Article L. 2122-1 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

Alors que, de première part, il résulte de la combinaison des articles L. 2122-1 et suivants et L. 7118-8 du Code du travail qu'un collège électoral de journalistes doit être créé dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-60.419

Alors que, de première part, il résulte de la combinaison des articles L. 2122-1 et suivants et L. 7118-8 du Code du travail qu'un collège électoral de journalistes doit être créé dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle ; qu'en.

Extrait du texte

le Tribunal d'instance a violé, par fausse interprétation, les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que dès lors qu'une seule irrégularité commise dans les élections d'un établissement est susceptible d'avoir une incidence sur le seuil de 10 % que doit atteindre le syndicat pour être reconnu représentatif dans l'entreprise ou dans l'unité économique et sociale, le tribunal d'instance qui constate une telle irrégularité, est tenu d'annuler les élections entachées de cette irrégularité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-60.101

le Tribunal d'instance a violé, par fausse interprétation, les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que dès lors qu'une seule irrégularité commise dans les élections d'un établissement est susceptible d'avoir une incidence sur le seuil de 10 % que doit atteindre le syndicat pour être reconnu représentatif dans l'entreprise ou dans l'unité économique et sociale, le tribunal d'instance qui constate une telle irrégularité, est tenu d'annuler les élections entachées de cette irrégularité .

Extrait du texte

que le tribunal d'instance a cependant estimé qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2122-1 du code du travail, l'audience d'un syndicat intercatégoriel doit être mesurée sur l'ensemble des collèges même s'il n'a présenté de candidat que dans un seul collège, et a pour cette raison annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale Force ouvrière en relevant que le syndicat n'avait pas franchi le seuil des 10 % des suffrages tous collèges confondus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-24.703

que le tribunal d'instance a cependant estimé qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2122-1 du code du travail, l'audience d'un syndicat intercatégoriel doit être mesurée sur l'ensemble des collèges même s'il n'a présenté de candidat que dans un seul collège, et a pour cette raison annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale Force ouvrière en relevant que le syndicat n'avait pas franchi le seuil des 10 % des suffrages tous collèges confondus .

Extrait du texte

11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC Pôle emploi (syndicat CFTC), qui avait obtenu 8,84 % des suffrages exprimés lors des élections des membres du comité d'établissement de l'établissement Pôle emploi de Franche-Comté le 12 novembre 2009 a, par lettre du 25 janvier 2010, désigné un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire conventionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-60.214

11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC Pôle emploi (syndicat CFTC), qui avait obtenu 8,84 % des suffrages exprimés lors des élections des membres du comité d'établissement de l'établissement Pôle emploi de Franche-Comté le 12 novembre 2009 a, par lettre du 25 janvier 2010, désigné un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire conventionnel .

Extrait du texte

11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 22 décembre 2009, un syndicat affilié à la CGT-FO a désigné MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux au sein de l'établissement de Rodez de la société Robert Bosch France ; que l'employeur a contesté ces désignations au motif que ce syndicat n'avait pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.189

11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 22 décembre 2009, un syndicat affilié à la CGT-FO a désigné MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux au sein de l'établissement de Rodez de la société Robert Bosch France ; que l'employeur a contesté ces désignations au motif que ce syndicat n'avait pas.

Extrait du texte

de syndicat représentatif en application des dispositions de l'article L. 2122-1 du code du travail dans cette entreprise ; que néanmoins l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE INDUSTRIE est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L. 2142-1 dès lors qu'il est justifié de ce qu'il n'a pas été contesté à l'audience que l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE INDUSTRIE comptait le nombre d'adhérents requis dans l'établissement ce qui avait été constaté par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-21.012

de syndicat représentatif en application des dispositions de l'article L. 2122-1 du code du travail dans cette entreprise ; que néanmoins l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE INDUSTRIE est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L. 2142-1 dès lors qu'il est justifié de ce qu'il n'a pas été contesté à l'audience que l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE INDUSTRIE comptait le nombre d'adhérents requis dans l'établissement ce qui avait été constaté par.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-18.205

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 2122-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-60.168

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 2122-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Extrait du texte

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2122-1 du code du travail telles que modifiées par la loi du 20 août 2008, que dans l'entreprise ou l'établissement, seules les élections au comité d'entreprise ou au comité d'établissement sont prises en compte pour apprécier la représentativité des organisations syndicales, les élections des délégués du personnel n'étant prises en considération qu'à défaut de comité d'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-60.474

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2122-1 du code du travail telles que modifiées par la loi du 20 août 2008, que dans l'entreprise ou l'établissement, seules les élections au comité d'entreprise ou au comité d'établissement sont prises en compte pour apprécier la représentativité des organisations syndicales, les élections des délégués du personnel n'étant prises en considération qu'à défaut de comité d'entreprise .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-60.224

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Extrait du texte

cette désignation alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail, que, lorsque une entreprise possède plusieurs établissements, un syndicat peut désigner un délégué syndical dans les établissements de cette entreprise du fait soit de sa représentativité établie dans le cadre de l'entreprise soit de sa représentativité établie dans le cadre des établissements où il désigne des délégués ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-14.751

cette désignation alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail, que, lorsque une entreprise possède plusieurs établissements, un syndicat peut désigner un délégué syndical dans les établissements de cette entreprise du fait soit de sa représentativité établie dans le cadre de l'entreprise soit de sa représentativité établie dans le cadre des établissements où il désigne des délégués ; qu.

Extrait du texte

Sud ait atteint le seuil de 10 % des suffrages prévu par l'article L. 2122-1 du code du travail dans le cadre des élections au comité d'entreprise au niveau de l'entreprise entière ; qu'en refusant de prendre en considération les suffrages obtenus par le syndicat Sud lors des élections des délégués du personnel intervenues dans le cadre de l'établissement dans lequel la désignation du délégué syndical était intervenue, cadre dans lequel n'est institué aucun comité d'entreprise, le tribunal a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.221

Sud ait atteint le seuil de 10 % des suffrages prévu par l'article L. 2122-1 du code du travail dans le cadre des élections au comité d'entreprise au niveau de l'entreprise entière ; qu'en refusant de prendre en considération les suffrages obtenus par le syndicat Sud lors des élections des délégués du personnel intervenues dans le cadre de l'établissement dans lequel la désignation du délégué syndical était intervenue, cadre dans lequel n'est institué aucun comité d'entreprise, le tribunal a violé les articles L.