Article L. 2141-10 : texte et décisions associées – page 4

5) et de l'accord d'entreprise n° 88, plus favorables au sens de l'article L. 2141-10 du code du travail, ne réservaient pas la diffusion d'informations syndicales par le courrier interne aux seules organisations syndicales représentatives, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 12°/ qu'en retenant que le fait pour le salarié d'avoir indiqué dans un courrier seulement une fonction ¿ délégué syndical - qu'il ne possédait.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10, L. 4613-1, L. 4611-7 du code du travail, l'accord du 24 janvier 1997 relatif à l'hygiène et aux conditions de travail conclu au sein de la Caisse d'épargne et l'article 11-II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFTC Caisse d'épargne, par lettre du 17 juin 2011, a désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10, L. 4613-1, L. 4611-7 du code du travail, l'accord du 24 janvier 1997 relatif à l'hygiène et aux conditions de travail conclu au sein de la Caisse d'épargne et l'article 11-II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFTC Caisse d'épargne (le syndicat) a désigné le 17 juin 2011 M. X... en qualité de représentant.

et le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2143-12 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour annuler les désignations effectuées par le syndicat SNT CFE-CGC, le tribunal d'instance relève que par une décision du 30 mai 2013 le conseil juridictionnel de la CFE-CGC avait reconnu le syndicat SMIDEF comme le seul syndicat habilité à procéder à toutes les désignations au nom de la CFE-CGC au sein de l'UES-SFR .

2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail, ensemble l'article L. 2141-10 de ce code ; Attendu, selon les cinq premiers de ces textes, que le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical ou de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué au maître contractuel devant saisir la juridiction compétente .

syndicaux, le tribunal a violé les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que seul un accord collectif plus favorable, prévoyant un périmètre de désignation des délégués syndicaux plus restreint, permet de déroger au principe selon lequel le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement .

à des critères d'audience, le tribunal a violé les articles L 2143-3, L 2141-10 du Code du travail et VII de l'avenant du 1er juillet 2011 portant révision de l'accord de droit syndical de la société Adecco.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232-17 et L. 2343-12 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1, 5°, du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L.

et 42 de la convention collective natinale de Pôle emploi et de l'article L 2141-10 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE les exposants ont fait valoir que la contestation élevée par POLE EMPLOI se heurtait aux principes d'égalité entre les organisations syndicales, de liberté syndicale et de loyauté ; que le tribunal ne s'est pas prononcé sur ces points ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 455 du Code de Procédure.

ses deux premières branches : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L.2231-3, L.2232-3, L.2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation en date du 19 octobre 2012, le jugement énonce que le cadre de la désignation d'un délégué syndical est l'établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail défini comme le regroupement d'au.

a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement .

égalitaire des dispositions négociées ; que cependant l'article L. 2141-10 du code du travail précise que les dispositions du code du travail touchant à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu obligatoire cette institution .