Article L. 2132-1 : texte et décisions associées – page 2

En conséquence: le Conseil DIT ET JUGE que le salarié a droit à un jour de congé supplémentaire; CONDAMNE la société PSA automobiles à payer au salarié la somme de x € net au titre de provision d'indemnité compensatrice de congés payés; Avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2018 ; Sur l'intervention volontaire du syndicat CGT PSA TREMERY Aux termes des articles L. 2132-1 et L.

n'ait pas été daté et signé ; qu'en déclarant que le syndicat exposant ne justifiait pas de sa capacité à ester en justice à défaut de justifier avoir déposé des statuts signés et datés, quand il résultait de ses constatations que des statuts avaient été déposés à la mairie de Montpellier le 21 décembre 2012, le tribunal a violé les articles L. 2131-3, L. 2132-1 et 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 du code de procédure civile, L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause : 4.

Que par ailleurs, il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; Qu'il importe donc peu que l'ULCGT de Chatou regroupe des syndicats représentant des activités différentes ; Que les articles L.

année, prime de durée d'expérience, prime familiale, prime de vacances, prime d'intéressement, et de part variable, ainsi que les congés payés afférents à ces sommes, ainsi qu'à remettre à la salariée des bulletins de salaire conformes aux dispositions de la présente décision, d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-1 du Code du travail, et d'AVOIR condamné le GIE IT CE à verser à la salariée et au syndicat, une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « les appelants soutiennent que c'est à tort que le conseil a retenu que l'action était prescrite ; qu'en effet Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GIE IT CE à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de gratification de fin d'année, prime de durée d'expérience, prime familiale, prime de vacances, part variable, ainsi que les congés payés afférents, et, ainsi qu'à remettre à la salariée des bulletins de salaire conformes aux dispositions de la présente décision, d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-1 du Code du travail, et d'AVOIR condamné le GIE IT CE à verser à la salariée et au syndicat, une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « les appelants soutiennent que c'est à tort que le conseil a retenu que l'action était prescrite ; qu'en effet Mme Y...

payés afférents à ces sommes et un rappel sur la gratification de fin d'année, ainsi qu'à remettre à la salariée des bulletins de salaire conformes aux dispositions de la présente décision, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-1 du Code du travail AUX MOTIFS PROPRES QUE « le GIE IT-CE soutient que la prescription quinquennale applicable au litige prévue par l'article L.

payés afférents à cette prime et un rappel sur la gratification de fin d'année, ainsi qu'à remettre au salarié des bulletins de salaire conformes aux dispositions de la présente décision, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-1 du Code du travail AUX MOTIFS PROPRES QUE « le GIE IT-CE soutient que la prescription quinquennale applicable au litige prévue par l'article L.

CGT des entreprises de Propreté des Bouches du Rhône, pièce produite sous le n° 4.2, par le syndicat, ce dont il résultait que les formalités de dépôt en mairie étaient accomplies et étaient mises à jour régulièrement par le syndicat, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 322 et suivants du code de procédure civile, L 2132-1, L. 2132-3 et R.

1°) ALORS QUE les syndicats ont la capacité d'ester en justice dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le syndicat CGT Schindler DR Ile de France était doté de statuts réguliers ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'intervention volontaire du syndicat pour défaut de capacité à agir, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L.

1°) ALORS QUE les syndicats ont la capacité d'ester en justice dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le syndicat CGT Schindler DR Ile de France était doté de statuts réguliers ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'intervention volontaire du syndicat pour défaut de capacité à agir, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L.

et ce à compter de janvier 2011, d'AVOIR condamné le GIE IT CE à verser aux salariées la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel, d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-1 du Code du travail, et d'AVOIR dit que les intérêts courront au taux légal jusqu'à parfait paiement sur les créances salariales à compter du 3 juin 2010 et sur les dommages et intérêts à compter de la décision les ayant prononcés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la recevabilité de l'action : L'article L.

;année, 10 153,43 euros à titre de rappel de prime familiale, 1 015,34 euros au titre des congés payés afférents, 1 300 euros (500 euros en première instance et 800 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.