Article L. 212-5 : texte et décisions associées – page 12

et a violé les dispositions des articles 1315 du Code civil et L 212-1-1, L 212-5 et s du Code du travail; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer à Monsieur X... la somme de 10 176,59 au titre des heures supplémentaires et celle de 1 017,65 au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires ; que la société LECOT, entreprise de moins de 20.

parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 212-5 du code du travail, devenu l'article L. 3121-22 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les éléments produits par la salariée n'étaient pas de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme X...

base légale au regard des articles L. 212-1-1 ancien devenu L. 3171-4 et L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 10 à 12), la salariée faisait valoir qu'à des fins d'évasion fiscale, l'employeur tenait une double comptabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen ni examiner les pièces invoquées à son soutien, d'où il résultait que le livre des.

de l'espèce, et l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5, alinéa 1). Moyen produit au pourvoi n° R 08 40.871, par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils pour la société Transport Lambert. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance due à Monsieur Z... au titre des heures supplémentaires impayées à la somme de 2.028,89 ; AUX MOTIFS QUE : « Dans son précédent arrêt, la cour a indiqué que Monsieur Antoine Z...

du salaire qu'il aurait dû percevoir ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L.212-5 du Code du travail, l'employeur a la « possibilité de remplacer tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos équivalent par accord d'entreprise » ; que la convention d'entreprise intervenue au sein de la société C.G.G. encadre très précisément « les conditions particulières applicables aux prospecteurs » et notamment il est.

et qu'il convient, en application des dispositions de l'article L 212-5 du Code du travail, d'effectuer le décompte des heures supplémentaires de Monsieur X... dans le cadre de la semaine civile ; ET AUX MOTIFS ENCORE QU' Qu'il a déjà été mentionné que le cadre de référence pour le calcul des heures supplémentaires effectuées par Monsieur X... est la semaine civile ; Qu'il convient enfin de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L.

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 212-5 et suivants du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3121-22 et suivants du code du travail ; 5°/ qu'en reprochant au salarié de ne pas justifier, pour les autres mois, qu'il aurait effectué plus de 130 heures par mois, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail effectuées, sur le seul salarié a violé l'article L.

arbitraire et en tout cas ne correspond pas aux prévisions de l'article L. 212-5 II 5ème alinéa ; la salariée ne retombe sur une base forfaitaire qu'à la suite de procédé de calcul, passablement artificiel et en tout cas étranger aux modalités de computation des heures supplémentaires fixées par ce texte ; il convient de rejeter les demandes par infirmation du jugement ; ALORS QUE selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L.

la Cour d'appel a violé ensemble les articles L.212-4, L.212-4 bis et L.212-5 du Code du travail et 2a) et 4 de l'accord-cadre en date du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. ALORS surtout QU'en considérant que les permanences à domicile effectuées par Monsieur X... relevaient du régime des roulants, de sorte que celui-ci aurait dû tenir compte du coefficient d'.

prive son jugement de base légale au regard des articles L. 212-4 et L. 212-5 du code du travail, violés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir, par sa référence aux notes internes de la société produites au dossier, que l'employeur avait entendu assimiler le temps de pause à un temps de travail effectif par une décision plus favorable aux travailleurs que les dispositions de l'article L. 3121 2 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail.

si le paiement des majorations financières prévues par l'article L.212-5 du code du travail peut être remplacé par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et 150 % pour les suivantes, c'est à l'intérieur d'une période de 3 mois ou 13 semaines, largement expirée en l'espèce au moment où Mademoiselle X... a été admise à ne pas venir travailler ; que, d'autre part, même s'il était admis que les sommes versées sans que la.