Article L. 212-9 : texte et décisions associées – page 2

sont, de ce fait, sans objet ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 212-9 in fine du code du travail (disposition applicable aux cadres en l'absence de toute énonciation contraire posée par l'article L. 212-15-3 du code de travail) dispose que les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié .

de travail ; une telle mesure, conforme aux dispositions de l'article L. 212-9, 1, devenu L3122-6 du code du travail, peut être décidée unilatéralement par l'employeur ; aucune faute ne peut donc être reprochée à ce titre à la société CHUGAI ; il en va différemment s'agissant de la réduction du temps de travail mise en oeuvre par la société CHUGAI à compter de janvier 2001 et qui consiste en une diminution de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année, par l'attribution de journées de repos .

du temps de travail de 10 % a violé ledit avenant, ensemble l'article L 212-9-II du Code du Travail, devenu l'article L 3122-19 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses conclusions d'appel, le cabinet ALAIN Y... SELAS avait invoqué la notification qui avait été faite à Monsieur X..., par lettre du 2 décembre 2002 versée aux débats, des modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, soit 37 heures de travail hebdomadaire sur cinq jours sans aucun dépassement d'horaire et 12 jours de repos complémentaires .

payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-9 devenu l'article L. 3122-6 du code du travail que les journées de réduction du temps de travail constituent une modalité de réduction de la durée du travail par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos ; qu'en retenant le vendredi 14 juillet 2006 aurait constitué une journée de réduction du temps de travail au motif qu'un vendredi sur deux aurait été non travaillé pour récupérer des temps de pause non pris, le conseil des prud'hommes a violé l'article susvisé .

1 du nouvel accord prévoit qu'il a été négocié conformément à l'article L. 212-9 du Code du travail, issu de la loi du 19 janvier 2000, et qu'il se substitue aux dispositions conventionnelles et usages en vigueur au jour de la fusion au sein des Sociétés AM EDITION et ACTION COMMERCIALE ; que cet accord mentionne en outre que « seuls subsistaient les avantages individuels attribués par un contrat de travail et qui ne relèveraient pas du statut collectif et ne seraient pas en contradiction avec lui » .

collective ou à un accord collectif mentionnés aux articles L. 212-8 S et L. 212-9 du code du travail, il résulte de l'article L. 223-2 du code du travail qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence pour le droit à congés annuels et de l'article R. 223-1 du code du travail que le point de départ de la période prise en considération est fixé au 1er juin de chaque année ; que le 18 mars 2005 un accord collectif portant.

collective ou à un accord collectif mentionnés aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, il résulte de l'article L. 223-2 du code du travail qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence pour le droit à congés annuels et de l'article R. 223-1 du code du travail que le point de départ de la période prise en considération est fixé au 1er juin de chaque année ; que le 18 mars 2005 un accord collectif portant.

collective ou à un accord collectif mentionnés aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, il résulte de l'article L. 223-2 du code du travail qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence pour le droit à congés annuels et de l'article R. 223-1 du code du travail que le point de départ de la période prise en considération est fixé au 1er juin de chaque année ; que le 18 mars 2005 un accord collectif portant.

d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu à l'article L 212-9, soit toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises Par dérogation au deuxième alinéa, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte. A défaut de convention ou d'accord de branche ou d'entreprise.

indemnité au titre de repos non pris, la cour d'appel a violé l'article L 212-9 du code du travail et l'ensemble des dispositions de l'accord précité, par refus d'application, et l'article L 212-5-1 du code du travail, par fausse application.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-10, L. 212-9, L. 223-1 du code du travail ; 2°/ que le non-respect des dispositions de l'article L. 212-9 et D. 223-4 du code du travail prévoyant un délai de prévenance en faveur des salariés, s'il est susceptible d'ouvrir droit pour ceux-ci à réparation de leur préjudice, ne leur confère en revanche pas le droit d'obtenir le rétablissement de jours de congés payés ou de RTT qu'ils ont d'ores et déjà pris .