Article L. 2122-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

Protection Sécurité, la cour d'appel a violé les articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité non représentatif au sein de la société Lancry Protection Sécurité ; AUX MOTIFS QUE « Sur la représentativité du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-22.944

Protection Sécurité, la cour d'appel a violé les articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité non représentatif au sein de la société Lancry Protection Sécurité ; AUX MOTIFS QUE « Sur la représentativité du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité .

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Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 2122-2 , L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2132-2, L. 2133-1 L. 2133-2 du code du travail, les articles 4 et 71 des statuts de la CFE-CGC, le préambule des statuts du GFPP, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que l'affiliation du SPAAC à la CFE-CGC résulte de son adhésion au GFPP et annuler en conséquence la décision de la présidente de la CFE CGC en date.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13.902

Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 2122-2 , L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2132-2, L. 2133-1 L. 2133-2 du code du travail, les articles 4 et 71 des statuts de la CFE-CGC, le préambule des statuts du GFPP, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que l'affiliation du SPAAC à la CFE-CGC résulte de son adhésion au GFPP et annuler en conséquence la décision de la présidente de la CFE CGC en date.

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délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-12.997

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L.

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délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-12.998

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L.

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délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-14.062

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L.

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délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-17.401

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L.

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a reconnu que le SNCDCS n'était pas un syndicat représentatif au sens de l'article L. 2122-2 en ce qu'il n'est pas affilié à une organisation catégorielle représentative au plan national ; de même, il est constant que Madame Fabienne X... remplit les conditions d'éligibilité posées par les articles L. 2314-16 et L. 2314-15 du code de travail en ce qu'elle a 18 ans révolus et a une ancienneté de plus d'un an au sein de l'UMFMB, et qu'elle travaille toujours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.447

a reconnu que le SNCDCS n'était pas un syndicat représentatif au sens de l'article L. 2122-2 en ce qu'il n'est pas affilié à une organisation catégorielle représentative au plan national ; de même, il est constant que Madame Fabienne X... remplit les conditions d'éligibilité posées par les articles L. 2314-16 et L. 2314-15 du code de travail en ce qu'elle a 18 ans révolus et a une ancienneté de plus d'un an au sein de l'UMFMB, et qu'elle travaille toujours.

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2314-28 du Code du travail, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la recevabilité d'une action en justice est subordonnée à l'existence d'un intérêt né et actuel, l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'appréciant au jour de l'introduction de l'instance ; que le Tribunal a constaté que la requête de Monsieur Y... qui tendait à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-19.496

2314-28 du Code du travail, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la recevabilité d'une action en justice est subordonnée à l'existence d'un intérêt né et actuel, l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'appréciant au jour de l'introduction de l'instance ; que le Tribunal a constaté que la requête de Monsieur Y... qui tendait à.

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les syndicats représentatifs, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-2 et L. 2314-10 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'existence de trois conventions collectives, dont l'une propre aux praticiens, applicables dans la mutualité sociale agricole, que celle-ci constitue un secteur professionnel divisé en trois branches, de sorte que la mesure de la représentativité d'un syndicat de praticiens au niveau de la branche.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 14-10.878

les syndicats représentatifs, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-2 et L. 2314-10 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'existence de trois conventions collectives, dont l'une propre aux praticiens, applicables dans la mutualité sociale agricole, que celle-ci constitue un secteur professionnel divisé en trois branches, de sorte que la mesure de la représentativité d'un syndicat de praticiens au niveau de la branche.

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a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal ayant constaté que les statuts de l'UNAC lui donnaient vocation à représenter, outre le personnel navigant technique, le personnel navigant commercial, lequel comporte des salariés ne relevant pas de la catégorie professionnelle représentée par la confédération nationale interprofessionnelle catégorielle à laquelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 14-11.317

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal ayant constaté que les statuts de l'UNAC lui donnaient vocation à représenter, outre le personnel navigant technique, le personnel navigant commercial, lequel comporte des salariés ne relevant pas de la catégorie professionnelle représentée par la confédération nationale interprofessionnelle catégorielle à laquelle.

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élections, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2143-5, alinéa 4, et L. 2327-6 du code du travail ; 2°/ que la représentativité d'un syndicat s'apprécie en fonction des modifications de la configuration de l'entreprise, susceptibles de faire perdre à ce syndicat l'audience acquise lors des dernières élections ; qu'en l'espèce, la société ISS logistique et production avait fait valoir que, si à l'issue des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-20.069

élections, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2143-5, alinéa 4, et L. 2327-6 du code du travail ; 2°/ que la représentativité d'un syndicat s'apprécie en fonction des modifications de la configuration de l'entreprise, susceptibles de faire perdre à ce syndicat l'audience acquise lors des dernières élections ; qu'en l'espèce, la société ISS logistique et production avait fait valoir que, si à l'issue des.

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de délégué syndical central d'entreprise » ; qu'aux termes de l'article L 2122-2 de ce même Code, « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels· relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles· affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-29.354

de délégué syndical central d'entreprise » ; qu'aux termes de l'article L 2122-2 de ce même Code, « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels· relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles· affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux.