Article L. 2131-2 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2131-1, L.2131-2 et L.2333-2 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, est appelé à trancher un conflit entre deux organisations syndicales revendiquant leur affiliation à la même confédération, il lui appartient de convoquer l'ensemble des organisations syndicales et des représentants concernés par les désignation litigieuses .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-14.055

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2131-1, L.2131-2 et L.2333-2 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, est appelé à trancher un conflit entre deux organisations syndicales revendiquant leur affiliation à la même confédération, il lui appartient de convoquer l'ensemble des organisations syndicales et des représentants concernés par les désignation litigieuses .

Extrait du texte

viser une catégorie identifiée, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2131-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que pouvaient s'affilier au syndicat les salariés du transport de la société Veolia et de ses filiales ses anciens salariés, ainsi que les salariés et anciens salariés des sociétés de transport du groupe Veolia, et plus généralement les salariés de toutes les sociétés de transport, le tribunal a décidé à bon droit que ses statuts répondaient aux exigences de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-60.239

viser une catégorie identifiée, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2131-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que pouvaient s'affilier au syndicat les salariés du transport de la société Veolia et de ses filiales ses anciens salariés, ainsi que les salariés et anciens salariés des sociétés de transport du groupe Veolia, et plus généralement les salariés de toutes les sociétés de transport, le tribunal a décidé à bon droit que ses statuts répondaient aux exigences de l'article L.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2131-2, L. 2143-3 et L. 2324-2 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS d'autre part QUE des motifs inopérants équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce pour considérer qu'il n'était pas démontré que l'activité de la société CONSTEL entrait dans le champ d'application des statuts de la fédération et en annuler pour ce motif les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 13-18.187

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2131-2, L. 2143-3 et L. 2324-2 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS d'autre part QUE des motifs inopérants équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce pour considérer qu'il n'était pas démontré que l'activité de la société CONSTEL entrait dans le champ d'application des statuts de la fédération et en annuler pour ce motif les.

Extrait du texte

8-9) ; Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « l'article L 2131-2 du code du travail énonce : « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts » ; qu'il ne peut être contesté qu'il entre dans le rôle des syndicats de faire respecter les droits de leurs adhérents notamment.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-27.478

8-9) ; Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « l'article L 2131-2 du code du travail énonce : « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts » ; qu'il ne peut être contesté qu'il entre dans le rôle des syndicats de faire respecter les droits de leurs adhérents notamment.

Extrait du texte

du travail ALORS aussi QUE conformément aux dispositions de l'article L 2131-2 du Code du travail, les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement ; qu'en application de l'article 2 de statuts de l'union SAP peuvent adhérer tous les salariés de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-14.401

du travail ALORS aussi QUE conformément aux dispositions de l'article L 2131-2 du Code du travail, les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement ; qu'en application de l'article 2 de statuts de l'union SAP peuvent adhérer tous les salariés de.

Extrait du texte

ensemble le principe de la liberté syndicale et les articles L. 2121-1 et L. 2131-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les organisations syndicales définissent librement leur champ professionnel par leurs statuts ; que le champ d'application d'une convention collective tel que déterminé par ses signataires est sans incidence sur le champ d'intervention d'un syndicat déterminé par ses statuts ; qu'en retenant que la société TELEFORMANCE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-35.276

ensemble le principe de la liberté syndicale et les articles L. 2121-1 et L. 2131-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les organisations syndicales définissent librement leur champ professionnel par leurs statuts ; que le champ d'application d'une convention collective tel que déterminé par ses signataires est sans incidence sur le champ d'intervention d'un syndicat déterminé par ses statuts ; qu'en retenant que la société TELEFORMANCE.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L.2121-1, 4°, L. 2131-1, L.2131-2, L. 2314-24, L. 2314-3, L. 2324-4 et L. 2324-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-26.078

sa décision de base légale au regard des articles L.2121-1, 4°, L. 2131-1, L.2131-2, L. 2314-24, L. 2314-3, L. 2324-4 et L. 2324-22 du Code du travail.

Extrait du texte

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-2 ; que l'article L. 2142-1-1 du même code précise que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-18.275

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-2 ; que l'article L. 2142-1-1 du même code précise que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement .

Extrait du texte

dans le même métier ou dans des " métiers connexes " au sens de l'article L 2131-2 du code du travail, et à condition que ces activités rentrent dans le cadre défini par les statuts qu'elle s'est donnés ; qu'il convient donc de se reporter aux statuts de la fédération CGT-FAPT (le sigle FAPT signifiant " Fédération des Activités Postales et des Télécommunications "), dont le syndicat CGT des activités de télécommunications du Rhône n'est qu'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-21.039

dans le même métier ou dans des " métiers connexes " au sens de l'article L 2131-2 du code du travail, et à condition que ces activités rentrent dans le cadre défini par les statuts qu'elle s'est donnés ; qu'il convient donc de se reporter aux statuts de la fédération CGT-FAPT (le sigle FAPT signifiant " Fédération des Activités Postales et des Télécommunications "), dont le syndicat CGT des activités de télécommunications du Rhône n'est qu'une.

Extrait du texte

le principe de la liberté syndicale, ensemble les articles L. 2121-1 et L. 2131-2 du code du travail ; 2°/ que le juge est lié par le caractère obligatoire des statuts d'une organisation syndicale qui définissent son champ d'activité professionnelle ; que les statuts de la FAPT-CGT prévoient, en leur article 1er, non seulement que celle-ci regroupe les salariés et retraités du groupe La Poste et de ses filiales et du groupe France télécom et de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-23.072

le principe de la liberté syndicale, ensemble les articles L. 2121-1 et L. 2131-2 du code du travail ; 2°/ que le juge est lié par le caractère obligatoire des statuts d'une organisation syndicale qui définissent son champ d'activité professionnelle ; que les statuts de la FAPT-CGT prévoient, en leur article 1er, non seulement que celle-ci regroupe les salariés et retraités du groupe La Poste et de ses filiales et du groupe France télécom et de.

Extrait du texte

qui (avaient) adhéré à ce syndicat", la Cour d'appel a violé les articles L.2131-2, L.2262-1 du Code du travail et 1108 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.010

qui (avaient) adhéré à ce syndicat", la Cour d'appel a violé les articles L.2131-2, L.2262-1 du Code du travail et 1108 du Code civil.

Extrait du texte

déposé ses statuts en mairie, le tribunal a violé les articles L.. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail ; 2°/ que le SAP faisait valoir dans ses conclusions qu'une union de syndicats de professionnels comprend uniquement des syndicats et ne peut s'adjoindre des associations qui n'ont pas le caractère de syndicats professionnels ; que le SAP soulignait que la CGT était composée d'organisations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2012, 12-27.315

déposé ses statuts en mairie, le tribunal a violé les articles L.. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail ; 2°/ que le SAP faisait valoir dans ses conclusions qu'une union de syndicats de professionnels comprend uniquement des syndicats et ne peut s'adjoindre des associations qui n'ont pas le caractère de syndicats professionnels ; que le SAP soulignait que la CGT était composée d'organisations.