Article L. 2131-2 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

des syndicats, telles qu'elles sont reconnues par les articles L. 2131-2 et L. 2132-1 du code du travail, il n'appartient pas à un employeur de désigner celles des structures syndicales habilitées à désigner des représentants syndicaux dans l'intérêt des salariés », sans nullement répondre au moyen dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-71.896

des syndicats, telles qu'elles sont reconnues par les articles L. 2131-2 et L. 2132-1 du code du travail, il n'appartient pas à un employeur de désigner celles des structures syndicales habilitées à désigner des représentants syndicaux dans l'intérêt des salariés », sans nullement répondre au moyen dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la.

Extrait du texte

qu'il se constitue sous une forme définie ainsi qu'il est dit à l'article L. 2131-2 du code du travail. Du reste, les statuts de la Maison de boulangerie font bien référence à l'article 8 à sa qualité de syndicat, nonobstant sa forme associative. Ce qui distingue ainsi un syndicat proprement dit d'une association stricto sensu, c'est son objet. L'article L. 2131-1 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont "exclusivement pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-14.418

qu'il se constitue sous une forme définie ainsi qu'il est dit à l'article L. 2131-2 du code du travail. Du reste, les statuts de la Maison de boulangerie font bien référence à l'article 8 à sa qualité de syndicat, nonobstant sa forme associative. Ce qui distingue ainsi un syndicat proprement dit d'une association stricto sensu, c'est son objet. L'article L. 2131-1 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont "exclusivement pour.

Extrait du texte

X... pour des moyens pris, d'une part, de la violation des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal ayant retenu à tort qu'elle ne constituait qu'une simple section syndicale dépourvu de la personnalité civile qui ne pouvait pas désigner un délégué syndical, alors que le syndicat justifiait de ses statuts et de leur dépôt en mairie et, d'autre part, d'une violation des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 10-60.068

X... pour des moyens pris, d'une part, de la violation des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal ayant retenu à tort qu'elle ne constituait qu'une simple section syndicale dépourvu de la personnalité civile qui ne pouvait pas désigner un délégué syndical, alors que le syndicat justifiait de ses statuts et de leur dépôt en mairie et, d'autre part, d'une violation des articles L.

Extrait du texte

n'avait pas la qualité de syndicat au regard de l'article L. 411-2 devenu L. 2131-2 du code du travail et n'établissait pas sa représentativité, de sorte que M. Y..., son délégué, n'était pas habilité à représenter un salarié dans une instance prud'homale au regard de l'article R. 1453-2 du code du travail, et a invité M. X... à régulariser sa représentation pour une audience ultérieure dont il a fixé la date ; que l'UNSET et M. X... se sont pourvus en cassation contre cet arrêt .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-41.526

n'avait pas la qualité de syndicat au regard de l'article L. 411-2 devenu L. 2131-2 du code du travail et n'établissait pas sa représentativité, de sorte que M. Y..., son délégué, n'était pas habilité à représenter un salarié dans une instance prud'homale au regard de l'article R. 1453-2 du code du travail, et a invité M. X... à régulariser sa représentation pour une audience ultérieure dont il a fixé la date ; que l'UNSET et M. X... se sont pourvus en cassation contre cet arrêt .

Extrait du texte

que la cour d'appel a retenu que l'article L. 411-2, devenu l'article L. 2131-2 du code du travail, qui suppose l'existence d'activités rémunérées à l'exclusion des activités désintéressées ou philanthropiques, ne distingue pas selon que ces activités sont exercées à titre exclusif, accessoire ou occasionnel, ni selon que les revenus qui en sont tirés constituent un revenu principal ou accessoire de sorte que peuvent constituer un syndicat tous les producteurs de miel et que doit être considéré comme tel tout apiculteur qui commercialise ses produits .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-17.692

que la cour d'appel a retenu que l'article L. 411-2, devenu l'article L. 2131-2 du code du travail, qui suppose l'existence d'activités rémunérées à l'exclusion des activités désintéressées ou philanthropiques, ne distingue pas selon que ces activités sont exercées à titre exclusif, accessoire ou occasionnel, ni selon que les revenus qui en sont tirés constituent un revenu principal ou accessoire de sorte que peuvent constituer un syndicat tous les producteurs de miel et que doit être considéré comme tel tout apiculteur qui commercialise ses produits .