Article L. 2141-4 : texte et décisions associées – page 4

6 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'une union syndicale peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le cadre du champ géographique et professionnel qui est le sien ; Attendu ensuite que le tribunal, après avoir constaté que le champ géographique et professionnel de l'union.

et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 14 octobre 2009, le SICSTI-CFTC a désigné M. X... au sein de la société Business Objects, devenue la société Sap France, en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal d'instance retient que le terme "plusieurs" employé dans l'article L.

et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été désignée, par lettre du 11 décembre 2009, en qualité de délégué syndical et représentant syndical au sein du comité d'entreprise de l'association Marymount International School par le Syndicat national de l'enseignement privé (Synep CFE-CGC) ; Attendu que pour.

et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; ALORS en définitive QUE la fraude doit être prouvée par celui qui l'allègue, les juges ne pouvant se contenter de simples suspicions ; que le Tribunal qui ne s'est fondé que sur des éléments inopérants en affirmant qu'ils jetaient « une suspicion certaine sur l'authenticité et l'exclusivité (des) intentions (du salarié).

concurrentes a violé les articles L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2142-1-1, et L. 2141-4 du code du travail ; 3°) qu'il est constant que Mme X... avait été élue, sous l'étiquette CFDT, d'une part en qualité de déléguée du personnel et d'autre part en qualité de membre du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 25 mai 2009, Mme X... avait seulement informé le représentant de la CFDT, M. A..., de ce «qu'elle n'entendait pas poursuivre l'exercice de ses mandats de représentante du personnel sous l'étiquette de CFDT» et de sa «démission du syndicat CFDT» .

et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que l'Union départementale FO de l'Essonne et la salariée produisaient des bulletins d'adhésion, le jugement annule néanmoins la désignation de cette dernière au motif que la preuve de l'existence de plusieurs adhérents n'est pas rapportée dans la mesure où le syndicat refuse de communiquer contradictoirement la liste de ses adhérents sans rapporter la preuve d'un risque de représailles .

ne pouvait la valider sans violer les articles L. 2131-1, L. 2142-1 et L. 2141-4 du code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier si ce salarié est en mesure de remplir sa mission, peu important l'appartenance successive à plusieurs syndicats ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2142-1 du code du travail et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 .

Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 2141-4 du code du travail ; Attendu que porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace d'office sans autorisation judiciaire préalable le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable ; Attendu que pour débouter les syndicats de leurs demandes de réintégration et en paiement de dommages-intérêts.

122-49 et L. 122-52), L. 1132-1 et 1134-1 du code du travail (anciennement L. 122-45), L. 2141-4 et 2141-5 du code du travail (anciennement L. 412-1 et L. 412-2) ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel qui a estimé par motifs propres et adoptés que les faits reprochés n'étaient pas volontaires ou qu'ils étaient sans lien avec l'activité syndicale de M. X..., a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2146-1 du code du travail ; Et attendu.

et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que l'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord ; qu'à défaut d'un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l'existence d'une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents .