Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 42

en cours étant expressément maintenus, d'autre part, aucune désignation nouvelle n'était, au jour de la saisine du tribunal d'instance, intervenue ; que les syndicats demandeurs ne pouvaient donc se prévaloir d'aucune atteinte à leurs prérogatives d'organisations désignataires de ces représentants ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article L.

; qu'en appliquant toutefois ces accords collectifs pour se déterminer sur l'application par l'employeur de la législation sur le temps de pause et décider, pour écarter les demandes formées par le syndicat Unsa Lidl, que l'existence d'une discrimination des salariés par le fait du non respect de la législation sur les temps de pause n'était pas établie non plus que la réalité d'une atteinte à leur intérêt collectif, la cour d'appel a violé les articles L.3121-33 et L.2132-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'un syndicat a intérêt et qualité à agir lorsqu'un litige soulève une question de principe dont la solution, de nature à avoir des conséquences pour l'ensemble des adhérents, peut porter un préjudice même indirect ou d'ordre moral, à l'intérêt collectif de la profession ; que tel est le cas lorsqu'il…

d'Oise, le tribunal d'instance a relevé que les candidats élus au titre du processus électoral querellé avaient démissionné entre le 3 et le 10 octobre 2013 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une absence d'intérêt à agir du syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val d'Oise, le tribunal a violé l'article L 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat a un intérêt à agir pour en demander la nullité ; que l'intérêt à agir d'une organisation syndicale aux fins de faire annuler une élection doit s'apprécier au jour de l'introduction de la contestation devant le tribunal d'instance au regard des…

'insubordination pour avoir refusé de se conformer aux directives de l'employeur lui demandant de justifier qu'il remplissait les conditions lui permettant de bénéficier des dispositions de la convention collective applicable, portait atteinte aux intérêts collectifs de la profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel constatant que le litige concernait l'exécution de la convention collective de la mutualité en son article 10-2 quant à la notion d'enfant à charge, l'employeur considérant que seule la parentalité permettait l'application du texte, le syndicat et le salarié soutenant que seul le critère de la charge financière importait, a fait l'exacte application de l'article L.

un rappel de salaire de 12.176,85 euros sur ta même période. Xavier B... a droit à un rappel de salaire de 2.213,30 euros et Denis A..., 2.481,82 euros. Ces calculs étant opérés sur l'année, il n'y a pas lieu à congés payés, supplémentairement ; sur la demande du syndicat unifié des caisses d'épargne : Un syndicat est recevable à agir en justice sur le fondement de l'article L. 2132-3 du Code du travail, afin de faire déterminer l'étendue des droits individuellement acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d'un accord collectif.

de guichet cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en jugeant le contraire, alors qu'il était constant que le respect de ces obligations conventionnelles a été, à de nombreuses reprises, demandé par les représentants du personnel, ce qui a toujours été refusé par la CARSAT, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2132-3 du Code du travail.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il retenait que la preuve de l'affichage de la désignation litigieuse n'était pas rapportée et sans constater que la Fédération avait été informée de cette désignation à la même date que l'employeur, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique pris ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles L. 2132-1, L. 2132-3 et L.

la sécurité des travailleurs et notamment de celles fixant des conditions restrictives au licenciement des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle, porte nécessairement préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en jugeant que la méconnaissance par l'employeur de la garantie de fond prévue à l'article L. 114-19 du code de la mutualité, attribuant au conseil d'administration, à l'exclusion du président de la mutuelle, le pouvoir de licencier un dirigeant salarié, ne porterait pas un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que le litige relatif au manquement de l'employeur à son obligation de respecter la procédure de licenciement ne portait pas atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

L'ensemble de ces éléments conduit à chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 32.539 euros. En conséquence, la S.C.A. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX doit être condamnée à verser à Rodolphe X... la somme de 32.539 euros nette devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale. Sur l'intervention du syndicat L'article L. 2132-3 du code du travail autorise les syndicats professionnels à agir en justice et à exercer devant toutes les juridictions les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

de la profession qu'elle représente ; AUX MOTIFS QUE l'Union CGT Restauration et Hôtellerie Ferroviaire demande à la cour de condamner la SAS Cremonini Restauration au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente, sur le fondement des articles L. 2132-3 et L.

Ayant relevé que le dommage tenait au non respect du repos dominical par la société et que les différents magasins situés notamment dans le ressort du juge saisi étaient ouverts et employaient des salariés le dimanche, la cour d'appel a pu en déduire que le dommage avait été subi dans le ressort de la juridiction, peu important que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d'autres tribunaux et décider que le tribunal saisi était donc compétent