Article L. 2132-3 : texte et décisions associées – page 29

€ dans chacune afin que l'ensemble se monte à la somme de 1 000 € à laquelle l'entier préjudice vient d'être évalué ». ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

€ dans chacune afin que l'ensemble se monte à la somme de 1 000 € à laquelle l'entier préjudice vient d'être évalué ». ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

Attendu, ensuite, que le tribunal, ayant constaté qu'était produit aux débats non pas le procès-verbal de la délibération de cette assemblée autorisant une telle action, mais une simple attestation du secrétaire du syndicat, a exactement décidé que cette pièce ne pouvait suppléer la production de cette délibération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 329 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L.

; l'absence d'application ou la mauvaise application par l'employeur des dispositions relatives à la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage de personnels soignants concerne l'intérêt collectif de la profession que représente le syndicat CGT de la Clinique du Pont de Chaume ; l'action du syndicat est donc recevable en application des dispositions de l'article L.

des demandeurs soit le 25 juin 2015 ou postérieurement au 25 juin 2016 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la période sur laquelle portait la demande de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

AUX MOTIFS QUE ce syndicat est mal fondé puisque la discrimination syndicale alléguée n'est pas retenue; ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le deuxième ou troisième moyen qui précède emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a dit mal fondée la demande du SICSTI de condamnation de la société Sap France à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en application des articles L.2132-3 du code du travail et 1382 du code civil, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

condamner l'entreprise Hervé S.A à verser au syndicat l'Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement C.G.T. de Paris partie intervenante, - condamner la société Hervé S.A à payer 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice moral et pécuniaire subi par la collectivité des salariés conformément aux dispositions de l'article L 2132-3 (l'ancien article L.

Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Paprec chantiers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires des parties ou de leur mandataire reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2132-3 du code du travail, R.

; que la méconnaissance par l'employeur des dispositions conventionnelles encadrant le transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire de service suite à la perte d'un marché, si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer des dommages-intérêts à l'union locale CGT Casino restauration, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause que la cassation à intervenir de l'arrêt ayant dit que l'employeur de M. Y...

Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité ne peut être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats est fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société

1°) ALORS QUE l'action du syndicat, qui tend à l'application du principe de non-discrimination en raison de l'état de santé ou du handicap et au respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail, relève de la défense de l'intérêt collectif de la profession et est donc recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif ayant déclaré l'action de l'UL CGT Chatou irrecevable.

, l'accord du 27 mai 2003 a été signé par le syndicat Force Ouvrière ; toutefois, indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demande, sur le fondement de l'article L.