Code du travail
Article L. 212-7 : texte et décisions associées – page 4
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Version antérieure
Article L. 212-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 07-45.498
Cour de cassationêtre accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 212-7 devenu L. 3121-36 du code du travail ; qu'il en résulte que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur une semaine ou le non-respect des trois jours de repos par quatorzaine interdisent un décompte par période de deux semaines de la durée du travail pour les deux semaines considérées ; Attendu que pour accepter la demande du salarié de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 07-45.498
être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 212-7 devenu L. 3121-36 du code du travail ; qu'il en résulte que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur une semaine ou le non-respect des trois jours de repos par quatorzaine interdisent un décompte par période de deux semaines de la durée du travail pour les deux semaines considérées ; Attendu que pour accepter la demande du salarié de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 07-45.499
Cour de cassationêtre accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 212-7 devenu L. 3121-36 du code du travail ; qu'il en résulte que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur une semaine ou le non-respect des trois jours de repos par quatorzaine interdisent un décompte par période de deux semaines de la durée du travail pour les deux semaines considérées ; Attendu que pour accepter la demande des salariés de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 07-45.499
être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 212-7 devenu L. 3121-36 du code du travail ; qu'il en résulte que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures sur une semaine ou le non-respect des trois jours de repos par quatorzaine interdisent un décompte par période de deux semaines de la durée du travail pour les deux semaines considérées ; Attendu que pour accepter la demande des salariés de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.604
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.605
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.606
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.608
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.609
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.610
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.611
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.612
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.613
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.614
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 212-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
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