Article L. 213-1-1 : texte et décisions associées – page 2

» tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L. 213-1-1 du code du travail : - soit accomplit au moins deux fois par semaine travaillée, selon son horaire de travail quotidien, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien ; - soit accomplit au moins 300 heures de travail effectif au cours d'une période de douze mois consécutifs définie par accord d'entreprise ou dans le cadre des dispositions internes relatives à l'annualisation du temps de travail.

» tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L. 213-1-1 du code du travail : - soit accomplit au moins deux fois par semaine travaillée, selon son horaire de travail quotidien, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien ; - soit accomplit au moins 300 heures de travail effectif au cours d'une période de douze mois consécutifs définie par accord d'entreprise ou dans le cadre des dispositions internes relatives à l'annualisation du temps de travail.

ne travaillant qu'en nuit et travailleur de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et L. 213-2 du code du travail est fixée à 32h payées 35h conformément à l'accord ARTT du 17 février 1999 sans préjudice de la mise en oeuvre des autres règles applicables à La Poste ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de salaires et congés payés afférents pour les heures travaillées au-delà de 32 heures hebdomadaires, l'arrêt.

travail effectif entre 21 heures et 6 heures. 2. Conformément à l'article L. 213-1-1 du Code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement (ou à défaut une autorisation de l'Inspection du Travail) pourra substituer à cette période une autre période de 9heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7heures et comprenant la période comprise entre 24 heures et 5 heures (...). 3. Sauf dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires et aux articles 4.

du 17 mai 2004 ; que son article 11.3.2 édicte « conformément à l'article L. 213-1-1 du code du travail, constitue un travail de nuit tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures » ; que selon l'article 11.3.5.2, le travail accompli dans cette plage horaire bénéficiera, à due concurrence de la durée accomplie sur ladite plage, d'une majoration de 20 % du taux horaire de base ; que le décompte présenté par le demandeur pour des heures de travail qu'il a accomplies entre 21 heures et 6 heures, soit au total 94,98 ¿ brut, n'est pas contesté .

un rappel d'indemnité au titre du 13ème mois ; AUX MOTIFS QUE l'article L 213-1-1 du code du travail, devenu l'article L 3122 -29, considérant comme travail de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures, Stéphane X... accomplissait donc chaque jour 1 heure de travail de nuit entre 5 et 6 heures du matin ; qu'il résulte de l'article L 213-4, devenu l'article 3122-39, conformément à une jurisprudence constante, que la définition du travail de nuit.

tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L. 213-1-1 du code du travail, soit accomplit au moins deux fois par semaine travaillée, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien, soit accomplit au moins 300 heures de travail effectif au cours d'une période de douze mois consécutifs ; qu'en considérant que les salariés effectuaient habituellement des heures de travail de.

tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L. 213-1-1 du code du travail, soit accomplit au moins deux fois par semaine travaillée, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien, soit accomplit au moins 300 heures de travail effectif au cours d'une période de 12 mois consécutifs ; qu'en considérant que les salariés effectuaient habituellement des heures de travail de nuit.

qu'il résulte des dispositions de la loi du 9 Mai 2001 qui a modifié l'article L. 213-1-1 alinéa 1 du Code du Travail, que tout travail entre 21 h et 6 h est considéré comme travail de nuit ; que les accords d'entreprise datés du 26 Février 1993 puis du 19 Décembre 1996 prévoient que les employés et agents de maîtrise travaillant de nuit bénéficient d'une majoration de 30 % de leur rémunération ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 9 Mai.

ensemble les articles 1134 du Code civil, L.3122-29 et L.3122-39 anciens L.213-1-1 et L.213-4 du Code du travail l'ordonnance attaquée qui retient que, pour l'heure de travail effectuée entre 5 heures et 6 heures, le salarié avait droit à la prime de 31,72 % que ne prévoit aucun de ces accords, au motif inopérant et erroné d'une application « conjuguée » desdits accords ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article R.1455-7 ancien R.516-31 al.2 du.

ce jour là, Monsieur X... a agi notamment pour faire respecter l'article L.213-1-1 du code du travail dont l'application est d'ordre public et d'effet immédiat ; que donc au vu de ce seul fait, il n'aurait pas dû y avoir de retenue sur salaire pour fait de grève ; que le conseil de prud'hommes constate dès lors que la société Placoplatre a violé les textes de droit international ratifiés par la France primant sur l'ordre juridique interne et l'application de l'article L.213-1-1 du code du travail auquel elle ne pouvait se soustraire .