Article L. 2133-1 : texte et décisions associées – page 2

d'un juge, le tribunal a violé les articles L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3, L. 2314-5 du code du travail, 2 et 4 des statuts de l'union syndicale solidaire des Bouches-du-Rhône, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-3 et L. 2314-5 du code du travail et 31 du code de procédure civile : 5. En vertu de l'article L. 2133-1 du code du travail, les unions de syndicats ont vocation à regrouper des organisations syndicales primaires.

2131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le champ géographique et professionnel qui est le sien. 5. Pour dire que les statuts de l'.

libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, selon l'article L. 2133-1 du code du travail, les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Il résulte de cette distinction que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l'article L. 2131-2 et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité.

2017 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 17-60.347 : Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; Attendu que pour annuler les listes de candidats présentées par la fédération en vue du premier tour des élections qui se sont déroulées le 25 septembre 2017 des membres du comité d'entreprise (titulaires et suppléants) au sein du premier collège et des délégués du personnel (.

branches : Vu les articles L. 2122-2 , L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2132-2, L. 2133-1 L. 2133-2 du code du travail, les articles 4 et 71 des statuts de la CFE-CGC, le préambule des statuts du GFPP, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que l'affiliation du SPAAC à la CFE-CGC résulte de son adhésion au GFPP et annuler en conséquence la décision de la présidente de la CFE CGC en date du 4 juin 2013 revenant à prononcer de façon.

professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce ; que.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2142-1-1, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que la SARL SECURITAS FRANCE ne démontrait pas que le syndicat SUD PREVENTION SECURITE était affilié à la même Union que le Syndicat SUD PREVENTION ET SECURITE, ce dont il résulterait qu'il n'y avait pas atteinte au principe selon lequel les syndicats affiliés à la même Union ne peuvent.

d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2133-1, L. 2133-2, L. 2133-3 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2. ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant d'analyser la production n°4 annexée aux conclusions de l'exposante qui était constituée par les statuts du syndicat SOLIDAIRES STAS, le juge d'instance a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3. ALORS ENFIN, ET.

-3, L 2314-24, L 2324-4 et L 2324-22 du code du travail ensemble l'article L 2133-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, il appartient au tribunal de trancher le conflit entre deux syndicats affiliés à une même confédération syndicale en application des règles statutaires, de la décision prise par la confédération pour régler le conflit, ou à défaut par application de la règle chronologique ; qu'en se fondant pour trancher le conflit sur la préconisation d'une commission de médiation (jugement, p.

non un salarié pouvait adhérer, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2133-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que les juges doivent procéder à une analyse même sommaire des éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à indiquer que Mme X... était adhérente d'un syndicat affilié à l'Union départementale Force Ouvrière d'Eure-et-Loir, sans préciser les éléments sur lesquels il fondait cette assertion, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3 du code du travail, 3, 5 et 6 des statuts de la fédération PSTE CFDT ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat des techniciens, agents de maîtrise et cadres dirigeants de Pôle emploi et de l'Unedic et de la délégation Unedic AGS, dit CFE-CGC métiers de l'emploi, a désigné des délégués syndicaux au sein de l'établissement de Pôle emploi Midi-Pyrénées .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3 du code du travail, 3, 5 et 6 des statuts de la fédération PSTE-CFDT ; Attendu que pour dire irrecevable l'action de la fédération pour défaut de qualité le jugement retient qu'aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir, qu'il résulte des pièces.