Article L. 2122-1 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

ce critère, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 2122-1 nouveau du code du travail ; 4°/ que la mise en oeuvre de l'article 2142-1 du code du travail suppose que le syndicat en cause ait "plusieurs adhérents dans l'entreprise" ce qui implique au minimum plus de deux adhérents ; que le tribunal a donc violé le texte précité par fausse application ; 5°/ que les adhésions au syndicat doivent être antérieures à la désignation du représentant de la section syndicale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-60.599

ce critère, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 2122-1 nouveau du code du travail ; 4°/ que la mise en oeuvre de l'article 2142-1 du code du travail suppose que le syndicat en cause ait "plusieurs adhérents dans l'entreprise" ce qui implique au minimum plus de deux adhérents ; que le tribunal a donc violé le texte précité par fausse application ; 5°/ que les adhésions au syndicat doivent être antérieures à la désignation du représentant de la section syndicale .

Extrait du texte

de représentativité des syndicats CFE CGC, UNAC et SIER : l'article L 2122-1 1er alinéa du code du travail, applicable à la date de l'élection dispose : « tout syndicat professionnel affilié à une organisation représentative au niveau national est considéré comme représentatif dans l'entreprise » ; il s'agit d'une présomption irréfragable ; que l'appartenance aux confédérations reconnues sur le plan national est une condition nécessaire et suffisante .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-60.528

de représentativité des syndicats CFE CGC, UNAC et SIER : l'article L 2122-1 1er alinéa du code du travail, applicable à la date de l'élection dispose : « tout syndicat professionnel affilié à une organisation représentative au niveau national est considéré comme représentatif dans l'entreprise » ; il s'agit d'une présomption irréfragable ; que l'appartenance aux confédérations reconnues sur le plan national est une condition nécessaire et suffisante .

Extrait du texte

périmètre ; sur la représentativité du syndicat UNSA ED : vu les articles L 2122-1, L 2314-18, L 2324-11, L 2324-11 et L 2121-1 du Code du travail ; que la désignation d'un délégué syndical ne peut émaner que des syndicats représentatifs au sein de l'entreprise ; que seuls les syndicats affiliés à l'une des confédérations reconnues représentatives au plan national jouissent d'une présomption de représentativité alors que ceux qui ne sont pas ainsi affiliés doivent justifier leur représentativité au cas où celle-ci serait contestée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-60.480

périmètre ; sur la représentativité du syndicat UNSA ED : vu les articles L 2122-1, L 2314-18, L 2324-11, L 2324-11 et L 2121-1 du Code du travail ; que la désignation d'un délégué syndical ne peut émaner que des syndicats représentatifs au sein de l'entreprise ; que seuls les syndicats affiliés à l'une des confédérations reconnues représentatives au plan national jouissent d'une présomption de représentativité alors que ceux qui ne sont pas ainsi affiliés doivent justifier leur représentativité au cas où celle-ci serait contestée .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2131-1, L. 2143-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; Attendu selon le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-60.440

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2131-1, L. 2143-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; Attendu selon le.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 28 avril 2008, la société Omnitrans a contesté la désignation de M. X... par la Fédération générale CFTC des transports en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal d'instance relève qu'il est justifié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 08-60.454

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 28 avril 2008, la société Omnitrans a contesté la désignation de M. X... par la Fédération générale CFTC des transports en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal d'instance relève qu'il est justifié.