Article L. 2122-1 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

les conditions nouvelles imposées par la loi précitée ; qu'or l'article L 2122-1 du Code du travail prévoit désormais comme condition de représentativité d'un syndicat dans une entreprise, le fait d'avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'entreprise ou de la délégation unique du 4/18 personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.243

les conditions nouvelles imposées par la loi précitée ; qu'or l'article L 2122-1 du Code du travail prévoit désormais comme condition de représentativité d'un syndicat dans une entreprise, le fait d'avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'entreprise ou de la délégation unique du 4/18 personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Extrait du texte

qui devait être organisé ; Mais attendu qu'en application de l'article L.2122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ; qu'il en résulte que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.453

qui devait être organisé ; Mais attendu qu'en application de l'article L.2122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ; qu'il en résulte que la.

Extrait du texte

Extraordinaire d'exclusion dudit syndicat, le tribunal a violé l'article L. 2122-1 du Code du travail, ensemble l'article 25 des statuts de la Confédération CFE-CGC par fausse application. Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour M. Y... et le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, demandeurs au pourvoi n° B 09-60. 343 IL EST REPROCHE au jugement attaqué d'avoir débouté la SA FRANCE TELECOM de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur Hervé Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.342

Extraordinaire d'exclusion dudit syndicat, le tribunal a violé l'article L. 2122-1 du Code du travail, ensemble l'article 25 des statuts de la Confédération CFE-CGC par fausse application. Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour M. Y... et le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, demandeurs au pourvoi n° B 09-60. 343 IL EST REPROCHE au jugement attaqué d'avoir débouté la SA FRANCE TELECOM de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur Hervé Y...

Extrait du texte

depuis au moins deux ans ; qu'en outre, il résulte des articles L 2122-1, L 2314-3, L 2314-24, L 2324-11 et L 2324-22 du Code du travail que les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération reconnue représentative au niveau national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; que le SIPMG UNSA d'une part et le STAAAP UNSA.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.399

depuis au moins deux ans ; qu'en outre, il résulte des articles L 2122-1, L 2314-3, L 2314-24, L 2324-11 et L 2324-22 du Code du travail que les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération reconnue représentative au niveau national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; que le SIPMG UNSA d'une part et le STAAAP UNSA.

Extrait du texte

28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 2122-1, L. 2122-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur et l'Union départementale CFDT de leurs demandes en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L. 2143-3 du code du travail qui réserve le droit de désigner un délégué syndical aux syndicats intercatégoriels ayant obtenu au moins 10 %.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-60.426

28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 2122-1, L. 2122-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur et l'Union départementale CFDT de leurs demandes en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L. 2143-3 du code du travail qui réserve le droit de désigner un délégué syndical aux syndicats intercatégoriels ayant obtenu au moins 10 %.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.236

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en.

Extrait du texte

a violé l'article 11-IV de la loi du 20 août 2008 ainsi que les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à cette loi ; 2°/ que le Syndicat des salariés des entrepositaires grossistes en boissons CGT ne justifiait ni de son indépendance, ni de sa transparence financière faute de budget de fonctionnement, ni d'une ancienneté minimale de deux ans, la désignation litigieuse ayant eu lieu seulement quelques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.065

a violé l'article 11-IV de la loi du 20 août 2008 ainsi que les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à cette loi ; 2°/ que le Syndicat des salariés des entrepositaires grossistes en boissons CGT ne justifiait ni de son indépendance, ni de sa transparence financière faute de budget de fonctionnement, ni d'une ancienneté minimale de deux ans, la désignation litigieuse ayant eu lieu seulement quelques.

Extrait du texte

5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ; en l'espèce, l'article 1 de ses statuts définit le SPEOCA comme une association régie par la loi de 1901 et non comme un syndicat et ses statuts ont été déposés à la préfecture de la Somme et non à la mairie du siège du syndicat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.103

5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ; en l'espèce, l'article 1 de ses statuts définit le SPEOCA comme une association régie par la loi de 1901 et non comme un syndicat et ses statuts ont été déposés à la préfecture de la Somme et non à la mairie du siège du syndicat .

Extrait du texte

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-60.203

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le.

Extrait du texte

que pour être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, l'article L. 2122-1 du même code prévoit que l'organisation syndicale doit satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et doit avoir recueilli 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants ; Que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-60.208

que pour être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, l'article L. 2122-1 du même code prévoit que l'organisation syndicale doit satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et doit avoir recueilli 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants ; Que.

Extrait du texte

'entreprise qui s'est tenu le 29 octobre 2008 ; qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, « Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 09-60.039

'entreprise qui s'est tenu le 29 octobre 2008 ; qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, « Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Extrait du texte

de représentativité des syndicats, à savoir qu'en application de l'article L.2122-1 ancien du Code du travail, les syndicats affiliés à l'une des confédérations reconnues représentatives sur le plan national bénéficient d'une présomption irréfragable de représentativité ; que dans ces conditions, il apparaît qu'en l'espèce, pendant la période transitoire, et pour l'application des dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.011

de représentativité des syndicats, à savoir qu'en application de l'article L.2122-1 ancien du Code du travail, les syndicats affiliés à l'une des confédérations reconnues représentatives sur le plan national bénéficient d'une présomption irréfragable de représentativité ; que dans ces conditions, il apparaît qu'en l'espèce, pendant la période transitoire, et pour l'application des dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux dans l'.