Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

'exercice de son activité syndicale, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail ; 8°/ que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale ; qu'en écartant le grief tiré d'une discrimination syndicale sans répondre au moyen soutenant que les heures de délégation dues à Mme M...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.806

'exercice de son activité syndicale, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail ; 8°/ que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale ; qu'en écartant le grief tiré d'une discrimination syndicale sans répondre au moyen soutenant que les heures de délégation dues à Mme M...

Extrait du texte

établie, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2° ALORS QUE le salarié doit uniquement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-16.804

établie, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2° ALORS QUE le salarié doit uniquement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

délégation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-24.049

délégation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 7. Pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale, l'arrêt retient que la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-15.825

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 7. Pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale, l'arrêt retient que la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination.

Extrait du texte

renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales. L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.624

renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales. L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2° ALORS QUE les juges doivent préciser les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'après avoir relevé qu'en 2015, le salarié avait fait l'objet d'une minoration du forfait jours annuel, avec une baisse de 48 % à 31 % du montant de la rémunération afférente, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que l'avenant au contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-16.802

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2° ALORS QUE les juges doivent préciser les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'après avoir relevé qu'en 2015, le salarié avait fait l'objet d'une minoration du forfait jours annuel, avec une baisse de 48 % à 31 % du montant de la rémunération afférente, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que l'avenant au contrat de.

Extrait du texte

que des hommes, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-32, L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de droit électoral de neutralité de l'employeur ; 2. ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles L 2314-32 et L. 2314-10 du code du travail que l'annulation, après le scrutin, de l'élection des élus du sexe surreprésenté sur une liste qui ne respecte pas le principe de la représentation équilibrée des femmes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.403

que des hommes, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-32, L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de droit électoral de neutralité de l'employeur ; 2. ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles L 2314-32 et L. 2314-10 du code du travail que l'annulation, après le scrutin, de l'élection des élus du sexe surreprésenté sur une liste qui ne respecte pas le principe de la représentation équilibrée des femmes.

Extrait du texte

dans le dossier de cet agent telle quelle ; qu'en effet selon les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail,- il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.495

dans le dossier de cet agent telle quelle ; qu'en effet selon les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail,- il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.795

la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code ; 5°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte et/ou un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et/ou d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13.766

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code ; 5°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte et/ou un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et/ou d'.