Article L. 212-9 : texte et décisions associées – page 3

39 heures par semaine ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 212-9-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 212-8 par refus d'application ; 3°/ qu'en tout cas, de ce chef, à admettre qu'il pût se déduire des constatations de l'arrêt attaqué que cette note de service aurait procédé à une telle réduction du temps de travail par attribution de journées ou demi-journées de repos, la cour d'appel aurait ainsi dénaturé ladite note, en violation de l'article 1134 du code civil .

de 7,4 ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 212-9 du code du travail et méconnu l'engagement auquel elle se réfère ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, sans contradiction, que l'horaire collectif hebdomadaire de travail avait été maintenu à 39 heures durant la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002, la réduction du temps de travail étant obtenue par l'octroi de jours de réduction du temps de travail .

branche : Vu l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et l'article L. 212-9 II du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 29 janvier 1999 ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu' il ressort du tableau non contesté des horaires des salariés que Mme X... travaillait 40 heures par semaine ; que ses contrats précisaient qu'elle percevait un salaire correspondant à une durée hebdomadaire de 35 heures .

sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article L. 212-9-II du code du travail, la possibilité d'instituer une variation sur tout ou partie de l'année de la durée hebdomadaire du travail à condition notamment que, sur un an, cette durée n'excède pas en tout état de cause le plafond de 1 600 heures au cours de l'année, que la durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire.

repos, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-9 du code du travail et VIII de l'accord du 29 décembre 2000 ; Mais attendu que doit être assurée, en application de la règle énoncée par les articles L. 133-5,10 et L. 136-2, 8 du code du travail, l'égalité de traitement entre tous les salariés d'une même entreprise, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que méconnaît ce.

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-5 et L. 212-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve fournis par les deux parties, a constaté que M X... avait effectué des heures supplémentaires sans recevoir la rémunération correspondante ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du code du travail .

vigueur ; qu'en faisant ainsi application des dispositions de l' article L. 212-9 II, alinéa 2, issues de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et prévoyant un délai de prévenance des salariés de sept jours pour la modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, délai de prévenance dont l'institution avait été précisément écartée par les signataires de l'accord d'entreprise du 16 avril 1999, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées .

attribution de jours de repos, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-9 II du Code du travail ; 6 / qu'en omettant de rechercher, comme il lui était demandé, si en 2000 et en 2001, le salarié n'avait pas accompli moins de 1 600 heures de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 212-9 II du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a.

sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article L. 212-9 II du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes prévoyant la possibilité d'instituer une variation sur tout ou partie de l'année de la durée hebdomadaire du travail à condition notamment que sur un an cette durée n'excède pas en tout état de cause le plafond de 1 600 heures au cours de l'année, que la durée moyenne est calculée sur la.

pas sur le principe d'acquisition des heures de repos énoncé par l'article L. 212-9 du Code du travail puisqu'aucun des agents concernés ne travaillait au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée d'un cycle de travail ; qu'en affirmant que les jours de repos alloués aux salariés étaient fondés sur une logique d'acquisition et récupération et qu'en cas de positionnement sur un jour férié, ils devaient être reportés ou donner lieu au.

de l'accord collectif du 7 mai 1999 ; 2 / qu'en affirmant que l'article L. 212-9 du Code du travail qui repose sur une logique d'acquisition du temps de repos n'est pas applicable en l'espèce et ne correspond pas de toutes les façons au cas d'une organisation du travail par cycles, mais en appliquant néanmoins la logique issue de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions de l'accord collectif du 7 mai 1999 .

blessures involontaires et pour contraventions aux articles L. 212-13 et L. 212-9 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 février 1992) d'avoir dit que l'accident est dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans son arrêt définitif du 21 octobre 1983, statuant en matière correctionnelle, la cour d'appel de Versailles avait constaté, dans un motif décisoire, que "la machine sécheuse-repasseuse ne pouvait être considérée...