Article L. 2122-1 : texte et décisions associées – page 11

porté à la connaissance des électeurs ; que dès lors, le syndicat FO ne démontrait pas sa représentativité au premier tour des élections et ne pouvait prétendre désigner un candidat ; qu'en disant que la désignation de Mme X... est régulière sans constater la représentativité dans l'entreprise du syndicat FO, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2122-1 et 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.

Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, en écartant expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance annule la désignation d'un délégué syndical opérée dans un établissement employant moins de cinquante salariés et au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement en application d'un accord collectif, dès lors que celui-ci ne dérogeait qu'à la condition d'effectif pour cette institution et que cette désignation ne répondait pas aux exigences légales

par l'annulation des élections ; que depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, parmi les nouveaux critères de la représentativité syndicale, l'audience se révèle primordiale ; que celle-ci se mesure à partir des résultats des élections professionnelles ; qu'en la matière, les résultats du premier tour sont donc très importants car en vertu de l'article L.

en tant que délégué syndical dans l'entreprise ARCELORMITTAL CONSTRUCTION CARAÏBES ; AUX MOTIFS QU'« En application de l'article L. 2121-1 5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17. Que selon l'article L. 2122-1, l'audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections "au comité d'entreprise ou au comité d'établissement". Qu'enfin, selon les articles L. 2143-3 et L.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Taylor Nelson Sofres. Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société TNS SOFRES de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur X...

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Viole les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail un tribunal d'instance qui rejette les demandes d'annulation de la désignation par une fédération d'un salarié en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise, alors qu'il avait constaté que, lors des dernières élections professionnelles, cette fédération avait obtenu une audience électorale inférieure à 10 % des suffrages, ce dont il résultait qu'elle n'était pas représentative au sein de l'entreprise, peu important la prise en location-gérance d'autres établissements où ce syndicat avait été reconnu représentatif

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Ayant constaté que, lors des dernières élections professionnelles, une fédération avait obtenu 7,17 % des suffrages et que dès lors elle n'était pas représentative au sein de l'entreprise, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a annulé les désignations d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au comité central d'entreprise effectuées par cette fédération, peu important la prise en location-gérance d'autres établissements où ce syndicat avait été reconnu représentatif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ensemble des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par un jugement du 4 mai 2011, le tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement, saisi par l'union locale CGT de Villejuif, a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Sarjel, Distrirodin, Jancry, Yerdis, Laumiere Distribution, Perreux Distribution, Sac, Magendis, Cdaf, Athis et Sucydistrib ; que par un arrêt du 21 juin 2012, la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision, un pourvoi en cassation étant formé par les sociétés ; que le 9 novembre 2012, l'union locale

L'employeur ne peut remettre en cause par voie d'exception un accord collectif qu'il a signé et appliqué sans réserve. Il en résulte qu'un employeur ne peut contester le statut protecteur dont se prévaut un salarié membre du comité d'entreprise en vertu de trois accords successifs de prorogation conventionnelle des mandats au motif que le premier de ces accords n'aurait pas été signé à l'unanimité, alors qu'il a signé et mis en oeuvre sans réserve ces accords

que soit leur statut » ainsi que « les retraités de l'ANPE, de l'ASSEDIC, de Pole emploi et de l'UNEDIC et de la délégation Unedic AGS », ce dont il résulte que tous les agents et retraités peuvent adhérer, sans aucune distinction catégorielle et donc que ledit syndicat n'est pas catégoriel ; que le tribunal, qui en a décidé autrement, a violé les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L.

AUX MOTIFS QUE le Syndicat CFDT conteste la désignation le 31 janvier 2013 de Mr X... par le syndicat CGT en qualité de délégué syndical dans l'entreprise ROCAMAR, faisant valoir qu'à l'occasion des dernières élections dans l'entreprise ce syndicat n'avait présenté aucun candidat et ne pouvait donc être considéré comme représentatif, et autorisé en application des articles L 2143-3 et L 2122-1 du Code du Travail à désigner un délégué syndical ; le Syndicat CFDT appuie sa demande sur le procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel dans l'entreprise ROCAMAR, qui ont eu lieu le 4 mars 2010 et, inaugurant un nouveau cycle électoral, servent de base d'évaluation à la représentativité syndicale dans l'entreprise ; à cette occasion, seul le syndicat CFDT avait présenté des candidats ; ce…

Il résulte de l'article L. 2122-3 du code du travail que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité, sur la base indiquée lors du dépôt de leur liste portée à la connaissance tant de l'employeur qu'à celle des électeurs et à défaut à parts égales entre les organisations concernées. Doit dès lors être approuvé, le tribunal d'instance qui, ayant constaté qu'aucune des organisations syndicales concernées n'avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise, décide qu'elles ne pouvaient désigner un délégué syndical en se prévalant du score obtenu par la liste commune