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Cour de cassation · 14 janvier 2009

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 08-60.454

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 28 avril 2008, la société Omnitrans a contesté la désignation de M. X... par la Fédération générale CFTC des transports en qualité de délégué syndical ;

Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal d'instance relève qu'il est justifié que le syndicat CFTC n'a jamais été présent au sein de l'entreprise et qu'il n'a jamais désigné de délégué ni participé à une élection dans la société, et qu'il convient donc de constater que le syndicat n'a jamais été représentatif au sein de la société Omnitrans ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la Fédération générale CFTC, affiliée à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel, était de plein droit représentative dans l'entreprise et pouvait désigner un délégué syndical, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.

Textes cités

1 référence

  • L. 2122-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 28 avril 2008, la société Omnitrans a contesté la désignation de M. X... par la Fédération générale CFTC des transports en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal d'instance relève qu'il est justifié que le syndicat CFTC n'a jamais été présent au sein de l'entreprise et …
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    du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 28 avril 2008, la société Omnitrans a contesté la désignation de M. X... par la Fédération générale CFTC des transports en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal d'instance relève qu'il est justifié que le syndicat CFTC n'a jamais été présent au sein de l'entreprise et qu'il n'a jamais désigné de délégué ni participé à une élection dans la société, et qu'il convient donc de constater que le
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    té Omnitrans a contesté la désignation de M. X... par la Fédération générale CFTC des transports en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal d'instance relève qu'il est justifié que le syndicat CFTC n'a jamais été présent au sein de l'entreprise et qu'il n'a jamais désigné de délégué ni participé à une élection dans la société, et qu'il convient donc de constater que le syndicat n'a jamais été représentatif au sein de la société Omnitrans ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Fédération
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    ribunal d'instance relève qu'il est justifié que le syndicat CFTC n'a jamais été présent au sein de l'entreprise et qu'il n'a jamais désigné de délégué ni participé à une élection dans la société, et qu'il convient donc de constater que le syndicat n'a jamais été représentatif au sein de la société Omnitrans ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Fédération générale CFTC, affiliée à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel, était de plein droit représentative dans l'entreprise et pouvait désigner un délé
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00058
Identifiant source
613726f5cd580146774296c7
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