Article L. 2122-1 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement sauf si un accord collectif conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi en dispose autrement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-28.222

moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement sauf si un accord collectif conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi en dispose autrement .

Extrait du texte

moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement sauf si un accord collectif conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi en dispose autrement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 12-13.805

moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement sauf si un accord collectif conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi en dispose autrement.

Extrait du texte

moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, sauf si un accord collectif conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi en dispose autrement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 12-14.933

moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, sauf si un accord collectif conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi en dispose autrement .

Extrait du texte

moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comtié d'entreprise ou d'établissement sauf si un accord collectif conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi en dispose autrement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 12-15.300

moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comtié d'entreprise ou d'établissement sauf si un accord collectif conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi en dispose autrement .

Extrait du texte

moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement sauf si un accord collectif conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi en dispose autrement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 12-16.388

moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement sauf si un accord collectif conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi en dispose autrement.

Extrait du texte

syndicale remplisse les critères fixés par les articles L 2121-1 et L 2122-1 du Code du travail relatifs à la représentativité (Cf. Cass. Soc. 08/07/09 pourvoi 08-60599) ; qu'il peut par ailleurs être considéré comme paradoxal d'exiger de l'organisation syndicale visée en troisième rang par l'article L 2142-1 précité et ne pouvant se prévaloir de la représentativité des deux catégories préalablement envisagées par ce texte qu'elle satisfasse, à la date de la désignation, une condition exigée pour déterminer si une organisation est représentative .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20.391

syndicale remplisse les critères fixés par les articles L 2121-1 et L 2122-1 du Code du travail relatifs à la représentativité (Cf. Cass. Soc. 08/07/09 pourvoi 08-60599) ; qu'il peut par ailleurs être considéré comme paradoxal d'exiger de l'organisation syndicale visée en troisième rang par l'article L 2142-1 précité et ne pouvant se prévaloir de la représentativité des deux catégories préalablement envisagées par ce texte qu'elle satisfasse, à la date de la désignation, une condition exigée pour déterminer si une organisation est représentative .

Extrait du texte

Sté Lancry Protection-sécurité ; AUX MOTIFS qu'aux termes de l'article L 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 2121-1 du même code et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-27.106

Sté Lancry Protection-sécurité ; AUX MOTIFS qu'aux termes de l'article L 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 2121-1 du même code et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Extrait du texte

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la preuve de la connaissance par les électeurs de la clé de répartition des suffrages entre les organisations syndicales en cas de liste commune n'est pas subordonnée à celle de la date précise à laquelle l'affichage des candidatures a eu lieu ; qu'il suffit que soit rapportée la preuve de ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-61.166

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la preuve de la connaissance par les électeurs de la clé de répartition des suffrages entre les organisations syndicales en cas de liste commune n'est pas subordonnée à celle de la date précise à laquelle l'affichage des candidatures a eu lieu ; qu'il suffit que soit rapportée la preuve de ce.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2324-23 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l'employeur, en l'absence de la saisine du juge d'instance conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-22.598

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2324-23 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l'employeur, en l'absence de la saisine du juge d'instance conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.

Extrait du texte

violé les articles D. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 2°/ que M. C... et le syndicat CFDT avaient souligné que la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 avait pris fin du fait de l'organisation, le 12 mars 2010, des élections du comité d'entreprise de la caisse d'allocations familiales de l'Allier, ce dont il résultait que la CFTC, qui n'avait présenté aucune liste lors de ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.537

violé les articles D. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 2°/ que M. C... et le syndicat CFDT avaient souligné que la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 avait pris fin du fait de l'organisation, le 12 mars 2010, des élections du comité d'entreprise de la caisse d'allocations familiales de l'Allier, ce dont il résultait que la CFTC, qui n'avait présenté aucune liste lors de ces.

Extrait du texte

spécifique PNT, le juge d'instance a violé les article 1134 du code civil, L. 2122-1, L. 2122-2 du code du travail et L. 6524-3 du code des transports ; Mais attendu que le critère d'audience électorale nécessaire à l'établissement de la représentativité des syndicats intercatégoriels prend nécessairement en compte les suffrages exprimés par l'ensemble des salariés de l'entreprise, peu important que certains soient électeurs dans des collèges spécifiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.837

spécifique PNT, le juge d'instance a violé les article 1134 du code civil, L. 2122-1, L. 2122-2 du code du travail et L. 6524-3 du code des transports ; Mais attendu que le critère d'audience électorale nécessaire à l'établissement de la représentativité des syndicats intercatégoriels prend nécessairement en compte les suffrages exprimés par l'ensemble des salariés de l'entreprise, peu important que certains soient électeurs dans des collèges spécifiques .

Extrait du texte

n'en va pas de même de toutes les autres conditions énoncées par l'article L. 2122-1 du code du travail ; qu'il n'est pas question de mettre en doute les effectifs d'adhérents et les cotisations, dans la mesure où la charge de la preuve n'incombe pas aux défendeurs, et où aucun élément ne permet cette mise en doute, mais il résulte manifestement de l'élément central des débats, à savoir que l'Unsa a annulé les mandats syndicaux détenus dans l'entreprise, que le syndicat ne répondait pas, au moment de la nomination, à la sixième condition de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-22.661

n'en va pas de même de toutes les autres conditions énoncées par l'article L. 2122-1 du code du travail ; qu'il n'est pas question de mettre en doute les effectifs d'adhérents et les cotisations, dans la mesure où la charge de la preuve n'incombe pas aux défendeurs, et où aucun élément ne permet cette mise en doute, mais il résulte manifestement de l'élément central des débats, à savoir que l'Unsa a annulé les mandats syndicaux détenus dans l'entreprise, que le syndicat ne répondait pas, au moment de la nomination, à la sixième condition de l'article L.