Article L. 212-5 : texte et décisions associées – page 11

du temps de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.212-1, L.212-5 et L. 212-8 du Code du travail.

'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 3121-22 (anciennement L212-5) du Code du travail ET ALORS en tout cas QU'en accordant d'office les indemnités de congés payés sur les heures supplémentaires, non demandées la Cour d'appel a violé l'article 5 du Code de procédure civile.

donne lieu à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du code du travail au taux de 10 %, d'autre part, que dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus, reste fixé à 10 % au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005 ; qu'il s'en évince que M.

qu'en statuant de al sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22, L. 3171-4 L. 212-5 al. 1, L. 212-1-1 anciens du Code du travail, ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU' en application l'article L. 3171-4 L. 212-1-1 ancien du Code du travail, le juge doit examiner les éléments fournis par l'employeur afin de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 212-5 dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 1993 ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que dans les entreprises qui ne sont pas assujetties à l'obligation annuelle de négocier car n'ayant pas de délégués syndicaux, le remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur est.

distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre'. Selon l'article L. 212-5 ‘ lorsque ni le contrat, ni une convention collective ne mentionnent la rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et d'employeur représentatives de la profession'. Selon l'article L. 132-23, le producteur est celui qui prend l'initiative et la responsabilité de l'oeuvre.

décision au regard de l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 212-5 (devenu L. 3121-22, L. 3121-24 et L. 3121-25), L. 324-10 (devenu L. 8221-5) et L. 324-11-1 (devenu L. 8223-1) du code du travail. 4°/ que le versement d'une indemnité transactionnelle correspondant à un mois de salaire à un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse et justifiant de quinze ans d'ancienneté revêt un caractère dérisoire eu égard à son montant, de sorte qu'elle ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur et que la transaction est nulle .

les dispositions des articles L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4, et L. 212-5, recodifié sous les articles L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail.

qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.212-1-1 et L.212-5, devenus respectivement les articles L.3171-4 et L.3121-22, du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive de l'attestation ASSEDIC, AUX MOTIFS QUE l'employeur a remis dans un premier temps à M. X... une attestation ASSEDIC en copie ; que M. X...

et le salarié a privé sa décision de base légale au regard des articles L.212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 3121-22 (anc. L. 212-5) du code du travail ; ALORS 2°) SUBSIDIAIREMENT QUE la convention de forfait n'est licite que si elle assure au salarié un sort plus favorable que celui qui découle de la loi ou de la convention collective, c'est-à-dire le minimum conventionnel, augmenté des majorations pour heures supplémentaires ; qu'en ne recherchant pas si tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.