Article L. 212-5 : texte et décisions associées – page 9

'appel a violé les articles L. 3121-10 (anc. L. 212-1) et L. 3121-22 (anc. L. 212-5) du code du travail.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 212-5 devenu L. 3121-22 et suivants du code du travail, ensemble l'accord du 6 novembre 1998 relatif à la durée du travail dans le BTP complétant la convention collective du 30 avril 1951 ; ALORS 2°) QU'en n'ayant pas répondu aux conclusions de Monsieur X... faisant valoir, en s'appuyant sur ses bulletins de paie, qu'il avait été payé non sur une base forfaitaire mais.

eu la qualité de cadre dirigeant, la Cour d'appel a violé les articles L. 212-5 et suivants du Code du travail et L. 212-15-1 du même Code, alors en vigueur, actuellement articles L. 3121-22 et suivants et L. 3111-2 du Code du travail. ALORS encore QUE les parties au contrat de travail reconnaissaient que la salariée était soumise aux dispositions relatives à la réduction du temps de travail et bénéficiaient de journées de RTT dont elle devait faire la demande .

par cette dernière, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-1-1 du code du travail, devenus les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121-22 du code du travail, que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle .

rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 à L. 3121-25 et L. 3122-1 du même code. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils pour la société Lenôtre PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé nul le licenciement de Madame Y... par application de l'article L122-32.

qu'en le déboutant néanmoins de ses demandes, la Cour d'appel a violé l'article L.212-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3121-22 du Code du travail. ALORS en outre QUE le juge saisi d'un litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées doit former sa conviction tant sur l'existence que sur le nombre de ces heures, au besoin en recourant à une ou plusieurs mesures d'instruction ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes relatives aux heures supplémentaires effectuées aux motif pris de ce que « Stéphane X...

janvier 2000, la durée légale du travail est de 35 heures ; que l'article L. 212-5 du même code impose que les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures soient payées à un taux majoré ; qu'en se bornant à relever que l'accord de réduction du temps de travail imposait le maintien sans changement de la rémunération et que la rémunération du salarié avait augmenté après l'accord sans rechercher si le salarié n'avait pas effectué des heures de.

fiable et infalsifiable. » ; que les deux dernières phrases de l'article L.212-5 précise que : « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures » ; que l'article L.122-14-3 du Code du travail précise qu'« En cas de litige, le juge à qui il.

qui s'en déduisaient au regard des articles 1134 du Code civil et L. 212-5, I, alinéa 1, devenu L. 3121-22 du Code du travail. ET ALORS en tout cas QUE, en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, ni si le forfait convenu comportait ou non une rémunération aussi avantageuse pour le salarié que celle qu'il recevrait en l'absence de cette convention, ni si le nombre d'heures était déterminé, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.

212-8, alinéa 4, devenu l'article L. 3122-10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3121-22, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothese, l'article 11-6 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et sur l'emploi du 30 juin 2000 stipule, en son alinéa premier, que "les parties sont convenues de ramener de 2 à 1 le nombre de jours de congés supplémentaires prévus au deuxième alinéa de l'.

la volonté commune des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 nouveau du code du travail, l'article 1134-12 du code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 2°/ qu'en énonçant que le PRAA ne visait pas, aux termes de la convention collective, le temps nécessaire à l'intervenant pour se rendre d'un centre à un autre pour dispenser.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail, devenu l'article L. 3121-22 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause la rémunération forfaitaire n'est licite que pour autant qu'elle permet au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; qu'en se fondant encore, pour débouter la.