Article L. 2122-1 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

l'entreprise du syndicat FO, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2122-1 et 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-60.266

l'entreprise du syndicat FO, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2122-1 et 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'.

Extrait du texte

de délégués syndicaux, le tribunal a violé les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que seul un accord collectif plus favorable, prévoyant un périmètre de désignation des délégués syndicaux plus restreint, permet de déroger au principe selon lequel le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-16.774

de délégués syndicaux, le tribunal a violé les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que seul un accord collectif plus favorable, prévoyant un périmètre de désignation des délégués syndicaux plus restreint, permet de déroger au principe selon lequel le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement .

Extrait du texte

du premier tour sont donc très importants car en vertu de l'article L. 2122-1 du code du travail, la reconnaissance de la qualité de syndicat exige que soit établie la preuve de l'audience minimale de 10 % des suffrages exprimés au premier tout des dernières élections des membres titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que dès lors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-60.564

du premier tour sont donc très importants car en vertu de l'article L. 2122-1 du code du travail, la reconnaissance de la qualité de syndicat exige que soit établie la preuve de l'audience minimale de 10 % des suffrages exprimés au premier tout des dernières élections des membres titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que dès lors.

Extrait du texte

à participer en application de l'article L. 2232-17. Que selon l'article L. 2122-1, l'audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections "au comité d'entreprise ou au comité d'établissement". Qu'enfin, selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12 chaque organisation syndicale représentative dans " l'entreprise ou l'établissement" désigne, en fonction des effectifs de "l'entreprise ou de l'établissement", un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-19.718

à participer en application de l'article L. 2232-17. Que selon l'article L. 2122-1, l'audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections "au comité d'entreprise ou au comité d'établissement". Qu'enfin, selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12 chaque organisation syndicale représentative dans " l'entreprise ou l'établissement" désigne, en fonction des effectifs de "l'entreprise ou de l'établissement", un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Extrait du texte

de conseil et de prévention ; AUX MOTIFS QUE « sur le fond : l'article L2122-1 du code du travail, prévoit que dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-20.398

de conseil et de prévention ; AUX MOTIFS QUE « sur le fond : l'article L2122-1 du code du travail, prévoit que dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Colas Rhône-Alpes Auvergne composée de douze établissements a pris en location- gérance quinze autres établissements ; que la Fédération nationale CFDT constructions et bois, qui était représentative dans ces établissements pris en location-gérance mais n'avait pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-16.750

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Colas Rhône-Alpes Auvergne composée de douze établissements a pris en location- gérance quinze autres établissements ; que la Fédération nationale CFDT constructions et bois, qui était représentative dans ces établissements pris en location-gérance mais n'avait pas.

Extrait du texte

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les article L. 2143-5, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 2°/ que le périmètre de l'entreprise Colas Centre-Ouest avait été profondément modifié du fait de l'absorption d'une partie des établissements des sociétés Sacer Atlantique et Screg Ouest devenus des établissements distincts de la société Colas Centre-Ouest, d'autant que ces établissements, conservant leur propre représentation du personnel et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-17.445

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les article L. 2143-5, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 2°/ que le périmètre de l'entreprise Colas Centre-Ouest avait été profondément modifié du fait de l'absorption d'une partie des établissements des sociétés Sacer Atlantique et Screg Ouest devenus des établissements distincts de la société Colas Centre-Ouest, d'autant que ces établissements, conservant leur propre représentation du personnel et.

Extrait du texte

Vu les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ensemble des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par un jugement du 4 mai 2011, le tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement, saisi par l'union locale CGT de Villejuif, a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Sarjel, Distrirodin, Jancry, Yerdis, Laumiere Distribution, Perreux Distribution, Sac, Magendis, Cdaf, Athis et Sucydistrib .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-16.639

Vu les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ensemble des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par un jugement du 4 mai 2011, le tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement, saisi par l'union locale CGT de Villejuif, a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Sarjel, Distrirodin, Jancry, Yerdis, Laumiere Distribution, Perreux Distribution, Sac, Magendis, Cdaf, Athis et Sucydistrib .

Extrait du texte

à la loi du 2 août 2005 applicable en la cause, ensemble l'article L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 applicable en la cause ; 3°/ que la cassation à intervenir sur la première et/ou la seconde branche du moyen entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en tous les chefs du dispositif qui sont la conséquence du chef du dispositif annulé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2014, 11-27.134

à la loi du 2 août 2005 applicable en la cause, ensemble l'article L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 applicable en la cause ; 3°/ que la cassation à intervenir sur la première et/ou la seconde branche du moyen entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en tous les chefs du dispositif qui sont la conséquence du chef du dispositif annulé .

Extrait du texte

que le tribunal, qui en a décidé autrement, a violé les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi et l'article 1161 du code civil ; 2°/ que l'audience d'un syndicat doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où il pouvait présenter des candidats, peu important qu'il n'ait pas fait usage de cette faculté et n'ait présenté des candidats que dans certains d'entre eux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 13-19.940

que le tribunal, qui en a décidé autrement, a violé les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi et l'article 1161 du code civil ; 2°/ que l'audience d'un syndicat doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où il pouvait présenter des candidats, peu important qu'il n'ait pas fait usage de cette faculté et n'ait présenté des candidats que dans certains d'entre eux .

Extrait du texte

comme représentatif, et autorisé en application des articles L 2143-3 et L 2122-1 du Code du Travail à désigner un délégué syndical ; le Syndicat CFDT appuie sa demande sur le procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel dans l'entreprise ROCAMAR, qui ont eu lieu le 4 mars 2010 et, inaugurant un nouveau cycle électoral, servent de base d'évaluation à la représentativité syndicale dans l'entreprise ; à cette occasion, seul le syndicat CFDT avait présenté des candidats .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 13-15.091

comme représentatif, et autorisé en application des articles L 2143-3 et L 2122-1 du Code du Travail à désigner un délégué syndical ; le Syndicat CFDT appuie sa demande sur le procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel dans l'entreprise ROCAMAR, qui ont eu lieu le 4 mars 2010 et, inaugurant un nouveau cycle électoral, servent de base d'évaluation à la représentativité syndicale dans l'entreprise ; à cette occasion, seul le syndicat CFDT avait présenté des candidats .

Extrait du texte

syndical ; la cour d'appel a violé les articles L. 2143-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2122-3 du code du travail que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité, sur la base indiquée lors du dépôt de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-28.929

syndical ; la cour d'appel a violé les articles L. 2143-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2122-3 du code du travail que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité, sur la base indiquée lors du dépôt de.