déduisait de la chronologie de l'affaire ; qu'en se fondant ainsi non pas sur la preuve d'une fraude mais sur des soupçons, des présomptions et des hypothèses, le tribunal a violé les articles 1353 du code civil (anciennement 1315) et L.

Extrait du texte

date de la désignation violant ainsi les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner ; Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat justifiait de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-19.238

date de la désignation violant ainsi les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner ; Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat justifiait de.

Extrait du texte

précédentes, cette condition n'étant pas expressément prévue par l'article L. 2142-1-1 du code du travail et que dès lors, il suffit que le seuil de cinquante salariés soit franchi au jour de la désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes et que dès lors que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 18-60.136

précédentes, cette condition n'étant pas expressément prévue par l'article L. 2142-1-1 du code du travail et que dès lors, il suffit que le seuil de cinquante salariés soit franchi au jour de la désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes et que dès lors que l'article L.

Extrait du texte

communes et spécifiques, le juge électoral a violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut intervenir dans un établissement que si celui-ci constitue un établissement distinct regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.482

communes et spécifiques, le juge électoral a violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut intervenir dans un établissement que si celui-ci constitue un établissement distinct regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Extrait du texte

de Neuilly-sur-Marne alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2142-1-1 régit la désignation d'un représentant de la section syndicale ; que la désignation d'un délégué syndical est régie quant à elle par les articles L. 2143-3 et suivants du code du travail ; qu'en vertu de ce texte la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'« au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-21.830

de Neuilly-sur-Marne alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2142-1-1 régit la désignation d'un représentant de la section syndicale ; que la désignation d'un délégué syndical est régie quant à elle par les articles L. 2143-3 et suivants du code du travail ; qu'en vertu de ce texte la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'« au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant.

Extrait du texte

communes et spécifiques, le juge électoral a violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut intervenir dans un établissement que si celui-ci constitue un établissement distinct regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-28.610

communes et spécifiques, le juge électoral a violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut intervenir dans un établissement que si celui-ci constitue un établissement distinct regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .