Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 57

Extrait du texte

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS QUE Mme [I] s'est prévalue d'un panel sur lequel s'est fondé l'inspecteur du travail et dans lequel figure un salarié dont le coefficient de base était de 305 ; que la cour d'appel a retenu que le panel était constitué de quatorze salariés se trouvant au maximum au niveau 4 coefficient 230 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-12.213

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS QUE Mme [I] s'est prévalue d'un panel sur lequel s'est fondé l'inspecteur du travail et dans lequel figure un salarié dont le coefficient de base était de 305 ; que la cour d'appel a retenu que le panel était constitué de quatorze salariés se trouvant au maximum au niveau 4 coefficient 230 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d.

Extrait du texte

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS QUE l'employeur ne peut prendre en considération l'absence de disponibilité du salarié en raison de l'exercice de ses mandats syndicaux ou électifs ; que la cour d'appel a considéré que les points de compétence limités attribués à la salariée étaient justifiés en raison de son manque de disponibilité compte tenu de ses mandats ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.

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d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS QUE l'employeur ne peut prendre en considération l'absence de disponibilité du salarié en raison de l'exercice de ses mandats syndicaux ou électifs ; que la cour d'appel a considéré que les points de compétence limités attribués à la salariée étaient justifiés en raison de son manque de disponibilité compte tenu de ses mandats ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

d'un défaut de bse légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS QU'il résulte du panel concernant Mme [U] que cinq salariés bénéficiaient d'un nombre de points de compétence supérieur au sien ; que la cour d'appel a retenu que seuls deux salariés auxquels l'intimée se compare bénéficient d'un nombre de points supérieur au sien ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le panel concernant Mme [U], en violation de l'article 1134 du code civil .

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d'un défaut de bse légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS QU'il résulte du panel concernant Mme [U] que cinq salariés bénéficiaient d'un nombre de points de compétence supérieur au sien ; que la cour d'appel a retenu que seuls deux salariés auxquels l'intimée se compare bénéficient d'un nombre de points supérieur au sien ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le panel concernant Mme [U], en violation de l'article 1134 du code civil .

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d'un défaut de bse légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS QUE dans son courrier du 26 janvier 2009 adressé à l'URSSAF, l'inspecteur du travail a mentionné que les points de compétence dont bénéficiait Mme [Q] s'élevaient à 22 ; que la cour d'appel, visant ledit courrier, a affirmé que ses points de compétence étaient de 16 puis de 29 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a.

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d'un défaut de bse légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS QUE dans son courrier du 26 janvier 2009 adressé à l'URSSAF, l'inspecteur du travail a mentionné que les points de compétence dont bénéficiait Mme [Q] s'élevaient à 22 ; que la cour d'appel, visant ledit courrier, a affirmé que ses points de compétence étaient de 16 puis de 29 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a.

Extrait du texte

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS QUE l'absence de disparité de traitement ou de discrimination suppose que l'employeur apporte la preuve de motifs objectifs dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; que la cour d'appel a affirmé que le nombre de points de compétence alloué à la salariée était justifié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-12.218

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS QUE l'absence de disparité de traitement ou de discrimination suppose que l'employeur apporte la preuve de motifs objectifs dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; que la cour d'appel a affirmé que le nombre de points de compétence alloué à la salariée était justifié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater.

Extrait du texte

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS QUE l'absence de disparité de traitement ou de discrimination suppose que l'employeur apporte la preuve de motifs objectifs dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; que la cour d'appel a affirmé que le nombre de points de compétence alloué à la salariée était justifié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-12.220

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS QUE l'absence de disparité de traitement ou de discrimination suppose que l'employeur apporte la preuve de motifs objectifs dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; que la cour d'appel a affirmé que le nombre de points de compétence alloué à la salariée était justifié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater.

Extrait du texte

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS QU'une évolution de carrière particulièrement lente comparée à d'autres salariés révèle une disparité de traitement et laisse à tous le moins supposer une discrimination ; que la cour d'appel a considéré que la comparaison ne devait pas être effectuée avec certains salariés figurant sur le panel aux motifs qu'ils avaient suivi une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-12.219

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS QU'une évolution de carrière particulièrement lente comparée à d'autres salariés révèle une disparité de traitement et laisse à tous le moins supposer une discrimination ; que la cour d'appel a considéré que la comparaison ne devait pas être effectuée avec certains salariés figurant sur le panel aux motifs qu'ils avaient suivi une.

Extrait du texte

1132-1 du code du travail énumère les cas de discriminations directes ou indirectes ; que l'article L. 2141-5 du code du travail prévoit des dispositions en cas de discrimination avérées ; que Monsieur [O] [S] fait valoir que ses candidatures successives ont toutes été rejetées par la société ISS ABILIS ; qu'en effet, alors que Monsieur [S] était disponible pour assurer certains postes, la société ISS ABILIS a préféré recruter plusieurs salariés en dehors des effectifs de l'entreprise, notamment Messieurs [D] et [C], dont Monsieur [S] produit les contrats à durée déterminés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-19.234

1132-1 du code du travail énumère les cas de discriminations directes ou indirectes ; que l'article L. 2141-5 du code du travail prévoit des dispositions en cas de discrimination avérées ; que Monsieur [O] [S] fait valoir que ses candidatures successives ont toutes été rejetées par la société ISS ABILIS ; qu'en effet, alors que Monsieur [S] était disponible pour assurer certains postes, la société ISS ABILIS a préféré recruter plusieurs salariés en dehors des effectifs de l'entreprise, notamment Messieurs [D] et [C], dont Monsieur [S] produit les contrats à durée déterminés .

Extrait du texte

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 3) alors de même qu'en jugeant que la preuve de l'appartenance à l'entreprise d'un adhérent du syndicat n'était pas apportée par la communication d'une attestation d'adhésion anonymisée, sans interpeller la représentante du syndicat sur ce point, le tribunal d'instance a violé l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-20.974

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 3) alors de même qu'en jugeant que la preuve de l'appartenance à l'entreprise d'un adhérent du syndicat n'était pas apportée par la communication d'une attestation d'adhésion anonymisée, sans interpeller la représentante du syndicat sur ce point, le tribunal d'instance a violé l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27.

Extrait du texte

de direction, et a, par suite, violé les articles L. 1132-1, L. 1144-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-10.251

de direction, et a, par suite, violé les articles L. 1132-1, L. 1144-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Extrait du texte

de M. [X], la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui constate que M. [X] avait communiqué un graphique sur son évolution de carrière au sein de l'entreprise démontrant qu'à compter de son élection à la commission exécutive CGT-FO il subissait un ralentissement dans sa progression et son niveau de rémunération et qui retient qu'il s'agit là d'un élément laissant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-27.029

de M. [X], la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui constate que M. [X] avait communiqué un graphique sur son évolution de carrière au sein de l'entreprise démontrant qu'à compter de son élection à la commission exécutive CGT-FO il subissait un ralentissement dans sa progression et son niveau de rémunération et qui retient qu'il s'agit là d'un élément laissant.

Extrait du texte

besoin, toutes mesures d'instructions qu'il estime utiles ; que l'article L 2141-5 du code du travail rappelle qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de (...) d'avancement, de rémunération ; que ces dispositions sont d'ordre public et toute mesure contraire prise par l'employeur est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages-intérêts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-27.237

besoin, toutes mesures d'instructions qu'il estime utiles ; que l'article L 2141-5 du code du travail rappelle qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de (...) d'avancement, de rémunération ; que ces dispositions sont d'ordre public et toute mesure contraire prise par l'employeur est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages-intérêts .