Article L. 2122-1 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

syndicales représentatives en application des dispositions de l'article L. 2122-1 du code du travail au terme des dernières élections des comités d'établissements peuvent s'opposer à la mise en oeuvre de la négociation annuelle obligatoire au niveau des différents établissements de l'entreprise ; qu'au cas présent, la société Spie Batignolles Sud Est faisait valoir qu'aucun des syndicats demandeurs n'avait valablement présenté de candidats au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 14-25.794

syndicales représentatives en application des dispositions de l'article L. 2122-1 du code du travail au terme des dernières élections des comités d'établissements peuvent s'opposer à la mise en oeuvre de la négociation annuelle obligatoire au niveau des différents établissements de l'entreprise ; qu'au cas présent, la société Spie Batignolles Sud Est faisait valoir qu'aucun des syndicats demandeurs n'avait valablement présenté de candidats au.

Extrait du texte

syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs ; Et attendu qu'ayant constaté que le site de Rouen a été conventionnellement reconnu comme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-24.438

syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs ; Et attendu qu'ayant constaté que le site de Rouen a été conventionnellement reconnu comme.

Extrait du texte

confié à M. [B], le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-11 du code du travail ; Mais attendu que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que l'annulation des élections est sans incidence sur la régularité de la désignation, en qualité de délégué syndical, du salarié dont le mandat prend fin, en application de l'article L. 2143-11 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-21.278

confié à M. [B], le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-11 du code du travail ; Mais attendu que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que l'annulation des élections est sans incidence sur la régularité de la désignation, en qualité de délégué syndical, du salarié dont le mandat prend fin, en application de l'article L. 2143-11 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel .

Extrait du texte

-60.172 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que, par lettres du 1er avril 2014, l'Union syndicale solidaire Sud commerces et services a désigné MM. [J] et [Y], respectivement en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale (UES) [Établissement 1] Gym .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-60.171

-60.172 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que, par lettres du 1er avril 2014, l'Union syndicale solidaire Sud commerces et services a désigné MM. [J] et [Y], respectivement en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale (UES) [Établissement 1] Gym .

Extrait du texte

donc rejetée » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU' en vertu de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du même code et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-18.653

donc rejetée » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU' en vertu de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du même code et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Extrait du texte

sera donc rejetée » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU'en vertu de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du même Code et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-18.652

sera donc rejetée » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU'en vertu de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du même Code et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2122-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat SUD prévention et sécurité, désormais dénommé SUD solidaires prévention sécurité-sûreté, affilié à l'union syndicale solidaires, a désigné le 28 avril 2013 M. [G] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Ile-de-France tertiaire de la société Securitas France .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-23.854

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2122-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat SUD prévention et sécurité, désormais dénommé SUD solidaires prévention sécurité-sûreté, affilié à l'union syndicale solidaires, a désigné le 28 avril 2013 M. [G] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Ile-de-France tertiaire de la société Securitas France .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2122-1, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 12 avril 2012, le syndicat solidaires Securitas transport aviation security a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M. [W] en qualité de délégué syndical ; que le 22 août 2014, le syndicat Sud Solidaires prévention sécurité sûreté a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-25.711

Sur le moyen unique, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2122-1, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 12 avril 2012, le syndicat solidaires Securitas transport aviation security a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M. [W] en qualité de délégué syndical ; que le 22 août 2014, le syndicat Sud Solidaires prévention sécurité sûreté a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M.

Extrait du texte

l'incidence de l'existence des établissements secondaires ; que l'article L. 2122-1 du Code du Travail édicte que « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre des votants » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2016, 15-15.084

l'incidence de l'existence des établissements secondaires ; que l'article L. 2122-1 du Code du Travail édicte que « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre des votants » .

Extrait du texte

syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs ; Et attendu qu'ayant constaté que le site de Rouen a été conventionnellement reconnu comme établissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.517

syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs ; Et attendu qu'ayant constaté que le site de Rouen a été conventionnellement reconnu comme établissement.

Extrait du texte

dans certains établissements, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ que le taux de syndicalisation national est de 5 % ; que le tribunal a retenu que les effectifs du syndicat CFDT représentaient moins de 5,5 % des effectifs de salariés total de l'entreprise et que « le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin échoue à démontrer se représentativité au niveau de l'entreprise, compte tenu du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 15-10.902

dans certains établissements, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ que le taux de syndicalisation national est de 5 % ; que le tribunal a retenu que les effectifs du syndicat CFDT représentaient moins de 5,5 % des effectifs de salariés total de l'entreprise et que « le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin échoue à démontrer se représentativité au niveau de l'entreprise, compte tenu du.

Extrait du texte

le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-11 et L. 2122-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles R. 2314-8 et R. 2324-4 du Code du travail que seul l'accord d'entreprise ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code du travail, et sous réserve des dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-29.779

le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-11 et L. 2122-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles R. 2314-8 et R. 2324-4 du Code du travail que seul l'accord d'entreprise ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code du travail, et sous réserve des dispositions des articles L.