Article L. 2122-1 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

Sur les quatrième, sixième et septième moyens, réunis : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-60.216

Sur les quatrième, sixième et septième moyens, réunis : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-21 à L. 2314-25 et L. 2324-19 à L. 2324-23 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-14.178

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-21 à L. 2314-25 et L. 2324-19 à L. 2324-23 du Code du travail.

Extrait du texte

qu'il en résulte que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2122-1 du code du travail, les suffrages obtenus dans le collège PNT ne doivent pas être additionnés avec ceux obtenus dans les autres collèges pour apprécier la représentativité des syndicats au niveau de l'établissement et de l'entreprise ; qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 6524-2, L. 6524-3 du code des transports et L. 2122-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-22.289

qu'il en résulte que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2122-1 du code du travail, les suffrages obtenus dans le collège PNT ne doivent pas être additionnés avec ceux obtenus dans les autres collèges pour apprécier la représentativité des syndicats au niveau de l'établissement et de l'entreprise ; qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 6524-2, L. 6524-3 du code des transports et L. 2122-1 du code du travail .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d'une entreprise, le score.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-22.290

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d'une entreprise, le score.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; 2°/ que le syndicat CFDT a démontré qu'il n'existait aucune idéologie commune entre le SNPNC et FO, le SNPNC revendiquant son statut de syndicat de métier s'adressant au personnel navigant commercial (PNC), affirmant ses liens avec les autres syndicats de métiers (et notamment l'UNAC) et son entière autonomie décisionnelle et économique à l'égard de FO .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-22.291

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; 2°/ que le syndicat CFDT a démontré qu'il n'existait aucune idéologie commune entre le SNPNC et FO, le SNPNC revendiquant son statut de syndicat de métier s'adressant au personnel navigant commercial (PNC), affirmant ses liens avec les autres syndicats de métiers (et notamment l'UNAC) et son entière autonomie décisionnelle et économique à l'égard de FO .

Extrait du texte

entraîner l'annulation des élections, le Tribunal a violé les articles L. 2122-1, L 2143-3, L. 2314-24, R 2314-28, L. 2324-22 et R 2324-24 du code du travail (anciennement L 423-14, R 423-3, L 433-10 et R 433-4) ; AUX MOTIFS QUE, sur la contestation des effectifs dans le protocole d'accord : si la contestation sur l'effectif peut également relever du contentieux de la régularité (Cass soc 13 mars 1985, Cass soc 19 mai 1994) cette contestation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-16.141

entraîner l'annulation des élections, le Tribunal a violé les articles L. 2122-1, L 2143-3, L. 2314-24, R 2314-28, L. 2324-22 et R 2324-24 du code du travail (anciennement L 423-14, R 423-3, L 433-10 et R 433-4) ; AUX MOTIFS QUE, sur la contestation des effectifs dans le protocole d'accord : si la contestation sur l'effectif peut également relever du contentieux de la régularité (Cass soc 13 mars 1985, Cass soc 19 mai 1994) cette contestation.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-1 du code du travail, ensemble l'accord du 22 décembre 2008 conclu au sein de Pôle emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 26 janvier 2010, le Syndicat national CFTC emploi a désigné quatre délégués syndicaux au sein de l'établissement Pôle emploi Languedoc-Roussillon ; Attendu qu'après avoir constaté qu'au premier tour de l'élection des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-18.250

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-1 du code du travail, ensemble l'accord du 22 décembre 2008 conclu au sein de Pôle emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 26 janvier 2010, le Syndicat national CFTC emploi a désigné quatre délégués syndicaux au sein de l'établissement Pôle emploi Languedoc-Roussillon ; Attendu qu'après avoir constaté qu'au premier tour de l'élection des.

Extrait du texte

mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical » ; que l'article L 2122-1 du même code définit comme représentatives « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel » ; que l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-19.729

mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical » ; que l'article L 2122-1 du même code définit comme représentatives « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel » ; que l.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une part, que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 11-13.748

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une part, que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome.

Extrait du texte

regard des effectifs de cette dernière, le tribunal a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2 et R. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord préélectoral signé à l'occasion du dernier scrutin, avait exclu l'élection de représentants dans le cadre de comités d'établissement en sorte qu'en l'absence d'accord collectif en disposant autrement, la désignation de Mme Y... avait nécessairement pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 11-16.163

regard des effectifs de cette dernière, le tribunal a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2 et R. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord préélectoral signé à l'occasion du dernier scrutin, avait exclu l'élection de représentants dans le cadre de comités d'établissement en sorte qu'en l'absence d'accord collectif en disposant autrement, la désignation de Mme Y... avait nécessairement pour.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou d'établissement, quand bien même, en application d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-16.155

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou d'établissement, quand bien même, en application d'.

Extrait du texte

l'organisation du scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1, L. 2314-21 à L. 2314-24 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du Code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QU'il appartient à celui qui demande l'annulation d'un scrutin d'établir avec certitude l'irrégularité dont il se prévaut et son incidence sur les résultats dudit scrutin ; que la non-prise en compte de votes par correspondance ne peut constituer une irrégularité qu'à la condition que lesdits votes aient été envoyés en temps utile par les électeurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-17.056

l'organisation du scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1, L. 2314-21 à L. 2314-24 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du Code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QU'il appartient à celui qui demande l'annulation d'un scrutin d'établir avec certitude l'irrégularité dont il se prévaut et son incidence sur les résultats dudit scrutin ; que la non-prise en compte de votes par correspondance ne peut constituer une irrégularité qu'à la condition que lesdits votes aient été envoyés en temps utile par les électeurs .