Article L. 2122-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

d'une organisation syndicale catégorielle en application de l'article L. 2122-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, en retenant que le syndicat catégoriel ne voit pas sa représentativité appréciée, ni celle du candidat désigné en fonction de l'effectif total de l'entreprise ou de l'établissement, mais en fonction de l'effectif de la catégorie (ou des catégories) de personnel qu'il représente, en l'espèce les deuxième et troisième collèges, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 23-21.640

d'une organisation syndicale catégorielle en application de l'article L. 2122-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, en retenant que le syndicat catégoriel ne voit pas sa représentativité appréciée, ni celle du candidat désigné en fonction de l'effectif total de l'entreprise ou de l'établissement, mais en fonction de l'effectif de la catégorie (ou des catégories) de personnel qu'il représente, en l'espèce les deuxième et troisième collèges, de.

Extrait du texte

2122-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-21.936

2122-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L.

Extrait du texte

jour de la fusion, le tribunal judiciaire a violé les articles L 2143-3, L 2122-2 et L 2121-1 du code du travail, et, par fausse application, l'article L 2143-10 du même code, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que si l'application de ces principes fait question, celle-ci doit être posée à titre préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-24.687

jour de la fusion, le tribunal judiciaire a violé les articles L 2143-3, L 2122-2 et L 2121-1 du code du travail, et, par fausse application, l'article L 2143-10 du même code, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que si l'application de ces principes fait question, celle-ci doit être posée à titre préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L.

Extrait du texte

225-27, L. 225-27-1, L. 225-28 du code de commerce, des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-4 du code du travail, alors « que l'autorité de chose jugée, qui conditionne que la cause soit la même, ne pouvait se déduire d'une élection (celles de septembre 2018) ayant été annulées, par jugement du 21 janvier 2019, à une autre élection (celles d'avril 2019) et alors que d'autres moyens étaient avancés, pour critiquer la nouvelle présentation de la liste CFE/CGC dans le collège « autres salariés ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-60.249

225-27, L. 225-27-1, L. 225-28 du code de commerce, des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-4 du code du travail, alors « que l'autorité de chose jugée, qui conditionne que la cause soit la même, ne pouvait se déduire d'une élection (celles de septembre 2018) ayant été annulées, par jugement du 21 janvier 2019, à une autre élection (celles d'avril 2019) et alors que d'autres moyens étaient avancés, pour critiquer la nouvelle présentation de la liste CFE/CGC dans le collège « autres salariés ».

Extrait du texte

du personnel, quel que soit le nombre de votants. Selon l'article L.2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-19.238

du personnel, quel que soit le nombre de votants. Selon l'article L.2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux.

Extrait du texte

code de procédure civile ; 3. ALORS QUE selon les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail, seule une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale peut invoquer une représentativité à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats ; que les autres syndicats ne peuvent être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-21.100

code de procédure civile ; 3. ALORS QUE selon les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail, seule une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale peut invoquer une représentativité à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats ; que les autres syndicats ne peuvent être.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (la CNAMTS) a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation, le 24 novembre 2016, de Mme A... en qualité de déléguée syndicale d'établissement du Syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie (le SAPC) au sein de la direction régionale du service médical de Bourgogne-Franche-Comté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-13.982

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (la CNAMTS) a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation, le 24 novembre 2016, de Mme A... en qualité de déléguée syndicale d'établissement du Syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie (le SAPC) au sein de la direction régionale du service médical de Bourgogne-Franche-Comté .

Extrait du texte

de l'audience (4°critère) répond à un régime spécial posé par les articles L. 2122-2 et L. 2122-7 du Code du travail ; qu'ainsi, avant de déterminer si le syndicat C.N.S.C.S.S.M. est un syndicat catégoriel et de se pencher sur le système d'appréciation dérogatoire de l'audience, il semble opportun de considérer un à un les critères de représentativités imposés par la loi de 2008 ; qu'aux termes de l'article L.2121-1 du Code du travail : "la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-24.188

de l'audience (4°critère) répond à un régime spécial posé par les articles L. 2122-2 et L. 2122-7 du Code du travail ; qu'ainsi, avant de déterminer si le syndicat C.N.S.C.S.S.M. est un syndicat catégoriel et de se pencher sur le système d'appréciation dérogatoire de l'audience, il semble opportun de considérer un à un les critères de représentativités imposés par la loi de 2008 ; qu'aux termes de l'article L.2121-1 du Code du travail : "la.

Extrait du texte

pouvait être considérée comme représentative par application de l'article L. 2122-2 du code du travail faute de justifier d'une nature interprofessionnelle, bien qu'il ressorte de ses constatations que la CNSCSSM regroupait des syndicats ou fédérations de syndicats de médecins généralistes et spécialistes et de chirurgiens-dentistes, et selon une allégation non contestée, de pharmaciens, ce dont il résulte qu'elle justifiait de son caractère interprofessionnel, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-21.969

pouvait être considérée comme représentative par application de l'article L. 2122-2 du code du travail faute de justifier d'une nature interprofessionnelle, bien qu'il ressorte de ses constatations que la CNSCSSM regroupait des syndicats ou fédérations de syndicats de médecins généralistes et spécialistes et de chirurgiens-dentistes, et selon une allégation non contestée, de pharmaciens, ce dont il résulte qu'elle justifiait de son caractère interprofessionnel, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

de l'article L2122-1 du code du travail ; toutefois, l'article L2122-2 prévoit une appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels ; cet article précise en effet que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-13.802

de l'article L2122-1 du code du travail ; toutefois, l'article L2122-2 prévoit une appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels ; cet article précise en effet que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles.

Extrait du texte

d'instance a violé l'article L. 6524-3 du code des transports et l'article L. 2122-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le tribunal d'instance qui a constaté que les trois collèges électoraux constitués au sein de l'entreprise comprenaient des personnels navigants, en a exactement déduit que les statuts du syndicat SNPNAC lui donnaient vocation à présenter des candidats dans ces trois collèges ; Attendu ensuite que le critère d'audience.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 16-14.991

d'instance a violé l'article L. 6524-3 du code des transports et l'article L. 2122-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le tribunal d'instance qui a constaté que les trois collèges électoraux constitués au sein de l'entreprise comprenaient des personnels navigants, en a exactement déduit que les statuts du syndicat SNPNAC lui donnaient vocation à présenter des candidats dans ces trois collèges ; Attendu ensuite que le critère d'audience.