Article L. 2141-10 : texte et décisions associées – page 3

; qu'en validant, par application de l'accord d'entreprise du 10 janvier 2012, la désignation de M. [Z] en qualité de délégué syndical central, tout en relevant que l'entreprise Téléperformance ne comptait qu'un seul établissement, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'article L.

4614-6 du code du travail, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical ou de membre du CHSCT est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué au maître contractuel devant saisir la juridiction compétente. Selon l'article L. 2141-10 du code du travail, aucune limitation ne peut être apportée par décision unilatérale de cet établissement aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical. Sur l'octroi de dommages-intérêts pour entrave aux fonctions de représentant du personnel, M. H...

L'article 20 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 qui prévoit que "chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales" ne déroge pas aux dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22, alinéa 1, du code du travail

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence Alpes Côte d'Azur et Corse, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat CFDT protection sociale travail emploi, de M. B... et de Mme V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT protection sociale travail emploi a informé l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence Alpes Côte d'Azur et Corse de la désignation de Mme V... et de M. B...

périmètre de la désignation, soit en l'espèce, le résultat du premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Rouen, pour en déduire que le syndicat CFDT n'aurait pas été représentatif sur ce périmètre et pouvait y désigner un représentant de section syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L.

Un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs. Il en résulte qu'un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise qui ne peut désigner un délégué syndical dans un établissement conventionnellement reconnu comme établissement distinct au sens des délégués du personnel et de la représentation syndicale, faute d'avoir présenté des candidats aux élections des délégués du personnel, peut y constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section comme le peut tout syndicat non représentatif satisfaisant aux exigences légales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10, L. 4613-1, L. 4611-7 du code du travail, l'accord du 24 janvier 1997 relatif à l'hygiène et aux conditions de travail conclu au sein de la Caisse d'épargne et l'article 11-II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFTC Caisse d'épargne, par lettre du 17 juin 2011, a désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse d'épargne de Picardie ; que la Caisse d'épargne, considérant que le syndicat CFTC n'était plus représentatif au regard des résultats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 dans sa version applicable au litige et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-19.988 et S 14-19.989 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 dans sa version applicable au litige et L.

du comité d'établissement, l'autre que la référence à la législation en vigueur renvoie nécessairement à l'impossibilité de désigner un représentant syndical dans un établissement comportant moins de cinquante salariés ; que si l'on s'en tient exclusivement à la lettre de l'accord, soumise à une interprétation stricte, lorsque, en application de l'article L 2141-10 du code du travail, il a été dérogé conventionnellement au périmètre légal de mise en place de comité d'entreprise ou d'établissement, les signataires de l'accord n'ont pas écarté expressément la dérogation conventionnelle pour la désignation des représentants syndicaux par les organisations syndicales ; qu'aucune formulation négative ou exclusive n'est employée ; qu'au contraire, force est de relever que la formule à laquelle il a été fait appel…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête en date du 27 février 2014, la société Gaz réseau distribution France (GrDF) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical « au sein de l'établissement pour l'élection des délégués du personnel DP1 Direction réseaux Ile-de-France » effectuée le 18 février précédent par la Fédération des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT) ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que l'accord du 12 mars 2008 dont se prévalent la FNME-CGT et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête en date du 27 février 2014, la société Gaz réseau distribution France (GrDF) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement pour l'élection des délégués du personnel DP2 de la « Direction réseaux Ile-de-France » effectuée le 18 février précédent par la Fédération des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT) ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient qu'il n'est pas démontré par