Article L. 2132-1 : texte et décisions associées – page 3

, doivent uniquement rechercher si les faits reprochés au salarié constituent une faute ; qu'en considérant que l'ensemble des faits allégués dans la lettre de licenciement de M. [J] étaient fautifs, quand il n'était soutenu que pour l'un d'entre eux qu'il avait été commis « à l'occasion des fonctions professionnelles », la cour a violé les articles L. 2132-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le licenciement disciplinaire doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent du contrat de travail, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'il résulte de la lettre de licenciement du 10 novembre 2010 que M.

violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen, qui critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2132-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il retenait que la preuve de l'affichage de la désignation litigieuse n'était pas rapportée et sans constater que la Fédération avait été informée de cette désignation à la même date que l'employeur, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique pris ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles L. 2132-1, L. 2132-3 et L.

le tribunal d'instance aux fins d'annulation de ces désignations ; Attendu que pour dire irrecevable l'action de la fédération pour défaut de qualité, le jugement retient qu'aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir, qu'en application des articles L. 2132-1 et L.

Selon les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats, qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. Il en résulte que le tribunal d'instance a exactement décidé que dès lors que l'objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l'article L. 2131-1 du code du travail, l'organisation peut revendiquer l'application des règles spécifiques aux organisations syndicales, même si certains de ses adhérents n'ont pas eux-mêmes la qualité de syndicats

pas réservée par la loi aux délégués du personnel appartenant aux syndicats représentatifs ; qu'en décidant que les délégués du personnel appartenant à un syndicat non représentatif ne peuvent poser aucune question à l'employeur, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 2141-5 et L. 2141-7 du Code du travail, ensemble les articles L. 2132-1 et L. 2141-4 du même Code, et les articles 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'employeur ne peut faire état des activités syndicales et représentatives d'un salarié dans un document relatif à sa carrière dans l'entreprise ; que Monsieur X...

qu'il appartenait à cette dernière ou aux syndicats adhérents à cette dernière de procéder aux désignations au sein de la société Axa assistance et non au syndicat Sud commerces et services ; qu'en se bornant à relever qu'« à la suite de l'autonomie et de la liberté de constitution des syndicats, telles qu'elles sont reconnues par les articles L. 2131-2 et L.