Article L. 2141-10 : texte et décisions associées – page 3

violé l'article L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'article L. 2141-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant constaté qu'un accord d'entreprise en date du 10 janvier 2012 et un avenant en date du 24 juin 2013 conclus au sein de la société Téléperformance France qui n'était pas divisée en établissements distincts, autorisaient les organisations syndicales représentatives au niveau de l&.

contractuel devant saisir la juridiction compétente. Selon l'article L. 2141-10 du code du travail, aucune limitation ne peut être apportée par décision unilatérale de cet établissement aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical. Sur l'octroi de dommages-intérêts pour entrave aux fonctions de représentant du personnel, M. H... fait valoir qu'il a adressé régulièrement des demandes en paiement des heures de délégation et que le chef d'établissement a refusé sciemment de les payer à leurs justes montants, malgré une jurisprudence établie.

instance en a violé les stipulations, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2141-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a décidé à bon droit que l'article 20 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 en ce qu'il prévoit que « chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales » ne déroge pas aux dispositions des articles L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT protection sociale travail emploi a informé l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence Alpes Côte d'Azur et Corse de la désignation de Mme V... et de M. B... en qualité de délégués syndicaux centraux ; Attendu que pour valider ces.

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs ; Et attendu qu'ayant constaté que le site de Rouen a été conventionnellement reconnu comme établissement.

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la Fédération des employés et cadres FO. IL EST FAIT GRIEF au jugement D'AVOIR annulé la désignation de Madame X... en qualité de déléguée syndicale en date du 15 juillet 2014 du Syndicat National Presse Edition et Publicité FO au sein de la société PAGES JAUNES sur l'établissement de Rouen, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10, L. 4613-1, L. 4611-7 du code du travail, l'accord du 24 janvier 1997 relatif à l'hygiène et aux conditions de travail conclu au sein de la Caisse d'épargne et l'article 11-II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFTC Caisse d'épargne, par lettre du 17 juin 2011, a désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse d'épargne de Picardie .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 dans sa version applicable au litige et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'il se déduit de l'application combinée de ces textes que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement .

989 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 dans sa version applicable au litige et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'il se déduit de l'application combinée de ces textes que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement .

soumise à une interprétation stricte, lorsque, en application de l'article L 2141-10 du code du travail, il a été dérogé conventionnellement au périmètre légal de mise en place de comité d'entreprise ou d'établissement, les signataires de l'accord n'ont pas écarté expressément la dérogation conventionnelle pour la désignation des représentants syndicaux par les organisations syndicales ; qu'aucune formulation négative ou exclusive n'est employée ; qu'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête en date du 27 février 2014, la société Gaz réseau distribution France (GrDF) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical « au sein de l'établissement pour l'élection des délégués du personnel DP1 Direction réseaux Ile-de-France » effectuée le 18 février précédent par la Fédération des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT) .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête en date du 27 février 2014, la société Gaz réseau distribution France (GrDF) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement pour l'élection des délégués du personnel DP2 de la «.