Article L. 2133-1 : texte et décisions associées – page 3

tribunal a violé les articles L.. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail ; 2°/ que le SAP faisait valoir dans ses conclusions qu'une union de syndicats de professionnels comprend uniquement des syndicats et ne peut s'adjoindre des associations qui n'ont pas le caractère de syndicats professionnels ; que le SAP soulignait que la CGT était composée d'organisations particulières qui n'ont pas le statut de.

2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ensemble l'article L. 2133-1 du même code ; Attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; Attendu que lors des élections professionnelles de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle qui se sont déroulées le 26 novembre.

constitue ainsi une union de syndicats, telle que prévue par les articles L.2133-1 et L.2133-2 du code du travail ; qu'elle peut dès lors exercer, conformément à l'article L. 2133-3, tous les droits reconnus aux syndicats eux-mêmes, y compris celui de constituer une section syndicale ; que la Caisse ne conteste pas que le Syndicat satisfait aux conditions de respect des valeurs, et de champ professionnel et géographique ci-avant rappelées ; que le.

2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, ensemble les stipulations de l'article 6 des statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire ; ALORS QUE, de deuxième part, si elle n'est pas représentative dans une entreprise ou dans un établissement et si elle n'est pas affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et.