Article L. 2122-1 : texte et décisions associées – page 24

La régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l'origine de la désignation remplisse les critères fixés par l'article L. 2121-1 et L. 2122-1 pour la représentativité, il suffit qu'il réunisse, à la date de la désignation, les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail. Doit être approuvé le jugement qui valide la désignation d'un représentant de section syndicale, dès lors que le syndicat justifiait de la présence dans l'entreprise, à la date de la désignation, d'au moins deux adhérents et que le champ géographique et professionnel du syndicat couvrait l'entreprise, et que l'employeur, qui a la charge de la preuve, ne contestait pas que le syndicat respectait les valeurs républicaines

et 22 juillet 2008 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en annulation des élections au sein du 2ème collège (agent de maîtrise, cadre, PNT) des délégués du personnel et au sein des 2ème (agents de maîtrise) et 3ème (cadres PNT) collèges des membres du comité d'entreprise au motif d'une absence de représentativité des syndicats CFE CGC, UNAC et SIER : l'article L 2122-1 1er alinéa du code du travail, applicable à la date de l'élection dispose : « tout syndicat professionnel affilié à une organisation représentative au niveau national est considéré comme représentatif dans l'entreprise » ; il s'agit d'une présomption irréfragable ; que l'appartenance aux confédérations reconnues sur le plan national est une condition nécessaire et suffisante ; il n'y a pas à s'attacher à la présence réelle du syndicat dans…

; qu'il rapporte dès lors la preuve de son existence légale ; sur le périmètre des désignations ; que les désignations litigieuses ont été adressées à Monsieur le Directeur ED Paris, société ED ; qu'elles concernent donc, compte tenu de l'organisation de la société ED, l'établissement ED Paris et sont dépourvues d'ambiguïté quant à leur périmètre ; sur la représentativité du syndicat UNSA ED : vu les articles L 2122-1, L 2314-18, L 2324-11, L 2324-11 et L 2121-1 du Code du travail ; que la désignation d'un délégué syndical ne peut émaner que des syndicats représentatifs au sein de l'entreprise ; que seuls les syndicats affiliés à l'une des confédérations reconnues représentatives au plan national jouissent d'une présomption de représentativité alors que ceux qui ne sont pas ainsi affiliés doivent justifier…

Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel. Doit en conséquence être cassé le jugement qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat au motif que ce syndicat, affilié à une organisation nationale interprofessionnelle reconnue représentative, bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité qui ne saurait être limitée par la branche professionnelle ou le secteur géographique déterminant son objet en application des statuts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 28 avril 2008, la société Omnitrans a contesté la désignation de M. X... par la Fédération générale CFTC des transports en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal d'instance relève qu'il est justifié que le syndicat CFTC n'a jamais été présent au sein de l'entreprise et qu'il n'a jamais désigné de délégué ni participé à une élection dans la société, et qu'il convient donc de constater que le syndicat n'a jamais été représentatif au sein de la société Omnitrans ;