Code du travail
Article L. 212-7 : texte et décisions associées – page 5
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Version antérieure
Article L. 212-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.615
Cour de cassationviolation par la SAS BELFOR FRANCE des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-7 et L. 221-12 du code du travail, la somme globale de 1.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.615
violation par la SAS BELFOR FRANCE des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-7 et L. 221-12 du code du travail, la somme globale de 1.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.616
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.619
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.620
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.621
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.622
Cour de cassationviolation par la SAS BELFOR FRANCE des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-7 et L. 221-12 du code du travail, la somme globale de 1.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.622
violation par la SAS BELFOR FRANCE des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-7 et L. 221-12 du code du travail, la somme globale de 1.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.624
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.603
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.607
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.617
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.618
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 07-43.985
Cour de cassationque dès lors viole les articles L.120-4, L.122-6, L.122-9, L.122-14-3, L.212-7, L.324-2 et L.324-3 du Code du Travail, la cour d'appel qui, ayant constaté que Monsieur X... avait été parfaitement informé de l'irrégularité du cumul d'emploi dont il était l'auteur comme il le reconnaissait lui-même dans sa lettre du 25 octobre 2004, décide cependant que le fait de laisser délibérément perdurer cette situation ne constituerait pas une faute de nature à justifier son licenciement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 07-43.985
que dès lors viole les articles L.120-4, L.122-6, L.122-9, L.122-14-3, L.212-7, L.324-2 et L.324-3 du Code du Travail, la cour d'appel qui, ayant constaté que Monsieur X... avait été parfaitement informé de l'irrégularité du cumul d'emploi dont il était l'auteur comme il le reconnaissait lui-même dans sa lettre du 25 octobre 2004, décide cependant que le fait de laisser délibérément perdurer cette situation ne constituerait pas une faute de nature à justifier son licenciement .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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