Article L. 212-5 : texte et décisions associées – page 10

sécurité en date du 25 septembre 2001, par fausse application et l'article L 212-5 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'accord en date du 29 octobre 2003, étendu par arrêté du 4 mai 2004, complétant la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, les heures de travail effectuées le dimanche font l'objet d'une majoration de 10 % à compter du 1er juillet 2004 ; qu'en condamnant Monsieur Y... au paiement des.

ou conventionnelle n'étaient pas soumises aux dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail", la cour d'appel a dénaturé l'accord susvisé et violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble les dispositions susvisées ; 3°/ que l'accord d'entreprise qui prévoit que la programmation indicative de la modulation prévue par l'article L. 212-8, alinéa 5, sera déterminée au sein de l'entreprise dans le cadre de négociations collectives ultérieures répond aux exigences légales .

prévues pour les heures supplémentaires ; qu'il résulte de l'article L. 212-5 ancien du Code du travail, pris dans ses dispositions applicables à l'époque, aujourd'hui codifiées à l'article L. 3121-22, que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, il résultait de l'ensemble des bulletins de paie de Monsieur X...

d'ordre public de l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 ali.1 et I), les heures supplémentaires ne peuvent être rémunérées par des primes ou indemnités ; que la Cour d'appel a constaté que des « indemnités de remplacement » avaient été versées à Madame X... au titre du remplacement de son époux (p.2§1er in fine) ; qu'en écartant l'existence d'une obligation pour l'employeur de maintenir jusqu'à son terme la mission de.

1134 du Code civil, L. 212-1-1 (recodifié dans l'article L. 3171-4) et L. 212-5 (recodifié dans l'article L. 3121-22) du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la société ACTIFRAIS faisait valoir dans ses conclusions (cf. conclusions, p. 4, dernier alinéa et p. 5, alinéa 9) que Monsieur X... avait falsifié les tableaux des horaires, en ayant enregistré, au moyen du logiciel de pointage, des heures de travail qu'il n'accomplissait pas, dès.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5, alinéa 1er-I, devenu L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant estimé que la réalisation d'heures supplémentaires n'était pas exceptionnelle, a par là-même répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a nécessairement fixé le nombre d'heures supplémentaires en tenant.

la volonté commune des parties, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 nouveau du Code du travail, l'article 1134 - 2 du Code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en énonçant que le PRAA ne visait pas, aux termes de la convention collective, le temps nécessaire à l'intervenant pour se rendre d'un centre à un.

légales de ses constations et a violé les articles L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail (ancien), devenus L. 3121-10 et L. 3121-1 et suivants du code du travail (nouveau) ; 3°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans la lettre de prise d'acte de la rupture ; que Monsieur X... a soutenu dans ses conclusions que la.

légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail (Anc article L. 212-5) ; 3° / qu'en s'étant abstenue de répondre à ce moyen des conclusions d'appel de l'employeur, lequel était pourtant de nature à démontrer l'existence de 4 établissements distincts comprenant chacun un effectif de moins de 20 salariés de sorte que l'employeur était en droit de prétendre au bénéfice du dispositif dérogatoire, la cour d'appel, qui n'a pas entièrement.

applicable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.212-5 ancien du Code du travail et l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail applicable au personnel des Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (SYNTEC) ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article deux du Chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail applicable au personnel Synthec, que le passage aux 35 heures s'effectue sans baisse de salaire .

.4.2 de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, L. 212-5 I et L. 212-5 II devenus les articles L. 3121-22 et 3121-24 du code du travail ; 2°/ que en considérant, pour débouter Mme X... de sa demande au titre des repos compensateurs, que le décompte produit par la salariée était aberrant, cependant, d'une part, qu'elle avait reconnu l'existence d'heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur, de même que l'.

sur la semaine, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3122-1 du même code ; 3°/ dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que les états des activités versés aux débats par M. X... correspondaient non pas au temps facturé aux clients mais au temps de travail effectif de M. X..., ces états comportant non seulement le temps consacré aux travaux facturables aux clients mais également le temps consacré par M.