Article L. 2122-1 : texte et décisions associées – page 9

ainsi pas suffisamment générale pour considérer que le directeur de la Résidence bénéficie d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ; l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est libellé comme suit : « Chaque syndicat représentatif au sens des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail qui constitue une section syndicale dans une entreprise d'au moins 50 salariés peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux dans les limites fixées par l'article L. 2143-12 du code du travail pour le représenter auprès du chef d'entreprise. Dans les entreprises visées par l'article L.

29 juillet 2014, et D'AVOIR débouté la société CEGI-SANTE de la demande qu'elle avait formée afin de voir annuler la désignation de Mme X... reçue le 29 juillet 2014, en qualité de déléguée syndicale de la Fédération Nationale des Personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention ; AUX MOTIFS QUE sont représentatives en vertu de l'article L. 2122-1 du Code du travail, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.

permettre au syndicat de procéder à une vérification des bulletins de vote devant être pris en considération, ne justifiaient pas, au vu du faible nombre de suffrages en cause, que le pourcentage d'audience reconnu au syndicat FGDO Construction soit porté à 10 %, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2345-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 26 juin 2014, le Syndicat national des chirurgiens-dentistes des centres de santé (SNCDCS) a informé l'Union des mutuelles de France Mont Blanc (UMFMB) de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical ; que contestant la représentativité de ce syndicat, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance retient que le SNCDCS ne conteste pas qu'il n'est pas un syndicat représentatif au sens de l'article L.

2) ALORS QUE l'absence de désignation d'un président du bureau de vote constitue une irrégularité contraire aux principes généraux du droit électoral ; qu'en décidant que cette irrégularité n'était pas établie tout en relevant que l'employeur ne justifiait pas que madame C..., électeur le plus âgé, avait été désignée en qualité de président, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé les articles L. 2122-1, L. 2314-21 et L. 2314-3 du code du travail, R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2133-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO (FEETS-FO) a désigné le 14 décembre 2011 MM. X... et Y... et Mme Z... en qualité de représentant syndical aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail existant au sein de la société Hop ! Régional ; que la société a contesté ces désignations en faisant valoir que la FEETS-FO n'était pas représentative au sein de l'entreprise ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la Fédération n'a

de nature à remettre en cause les élections qui ont abouti, après l'organisation d'un second tour de scrutin, à l'élection en novembre 2012 de délégués uniques du personnel ; qu'en se déterminant de la sorte bien que le syndicat CFTC ait soutenu ne pas avoir été invité à participer au processus électoral, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L.

en réalité payante, ce qui pouvait dissuader son utilisation, et en définitive décourager de voter, pour cependant valider le vote aux motifs inopérants que le remboursement de l'appel avait été proposé par l'employeur, et qu'il était possible par ailleurs d'appeler son service des relations sociales, le tribunal d'instance a violé les articles L 2121-1, L2122-1, L 2314-21 et L 2324-19 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2) alors que les jugements qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en écartant le moyen de nullité des élections en raison de l'impossibilité d'accéder à plusieurs sites empêchant la distribution de la propagande électorale pour cela que l'accès à l'un d'entre eux avait été…

Aux termes de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, modifié par l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la Caisse des dépôts et consignations représentée par son directeur général est habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs des personnes morales liées à elle au sens du II de l'article L. 439-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 2012, la société Compagnie de production alimentaire (CPA) a fait l'acquisition de l'intégralité des titres des sociétés Base Holding, Bruneau Pegorier Catering et Jet Chef qui, le 1er mai 2013, sont devenues des établissements distincts de la société CPA, aujourd'hui Paris air Catering (PAC) ; que la représentativité des organisations syndicales au niveau de l'entreprise a été calculée à partir de la somme des résultats des dernières élections organisées, en 2011, dans les différentes sociétés ; qu'à compter de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT SMS 95 a désigné le 14 mai 2014 Mme X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association Le Colombier pour l'établissement « pôle foyers d'hébergement éclatés et direction générale » comprenant les sites « foyers d'hébergement éclatés », « SAVS », foyer Casimir Caron et direction générale, et de représentant syndical au sein du comité inter établissement (CIE) regroupant l'ensemble de ces sites ; que contestant la représentativité du syndicat CGT SMS 95 au motif que celui-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 dans sa version applicable au litige et L.