Article L. 2122-1 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

et S 14-19.989 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 dans sa version applicable au litige et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'il se déduit de l'application combinée de ces textes que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-19.988

et S 14-19.989 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 dans sa version applicable au litige et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'il se déduit de l'application combinée de ces textes que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement .

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail, ainsi que celles des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 2°/ que la preuve de la connaissance par l'employeur de l'existence d'une section syndicale peut être rapportée par tous moyens ; que le syndicat CSTM faisait valoir que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'existence de sa section syndicale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-14.345

le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail, ainsi que celles des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 2°/ que la preuve de la connaissance par l'employeur de l'existence d'une section syndicale peut être rapportée par tous moyens ; que le syndicat CSTM faisait valoir que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'existence de sa section syndicale.

Extrait du texte

de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article 57 des statuts de la confédération CFE-CGC qu'en cas de conflit interne dans l'organisation, ce conflit est résolu en premier et dernier ressort par le conseil juridictionnel ; qu'en jugeant, par application de la décision du comité confédéral de la CFE-CGC contraire à celle du comité juridictionnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-15.793

de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article 57 des statuts de la confédération CFE-CGC qu'en cas de conflit interne dans l'organisation, ce conflit est résolu en premier et dernier ressort par le conseil juridictionnel ; qu'en jugeant, par application de la décision du comité confédéral de la CFE-CGC contraire à celle du comité juridictionnel.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête en date du 27 février 2014, la société Gaz réseau distribution France (GrDF) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical « au sein de l'établissement pour l'élection des délégués du personnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-14.935

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête en date du 27 février 2014, la société Gaz réseau distribution France (GrDF) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical « au sein de l'établissement pour l'élection des délégués du personnel.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête en date du 27 février 2014, la société Gaz réseau distribution France (GrDF) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement pour l'élection des délégués du personnel DP2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-15.723

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête en date du 27 février 2014, la société Gaz réseau distribution France (GrDF) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement pour l'élection des délégués du personnel DP2.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal a jugé à bon droit que les dispositions de l'article R. 57 du code électoral quant à l'obligation de mentionner les heures d'ouverture et de fermeture du bureau de vote ne sont pas applicables au bureau centralisateur ; Attendu, ensuite, que le tribunal a décidé exactement que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-13.652

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal a jugé à bon droit que les dispositions de l'article R. 57 du code électoral quant à l'obligation de mentionner les heures d'ouverture et de fermeture du bureau de vote ne sont pas applicables au bureau centralisateur ; Attendu, ensuite, que le tribunal a décidé exactement que.

Extrait du texte

Service Clients ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 2122-1 du Code du travail, dès lors que le SNT est affilié à la CFE/ CGC, il peut se prévaloir des résultats électoraux obtenus par cette organisation syndicale qui a recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CE ; que néanmoins, en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail, les délégués syndicaux désignés par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-12.587

Service Clients ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 2122-1 du Code du travail, dès lors que le SNT est affilié à la CFE/ CGC, il peut se prévaloir des résultats électoraux obtenus par cette organisation syndicale qui a recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CE ; que néanmoins, en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du Code du travail, les délégués syndicaux désignés par le.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2131-3, L. 2143-3 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors, de plus et subsidiairement, que la circonstance qu'un délégué syndical soit désigné dans le même périmètre que son prédécesseur n'interdit pas à l'employeur de contester la régularité du périmètre de cette nouvelle désignation ; qu'à supposer qu'on puisse lire le jugement comme retenant que la circonstance que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-13.921

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2131-3, L. 2143-3 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors, de plus et subsidiairement, que la circonstance qu'un délégué syndical soit désigné dans le même périmètre que son prédécesseur n'interdit pas à l'employeur de contester la régularité du périmètre de cette nouvelle désignation ; qu'à supposer qu'on puisse lire le jugement comme retenant que la circonstance que Mme X...

Extrait du texte

vocation inter-catégorielle, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que seul le champ statutaire du syndicat soit déterminant des conditions de mesure de son audience électorale, le tribunal d'instance ne pouvait écarter la circonstance que tous les salariés, quelle que soit leur appartenance au collège A, B ou C, pouvaient adhérer au syndicat SICAMT-GAF-CFE-CGC dès lors que ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 14-11.317

vocation inter-catégorielle, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que seul le champ statutaire du syndicat soit déterminant des conditions de mesure de son audience électorale, le tribunal d'instance ne pouvait écarter la circonstance que tous les salariés, quelle que soit leur appartenance au collège A, B ou C, pouvaient adhérer au syndicat SICAMT-GAF-CFE-CGC dès lors que ses.

Extrait du texte

lors de ces élections au sein de l'entreprise en application de l'article L. 2122-1 du Code du travail ; attendu que la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 a complété la loi de 2008 ; attendu que d'une part, les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations des représentants syndicaux conventionnellement prévus au sein du CHSCT que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.724

lors de ces élections au sein de l'entreprise en application de l'article L. 2122-1 du Code du travail ; attendu que la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 a complété la loi de 2008 ; attendu que d'une part, les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations des représentants syndicaux conventionnellement prévus au sein du CHSCT que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet .

Extrait du texte

organisations syndicales au sein des entreprises et des branches (articles L. 2122-1 et suivants du Code du travail) ; Attendu qu'il n'a pas plus lieu de tenir compte des statuts de la fédération de l'assurance CFE-CGC ; que par conséquent, devaient ainsi être cochées sur les procès-verbaux des élections, dans la rubrique composition des collèges, pour l'un des collèges (le premier) les cases « ouvriers » et « employés » et pour l'autre collège la case « cadres » » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-25.068

organisations syndicales au sein des entreprises et des branches (articles L. 2122-1 et suivants du Code du travail) ; Attendu qu'il n'a pas plus lieu de tenir compte des statuts de la fédération de l'assurance CFE-CGC ; que par conséquent, devaient ainsi être cochées sur les procès-verbaux des élections, dans la rubrique composition des collèges, pour l'un des collèges (le premier) les cases « ouvriers » et « employés » et pour l'autre collège la case « cadres » » .

Extrait du texte

organisations syndicales au sein des entreprises et des branches (articles L. 2122-1 et suivants du Code du travail) ; Attendu qu'il n'a pas plus lieu de tenir compte des statuts de la fédération de l'assurance CFE-CGC ; que par conséquent, devaient ainsi être cochées sur les procès-verbaux des élections, dans la rubrique composition des collèges, pour l'un des collèges (le premier) les cases « ouvriers » et « employés » et pour l'autre collège la case « cadres » » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-25.069

organisations syndicales au sein des entreprises et des branches (articles L. 2122-1 et suivants du Code du travail) ; Attendu qu'il n'a pas plus lieu de tenir compte des statuts de la fédération de l'assurance CFE-CGC ; que par conséquent, devaient ainsi être cochées sur les procès-verbaux des élections, dans la rubrique composition des collèges, pour l'un des collèges (le premier) les cases « ouvriers » et « employés » et pour l'autre collège la case « cadres » » .