Article L. 2122-1 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

à la loi et a, partant, violé les dispositions des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'organisation syndicale qui désigne un délégué syndical central doit être représentative au niveau de l'entreprise toute entière, sans qu'elle doive justifier de sa représentativité dans tous les établissements de l'entreprise ; qu'il s'en évince qu'un syndicat peut être représentatif dans l'entreprise sans être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.257

à la loi et a, partant, violé les dispositions des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'organisation syndicale qui désigne un délégué syndical central doit être représentative au niveau de l'entreprise toute entière, sans qu'elle doive justifier de sa représentativité dans tous les établissements de l'entreprise ; qu'il s'en évince qu'un syndicat peut être représentatif dans l'entreprise sans être.

Extrait du texte

GSF PHOCEA dans le premier collège, le Tribunal a violé les articles L 2122-1, L 2143-3, L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-15 et L 433-11).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.163

GSF PHOCEA dans le premier collège, le Tribunal a violé les articles L 2122-1, L 2143-3, L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-15 et L 433-11).

Extrait du texte

européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2123-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre reçue le 3 décembre 2009, l'union locale Force ouvrière d'Aix-en-Provence a notifié à l'Association de gestion des actions en faveur des personnes âgées (AGAFPA) la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.117

européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2123-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre reçue le 3 décembre 2009, l'union locale Force ouvrière d'Aix-en-Provence a notifié à l'Association de gestion des actions en faveur des personnes âgées (AGAFPA) la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa.

Extrait du texte

ne peut valoir dérogation aux nouvelles dispositions de l'article L. 2122-1 issues de la loi du 20 août 2008 ; qu'en estimant que des syndicats, non représentatifs dans l'établissement selon la loi nouvelle, avaient conservé la représentativité sur le fondement des dispositions conventionnelles, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2251-1 et L. 2121-1 du Code du travail. Moyens produits au pourvoi n° T 10-60.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.131

ne peut valoir dérogation aux nouvelles dispositions de l'article L. 2122-1 issues de la loi du 20 août 2008 ; qu'en estimant que des syndicats, non représentatifs dans l'établissement selon la loi nouvelle, avaient conservé la représentativité sur le fondement des dispositions conventionnelles, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2251-1 et L. 2121-1 du Code du travail. Moyens produits au pourvoi n° T 10-60.

Extrait du texte

établie selon les niveaux de négociation, conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; qu'il résulte de cet article L. 2122-1 que sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages aux élections du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ; que le juge saisi d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-72.856

établie selon les niveaux de négociation, conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; qu'il résulte de cet article L. 2122-1 que sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages aux élections du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ; que le juge saisi d'.

Extrait du texte

établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; que selon l'article L. 2122-1 dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2122-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 10-60.213

établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; que selon l'article L. 2122-1 dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2122-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants .

Extrait du texte

que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2327-6 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Total Raffinage Marketing, Total Lubrifiants, Total Fluides, Total Additifs et carburants spéciaux, qui constituent l'unité économique et sociale Aval (l'UES), ont saisi le 16 décembre 2009 le tribunal d'instance pour demander l'annulation de la désignation faite le 9 décembre 2009 par Fédéchimie CGT-FO (le syndicat) de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 10-10.988

que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2327-6 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Total Raffinage Marketing, Total Lubrifiants, Total Fluides, Total Additifs et carburants spéciaux, qui constituent l'unité économique et sociale Aval (l'UES), ont saisi le 16 décembre 2009 le tribunal d'instance pour demander l'annulation de la désignation faite le 9 décembre 2009 par Fédéchimie CGT-FO (le syndicat) de M.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail " ; Mais attendu que, selon l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-10.678

qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail " ; Mais attendu que, selon l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'.

Extrait du texte

18 novembre 2008, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du Code du travail ; 3. ALORS par ailleurs QUE la société FINANCO ne reconnaissait à aucun moment la représentativité du syndicat UNSA-CMB dans l'entreprise mais seulement celle de l'union départementale UNSA FINISTERE (conclusions, p. 4) ; qu'en affirmant que la société reconnaissait en filigrane la représentativité du syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.425

18 novembre 2008, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du Code du travail ; 3. ALORS par ailleurs QUE la société FINANCO ne reconnaissait à aucun moment la représentativité du syndicat UNSA-CMB dans l'entreprise mais seulement celle de l'union départementale UNSA FINISTERE (conclusions, p. 4) ; qu'en affirmant que la société reconnaissait en filigrane la représentativité du syndicat.

Extrait du texte

(SNPNC) posent la question suivante : "constitutionnalité des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et, par conséquent, L. 2143-3 du code du travail issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, au regard des principes constitutionnels de pluralisme des courants d'expression, de la liberté syndicale, de participation des travailleurs, de la liberté de la négociation collective, du droit à la participation, de la liberté de négociation collective, d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques et de non discrimination" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2010, 10-18.699

(SNPNC) posent la question suivante : "constitutionnalité des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et, par conséquent, L. 2143-3 du code du travail issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, au regard des principes constitutionnels de pluralisme des courants d'expression, de la liberté syndicale, de participation des travailleurs, de la liberté de la négociation collective, du droit à la participation, de la liberté de négociation collective, d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques et de non discrimination" .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après (...) 5° : l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du code du travail ; Que selon le second, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 10-60.148

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après (...) 5° : l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du code du travail ; Que selon le second, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.

Extrait du texte

janvier 2008 a ajouté, à ces critères, sous les dispositions de l'article L2122-1 du Code du travail, l'exigence pour apprécier de la représentativité au niveau de l'entreprise ou de rétablissement d'un recueil minimal de suffrages lors des élections au comité d'entreprise ; que cependant ces texte ne peut, au regard des dispositions régissant son entrée en vigueur, s'appliquer à l'espèce, le législateur ayant prescrit que ce dispositif n'était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.351

janvier 2008 a ajouté, à ces critères, sous les dispositions de l'article L2122-1 du Code du travail, l'exigence pour apprécier de la représentativité au niveau de l'entreprise ou de rétablissement d'un recueil minimal de suffrages lors des élections au comité d'entreprise ; que cependant ces texte ne peut, au regard des dispositions régissant son entrée en vigueur, s'appliquer à l'espèce, le législateur ayant prescrit que ce dispositif n'était.